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Les expertises sur équidés relèvent quasi exclusivement du monopole des vétérinaires

L’avis du Conseil national de l’Ordre des vétérinaires a été sollicité sur la question suivante : « un non vétérinaire peut-il intervenir comme expert d’assurance pour rendre un avis sur des sinistres impliquant des équidés du moment qu’il ne pratique aucun acte de médecine ou de chirurgie des animaux ni ne donne aucun avis concernant ces actes« ?

Par avis du 8 décembre 2022, le Conseil de l’Ordre répond par la négative.

En effet, le Conseil de l’Ordre rappelle que toute mission d’expertise impliquant l’examen clinique ou l’analyse documentaire d’une altération physique, physiologique ou de l’état de santé d’un animal consécutive à un événement ou à l’intervention d’une tierce personne constitue un acte vétérinaire relevant de l’exercice réglementé de la profession vétérinaire, et cela même la mission d’expertise inclut également des aspects visant à évaluer les responsabilités ou les conséquences financières.

En revanche, les missions d’expertise en matière animale qui ne visent pas le champ de l’acte de médecine et de chirurgie des animaux, ou les conséquences de tels actes peuvent être réalisées par toute personne ayant les compétences requises.

Et, par sécurité, le Conseil de l’Ordre conclu en considérant qu’une expertise, dès lors qu’elle comporte seulement une partie relevant de la définition de l’acte vétérinaire, ne peut qu’être confiée dans son intégralité à un vétérinaire, tant dans la maîtrise d’œuvre et les débats que dans la rédaction du rapport.

Pour rappel, l’exercice illégale de la profession de vétérinaire est sanctionné au titre de l’article L.243-1 du Code rural et de la pêche maritime.

 

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