Nos fiches juridiques

Retrouvez nos articles en droit équin et de la filière équine

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06/11/24

Factures pour des frais de pension : une preuve insuffisante pour prouver l’existence d’un contrat de pension

06/11/24

Présomption de propriété et preuve

03/10/24

Demande d’une expertise judiciaire : rappel du motif légitime du référé-probatoire

03/10/24

Annulation de la vente : impacte de l’antériorité du défaut et le caractère avisé de l’acheteur

06/09/24

France Galop : Une suspension d’autorisations en cas de demande par le ministère de l’intérieur

05/09/24

La solidification du droit à la défense au travers de l’article 145 du Code de procédure civile

05/09/24

Evaluation du préjudice à la suite d’un accident subi par cheval

07/06/24

Modifications du régime de responsabilité en matière de troubles anormaux de voisinage et activités agricoles

26/03/24

Inexécution du contrat de sponsoring : suspension des obligations de paiement par le Sponsor

07/01/24

La FEI autorise de nouveau la Russie ainsi que la Biélorussie à participer à des compétitions internationales