Contrat d’exploitation d’un équidé : l’importance de réaliser une visite vétérinaire en début de contrat

Dans cette affaire de la Cour d’appel d’Angers du 18 juin 2024, un contrat de mise en exploitation d’un poney a été conclu le 5 septembre 2015 portant sur une ponette confiée à une fille pour la faire évoluer en compétition, celle-ci prenant l’intégralité des frais à sa charge.

Le contrat a débuté sans la réalisation d’un examen vétérinaire de début de contrat.

Le 26 mai 2015, l’exploitant a réalisé un examen médical faisant ressortir une absence de boiterie mais quelques signes de dorsalgie.

La ponette a été restituée le 13 juillet 2016. Un examen vétérinaire a été réalisé quatre jours après la restitution lors duquel il est constaté la présence d’une molette tendineuse importante sur l’antérieur gauche.

Le 12 juin 2018, soit plus de deux ans après la restitution de la ponette, l’exploitant a été assignée en réparation subis du fait de l’impossibilité de valoriser la ponette, des frais vétérinaires et du préjudice perte d’image de son élevage.

A retenir :

• La Cour d’appel d’Angers a qualifié le contrat d’un contrat de prêt à usage, aux termes duquel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi, conformément aux articles 1875, 1876, 1880 et 1884 du Code civil,
• Aux termes des articles 1880 et 1884 du Code civil, l’emprunteur est tenu de restituer la ponette dans le même état que celui dans lequel il est reçu, est responsable de toute détérioration survenue pendant la durée de contrat,
• Toutefois, en matière de prêt à usage, il revient au propriétaire de la ponette de prouver, en l’absence d’examen vétérinaire de départ, le bon état initial.
• Or, le propriétaire n’avait réalisé aucun examen vétérinaire à la date de signature du contrat de sorte qu’il était impossible de prouver le bon état initial de la ponette.
• Il est donc primordial, avant tout mise en valorisation d’un équidé, de réaliser un examen vétérinaire permettant d’établir l’état de santé dans lequel l’équidé est remis.