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Les enjeux de la propriété par accession de l’article 547 du Code civil face au clonage

Depuis 2003, les techniques de clonage sont déployées dans la filière équine avec des objectifs variés.

Parmi les exemples connus, Tomatillo, clone du cheval de complet de William Fox Pitt Tomarillo qui avait été reproduit dans un but de reproduction et de recherche génétique afin de pallier la castration de Tomarillo.

Aussi, l’étalon Chilli Morning, également complice de William Fox Pitt a été cloné trois fois : Deuce, Trey & Quattro sont actuellement sous la selle de Gemma Tattersall.

Dans cette affaire, il est question d’un autre grand étalon de sport décédé : Kannan.

En effet, de 2009 à 2019, l’étalon Kannan faisait l’objet d’une copropriété établie entre une importante société d’élevage français et un étalonnier tiers.

Puis, en 2019, compte-rendu des tensions entre les copropriétaires, la société d’élevage a décidé de racheter les parts restantes, mettant fin à la copropriété et devenant ainsi le propriétaire unique de Kannan.

Peu de temps après, la société d’élevage a découvert que l’autre copropriétaire avait prélevé des cellules souches sur Kannan à des fins de clonage en 2017, alors qu’il était encore copropriétaire.

Ce premier clone, Kannai, est né le 22 février 2020, soit postérieurement à la sortie de l’indivision et a priori enregistré directement au nom du copropriétaire sortant.

La société d’élevage a donc contesté la propriété de Kannai et demandé la restitution des cellules souches.

Aux termes d’un de la Cour d’appel d’Angers du 31 janvier 2023, la société d’élevage a eu gain de cause, récupérant ainsi la pleine propriété du clone de l’étalon Kannan.

La Cour d’appel rappelle les termes des articles 544 et 547 du Code civil relatifs à la propriété par accession, avec une application particulière au cas d’espèce,

« En l’absence de convention, il est de principe, au regard des dispositions susvisées et sur le fondement de l’article 544 du code civil que la propriété d’une chose comprend virtuellement celle des objets qu’elle est susceptible de produire, soit spontanément, soit à l’aide du travail de l’homme, ainsi que celle des émoluments pécuniaires qu’on peut en retirer.« 

La Cour d’appel d’Angers ordonne en conséquence,

  • La restitution de 70% des cellules souches prélevées sur Kannan en 2017 à la société d’élevage, correspondant ainsi à sa part de propriété indivise à cette date; et
  • La restitution du clone Kannai à la société d’élevage au motif qu’il est né vivant et viable le 22 février 2020, date à laquelle la société d’élevage était le propriétaire unique de Kannan, et constitue ainsi un « fruit industriel » au sens de l’article 547 du Code civil.

« La société […] atteste de la naissance de ce clone, le 22 février 2020, produisant d’ailleurs des photographies du poulain. Au jour de la naissance de celui-ci, la SAS […] était seule propriétaire de l’animal Kannan et ce, dans les suites de la convention de cession du 2 juillet 2019 mettant un terme à la copropriété indivise avec la société. »

Aux termes de cet arrêt, sauf accord contraire, le propriétaire du produit cloné serait donc automatiquement propriétaire du(des) clone(s), sous réserve qu’il soit en soit propriétaire à la date de naissance du clone.

 

 

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