Retour sur l’affaire Charlotte Dujardin : l’importance du droit et respect de la procédure

Le 23 juillet 2024, nous apprenions la suspension provisoire de toute compétition sportive de Charlotte Dujardin, cavalière olympique de dressage, à la suite d’une vidéo communiquée par une source anonyme via son avocat à la FEI, démontrant la cavalière en train de cravacher un cheval dans un manège lors d’une séance d’entraînement.

La source de la diffusion de la vidéo est toujours anonyme, il y a également beaucoup d’incertitudes sur le lieu et la date de la séance filmée. A rappeler que le timing de cette diffusion est particulièrement opportun, quelques jours avant l’ouverture des jeux olympiques.

Bien que la source de la diffusion soit anonyme, l’avocat représentant cette source l’est beaucoup moins, Maître Stephen WENSING, Avocat aux Pays-Bas, lui-même cavalier et juge très impliqué dans le monde du dressage.

Il s’agit d’une occasion pour nous de rappeler l’importance du droit et du respect des procédures en matière de dénonciation (anonyme) et de maltraitances.  Le sujet des maltraitances en sports équestres est particulièrement grave; cela justifie t-il pour autant des raccourcis dangereux ?

Sur un plan juridique, la mise en oeuvre et le déroulement de cette affaire soulève nécessairement des questions juridiques.

• Une vidéo filmée dans un lieu privé lors d’une séance d’entraînement privé

En ce qui concerne le fait de filmer une personne à son insu dans un lieu privé, il est rappelé qu’en droit français aux termes de l’article 226-1 du Code pénal, « est puni  d’un an et 45 000 euros d’amende le fait d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimé de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé« .

En Angleterre, nous retrouvons une réglementation similaire au titre de l’Investigatory Powers Act (2016).

Se pose alors la question de savoir si une séance d’entraînement privée, dans une écurie privée, relève de l’interdiction de filmer une personne dans un lieu privé, sans consentement que ce soit de la cavalière sur le cheval ou Charlotte Dujardin.

• Une vidéo dont la valeur probatoire est contestable

En effet, la vidéo ne permet en aucun cas de déterminer le lieu ainsi que la date de la séance d’entraînement. Les parties concernées ne sont même pas d’accord sur la date de l’enregistrement, Charlotte Dujardin indiquant que la séance était filmée il y a quatre ans. La source anonyme évoquant 2 ans et demi.

Or, il est essentiel de pouvoir déterminer le lieu et la date de prise de la séance d’entraînement pour une question de prescription.

Toutefois, selon l’article 157 « Prescription » du Règlement Général de la FEI, les maltraitances équines, ainsi que la tricherie et corruption, ne sont pas à un délai de prescription.

• Une vidéo communiquée beaucoup trop tardivement à la FEI 

En effet, selon l’article 142 du Règlement Général FEI, il est strictement interdit de maltraiter un cheval, notamment de cravacher un cheval abusivement, pendant une épreuve ou à tout autre moment.

Si la maltraitance est constatée hors toute compétition sportive, alors il convient de former un recours sous forme de « Protest » auprès du Secrétaire Général qui prendra la décision, après revue, de transmettre le recours au Tribunal de la FEI.

Conformément à l’article 161.5 du Règlement FEI, le « Protest » relatif à des maltraitance peuvent être soumis par n’importe quelle personne intéressée, toujours dans les plus brefs délais.

Cette réglementation n’autorise en aucune cas une personne à filmer une séance d’entraînement abusive et attendre plusieurs années avant de le communiquer à la FEI.

En outre, selon l’article 161.5, le Protest doit être communiqué par écrit avec les pièces et inclure le nom de témoins éventuels.

Il est rappelé qu’une procédure d’enquête est en cours pour déterminer si l’affaire sera transmise au Tribunal de la FEI.