Conditions Générales D’Utilisation et de Vente
Présentation du site
Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL www.equhip-avocat.com (ci-
Propriétaire : Holly Jessopp
Responsable de la publication : Holly Jessopp.
Webmaster : Romaric Anquetil.
Hébergeur : OVH : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, France : tel : 1007
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans réserve ni réserve à tout service de conseil juridique, d’assistance et de représentation à l’occasion de litige (ci-après les « Services ») rendus parle cabinet d’avocats INSCIO AVOCATS, SELARL au capital de 6.000 euros, ayant son siège social au 12, rue Lagrange, 75005 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 899 878 540 et l’ensemble de ses membres (ci-après « INSCIO AVOCATS ») au profit de chaque client d’INSCIO AVOCATS (ci-après un « Client »).
Le Client est tenu de prendre connaissance des ces CGV avant toute demande de Services. Les CGV sont ainsi systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat de prestation de Services et peuvent être complétées par des conditions particulières présentées au Client selon les modalités d’alternatives suivantes, soit (i) une convention d’honoraires conclue entre le Client et INSCIO AVOCATS à laquelle les présentes CGV sont annexées, soit (ii) une proposition individualisée rédigées par INSCIO AVCOATS et acceptée par le Client (lettre ou email de mission).
En cas de contradiction entre les présentes CGV et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conditions d’intervention d’INSCIO AVOCATS
INSCIO AVOCATS met en œuvre les moyens à sa disposition pour mener à bien la mission confiée par le Client conformément aux instructions transmises par celui-ci et selon les conditions, notamment de délais, explicitement convenues avec lui.
Les Services rendus par INSCIO AVOCATS dans le cadre de la mission qui lui est confiée sont fondés sur sa meilleure analyse des faits, informations et documents portés à sa connaissance ou mis à sa disposition par le Client et sur l’état du droit français à la date desdits Services.
INSCIO AVOCATS ainsi que le Client disposent du droit de mettre fin à tout moment par écrit à la mission confiée à INSCIO AVOCATS, sous réserve de dispositions particulières prévues par des Conditions Particulières (notamment en cas de Services réalisés dans le cadre de forfaits ou abonnements).
Dans ce cas, il est fait application des règles de l’article 2.5 ci-dessous (« dessaisissement »).
Facturation
Honoraires
Les honoraires de INSCIO AVOCATS sont en principe calculés sur la base d’un barème de taux horaires en fonction du degré d’expérience des avocats intervenant dans le cadre de la mission. Ces taux horaires sont communiqués au Client sur simple demande. Par exception, certains Services peuvent faire l’objet de forfaits en fonction des Services demandés par le Client et/ou être complétés par un honoraire de résultat. En tout état de cause, le montant d’honoraires dus à INSCIO AVOCATS au titre des Services est fixé par les Conditions Particulières acceptées par le Client.
Frais et débours
Les sommes réclamées au titre des honoraires de INSCIO AVOCATS ne couvrent pas les frais et débours en provenance de tiers (experts, notaires, mandataires postulant, huissiers, droits d’enregistrement au trésor public, frais de greffe, etc.) ainsi que les éventuels frais de déplacement qui seront pris en charge directement par le Client dans les conditions définies par les Conditions Particulières ou, ponctuellement, après échange entre le Client et INSCIO AVOCATS, notamment un échange d’emails.
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours acquittés pour les besoins de la réalisation des Servuces. Ils sont facturés en sus des honoraires, sans marge, et sont détaillés dans les notes d’honoraires. Sauf accord préalable avec le Client, INSCIO AVOCATS n’avance pas les frais et débours importants (honoraires d’experts, de postulants, d’huissiers, droits d’enregistrement ou de mutation, etc.). Ces frais et débours sont facturés ou adressés au Client en vue de leur règlement par ce dernier directement auprès du prestataire concerné.
Modalités de règlement des factures de frais et honoraires
Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, les factures de frais, débours et honoraires sont payables à réception, étant précisé que INSCIO AVOCATS peut, en fonction des Services, demander une provision à valoir sur les honoraires.
Les frais, débours et dépens seront réglés sans délai par le Client, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à INSCIO AVOCATS qui en aura fait l’avance pour le compte du Client.
Suspension des Services en cas de non-paiement
En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, INSCIO AVOCATS se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services, sans préavis, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Dessaisissement
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir INSCIO AVOCATS et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais, débours et dépens dus à INSCIO AVOCATS pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Pour le cas où un honoraire de résultat était prévu, les honoraires devant être versés à INSCIO AVOCATS seront déterminé au temps passés au titre de l’exécution des Services par les avocats de INSCIO AVOCATS.
