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Rémunération du cavalier professionnel en cas de résiliation anticipée du contrat de valorisation

Le contentieux relatif au contrat de valorisation est assez abondant. En effet, selon les usages équestres, la fin naturelle d’un contrat de valorisation est la vente du cheval objet dudit contrat, permettant ainsi au cavalier de se rémunérer.

En effet, la valorisation du cheval ou la création d’une plus-value n’est matérialisée qu’à la vente du cheval.

Quid de la rémunération en cas de résiliation anticipée de ce contrat de valorisation ?

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges (CA Bourges 2 mars 2023 n°22/00227), un contrat verbal de valorisation a été conclu entre un élevage et un cavalier professionnel au mois d’août 2018.

L’on comprend des faits que ce contrat a été conclu avec un paiement mensuel d’une pension de base à 228€ TTC et une rémunération correspondant à 50% de la plus-value réalisée à la vente.

Le 3 juillet 2020, le cavalier professionnel a été victime d’une fracture du sacrum l’empêchant de participer à des compétitions sportives sur les mois de juillet et août.

Le 17 août 2020, l’éleveur a décidé de résilier le contrat de valorisation passé au mois d’août 2018, après un préavis d’usage de 30 jours.

Alors que les parties semblaient être d’accord sur le montant des frais de pension, pour une somme forfaitaire de 228€ TTC par mois, le litige portait sur la rémunération due au cavalier professionnel au titre de la prestation de service d’entraînement et compétition de la jument.

Le cavalier professionnel a exercé son droit de rétention afin d’obtenir le paiement de sa facture d’environ 14 000€, correspondant à une refacturation d’une prestation de travail depuis le mois d’août 2018.

Le cavalier professionnel pouvait il réclamer une somme mensuelle de 619,75€ correspondant au montant d’une « pension travail » ou seulement le commissionnement de 50% de la plus-value, lors de la vente de la jument.

La Cour d’appel rappelle les termes de l’article 1165 du Code civil selon lesquels « dans les contrats de prestations de services, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation« .

Puis, la Cour d’appel rappelle que l’élevage avait confié trois autres chevaux au cavalier professionnel dans le cadre d’une prestation similaire et avait accepté de payer une mensualité de 600€ TTC, conforme aux sommes usuellement réclamées dans le marché des chevaux de sport.

Dans ces conditions, la Cour d’appel valide le raisonnement du Tribunal de première instance, jugeant que la somme de 14 816,07€ au titre des prestations de travail était bien due par l’élevage.

En outre, la Cour d’appel juge que le droit de rétention exercé par le cavalier professionnel afin d’obtenir le paiement de la facture était valide puisque la créance correspondant à la prestation de travail était certaine et exigible.

Enfin, la Cour d’appel a également confirmé l’allocation d’une indemnité supplémentaire au titre de la résistance abusive de l’éleveur, au motif que ce dernier avait manqué à son obligation de bonne foi en mettant fin unilatéralement au contrat de valorisation.

Une décision qui confère une protection certaine au cavalier professionnel face à la résiliation anticipée d’un contrat de valorisation.

En effet, en l’absence de tout contrat écrit, la Cour d’appel avait validé la rémunération du cavalier professionnel de manière rétroactive, validant également le droit de rétention exercé par ce dernier afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

En outre, et alors qu’il s’agissait d’un contrat verbal à durée indéterminée et donc résiliable à tout moment sous réserve de respecter un préavis raisonnable, la Cour d’appel a également considéré que la décision de résilier pour cause de blessure était abusive.

C’est également une décision qui démontre l’intérêt de rédiger un contrat de valorisation, permettant de prévoir les modalités de rémunération notamment en cas de résiliation anticipée.

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