La solidification du droit à la défense au travers de l’article 145 du Code de procédure civile

Cette décision rappelle tout simplement le droit à toute partie d’établir un document avant tout procès qui lui permettrait de préparer sa défense et d’influencer la solution du litige.

Il s’agit en d’autres termes de la solidification du principe au contradictoire et plus généralement du droit à la défense protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

En l’espèce, Mme [P] [H] est gérante d’une société d’élevage, d’achat, de vente de chevaux de sport et également d’activités de préparation et d’entraînement des équidés en vue de compétitions sportives. Propriétaire d’une jument gestante de 9,5 mois, celle-ci a été opérée d’urgence à la clinique vétérinaire. Opérée de nouveau pour procéder à l’expulsion du poulain mort, celle-ci ne pouvait se relever. Il a été alors décidé de l’euthanasier.

Considérant que les actes de soins apportés par la clinique n’ont point été appropriés, la propriétaire assigne en justice la clinique vétérinaire et leur assureur pour obtenir la désignation d’un médecin expert.

La clinique ne s’oppose nullement à la demande.

Le tribunal déclare dans son motif que, selon l’article 145 du Code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé »

En l’espèce, l’expertise médicale était objectivement essentielle à sa défense, car elle permettrait de justifier le décès anormal de sa jument et consoliderait sa défense avec une preuve solide.

Le tribunal estime dans sa décision que la demanderesse Mme [P] H] a un motif légitime de demander une expertise médicale.

Tribunal judiciaire de Nanterre 6 août 2024, n°24/00897