Responsabilité professionnelle
Sauf accord particulier conclu avec le Client, la responsabilité d’INSCIO AVOCATS ou de toute personne exerçant en son sein ne peut être engagée par le Client que dans la limite des honoraires hors taxes encaissés par INSCIO AVOCATS au titre des Services ou de la partie des Services pour laquelle la responsabilité de INSCIO AVOCATS ou de toute personne exerçant en son sein est recherchée. En toute hypothèse, la responsabilité de INSCIO AVOCATS ou de toute personne exerçant en son sein est limitée au préjudice direct, à l’exclusion de tout autre, et notamment aux pertes de chances ou de profits se rapportant à la faute alléguée.
La responsabilité de INSCIO AVOCATS est exclue dans le cas où le Client n’aurait pas communiqué les informations ou documents nécessaires à l’accomplissement de la mission ou les aurait remis avec retard, ou aurait transmis des informations et documents incomplets ou erronés. INSCIO AVOCATS n’a aucune obligation de vérifier ou de faire vérifier de manière indépendante les informations ou documents transmis par le Client.
Les Services rendus par INSCIO AVOCATS interviennent dans le cadre spécifique présenté par le Client. Ainsi, la responsabilité de INSCIO AVOCATS ne saurait être engagée par un Client ou par un tiers en cas d’utilisation d’un Services de INSCIO AVOCATS dans un autre contexte ou pour un but autre que celui pour lequel ce Service a été accompli.
Ni INSCIO AVOCATS, ni aucun de ses membres, n’engagent leur responsabilité quant à l’utilisation par un tiers quelconque des services, travaux, recommandations ou avis effectués ou rendus par INSCIO AVOCATS dans le cadre de la mission effectuée pour son Client, la responsabilité ne pouvant être engagée que par le Client.
Confidentialité
INSCIO AVOCATS est un cabinet d’avocats dont tous les membres sont soumis au secret professionnel. En conséquence, tous les documents et informations recueillis par INSCIO AVOCATS dans le cadre de l’accomplissement des Services sont strictement confidentiels. Ils ne sont divulgués que dans les conditions prévues par les règles déontologiques des avocats ou dans les cas où une telle divulgation est requise ou autorisée par la loi.
Sauf accord préalable du Client, INSCIO AVOCATS ne communique pas l’identité du Client et/ou des Services réalisés pour son compte sur le Site ou sur tout autre support.
Protection des données à caractères personnelles
Le Client est informé de ce que INSCIO AVOCATS met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection ainsi que la satisfaction de ses obligations légales et réglementaires au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion du cabinet, de ses clients et Services et sont destinées aux services habilités du cabinet.
En effet, en fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires : à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ; ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, les personnes physiques disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant dans le cadre de ce traitement. Elles disposent également du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. Ces droits s’exerceront par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : 12 rue Lagrange, 75005 Paris ou par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@inscio.fr.
Elles disposent également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.
Politique des cookies
Nous utilisons des cookies et d’autres technologies similaires (les « Cookies ») afin de fournir nos Services et de s’assurer qu’il fonctionne correctement, d’analyser nos performances et nos activités de marketing, et de personnaliser votre expérience.
Médiation – Règlement des différends
Droit applicable
Les présentes CGV et les Conditions Particulières sont régies par le droit français (à l’exclusion de toute règle de conflit de lois) et les règles de l’Ordre des avocats de Paris.
Médiation pour les Clients ayant la qualité de consommateur
En cas de différend, le Client ayant la qualité de consommateur a la possibilité d’avoir recours au Médiateur de la consommation mis en place par le Conseil national des barreaux.
Le médiateur de la consommation de la profession d’avocat est : Madame Carole Pascarel Adresse : 22 rue de Londres, 75 009 Paris Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Le Client est informé que la saisine du Médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de INSCIO AVOCATS par une réclamation écrite.
Différend relatifs aux honoraires
Tout différend concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglé, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans les Conditions Particulières, et restant dus à INSCIO AVOCATS, doit être consigné entre les mains de Madame / Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Autres différends
Tout différend concernant les présentes CGV et/ou Conditions Particulières sera tranché par les juridictions compétentes.
Crédits
Identité graphique, illustrations et interface utilisateur réalisées par Askforlucile / Création graphique
Site internet : askforlucile.fr
Développements et intégration du site réalisés par Romaric Anquetil
Site internet : romaricanquetil.com
Politiques de confidentialités
Liste des données récoltés
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La durée maximale de conservation de données marketing est de 3 ans