Etablissement de la preuve d’une faute pour l’ouverture d’un droit à l’indemnisation : Charge à la victime

Il s’agit d’un arrêt de la Cour d’appel de Caen datant du 15 octobre 2024 relatif à l’indemnisation d’un préjudice.

Le 10 juillet 2022, Mme [X] a réservé une balade à cheval dans un centre équestre. En montant sur le cheval lui étant attribué, Mme [X] a chuté, car celui-ci s’est cambré.

Tenant les rênes du cheval, le moniteur du centre n’a pas pu empêcher la chute. Hospitalisée, elle a subi en urgence une chirurgie orthopédique.

L’époux de la victime a contacté le centre équestre pour lui demander de se rapprocher de leur assurance afin d’être indemnisé.

La MAF, assureur de Mme [X] la victime, a adressé le 5 août 2022 une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre Equestre (le lieu de l’accident).

Ce courrier est resté sans réponse et également concernant la relance du 5 septembre 2022.

La victime M[X] a assigné le Centre équestre et la CPAM pour obtenir la désignation d’un expert.

La responsabilité du centre équestre ne sera engagée que si la victime prouve que ce dernier a manqué à son obligation de sécurité, et donc cette obligation de sécurité à l’égard des cavaliers est une obligation de moyens et non de de résultat.

Il appartient au cavalier victime de démontrer que le centre équestre a commis une faute à l’origine de sa chute pour engager la responsabilité de ce dernier et obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

La Cour d’appel de Caen déboute la requérante de sa demande.