Le statut des propriétaires non-entraîneurs ou non-cavaliers et des éleveurs sans sol

• Définitions

Qu’est-ce qu’un propriétaire non-entraîneur ou non-cavalier ? Personne physique ou morale qui acquiert un ou plusieurs chevaux de sport ou de course pour les mettre en pension chez un entraîneur ou un cavalier professionnel.

Qu’est-ce qu’un éleveur sans sol ? Personne physique ou morale qui acquiert une ou plusieurs poulinières pour les mettre en pension dans un haras. Les poulains issus de cet élevage sont destinés à la vente ou à la compétition.

Le régime fiscal applicable à ces acteurs varie selon qu’ils sont considérés comme professionnels intervenants ou amateurs.

• Fiscalité pour les non-professionnels non intervenants

Si vous détenez en votre nom propre un ou plusieurs chevaux de course ou de sport à titre de loisir, les gains issus des compétitions ou courses sont exonérés de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Cependant, la plus-value de cession du cheval sera imposable en tant que plus-value des particuliers sur des biens meubles :

– Exonération : si le prix de vente est inférieur à 5 000 euros,

– Taxation forfaitaire : si le prix de vente dépasse 5 000 euros, la plus-value est soumise à un impôt forfaitaire de 36,2 %.

– Exonération progressive : un abattement de 5 % par année de détention s’applique à partir de la 3ᵉ année et aboutit à une exonération totale après 22 ans.

En tant que non-professionnel, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur les achats de chevaux, ni sur les frais d’entretien (pension, vétérinaires, etc.).

3)       Fiscalité pour les professionnels intervenants

Les critères pour obtenir la qualification de professionnel intervenant sont très stricts.   Il est nécessaire de respecter 2 critères cumulatifs (BOI-BNC-SECT-60-10 du 4 juillet 2018) :

-activité exercée à titre habituel et constant : détenir des couleurs au trot ou au galop pour les chevaux de course, choisir les entraîneurs, le cavalier ou le haras, faire le choix des croisements , le propriétaire de l’équidé doit exercer un pouvoir de contrôle et gérer la carrière sportive ou de reproduction de ces chevaux,

– -activité exercée dans un but lucratif : posséder plusieurs chevaux, percevoir des gains, acheter et vendre des chevaux régulièrement.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez opter pour le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) à titre individuel en créant une entreprise individuelle ou opter pour une société civile.

Ce statut permet :

–l’assujettissement à la TVA,

-l’exonération des plus-values sur la vente des chevaux après 5 ans d’activité, si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 90 000 euros,

–la déduction des déficits sur les autres revenus du foyer fiscal.

En tant que professionnel intervenant, vous serez soumis aux charges sociales annuelles liées à cette activité (appel de cotisations URSSAF).

Ce statut avantageux est surveillé par l’administration fiscale et peut entraîner des contrôles fiscaux réguliers afin de s’assurer du respect des critères édictés par la loi.

Aussi, vous pouvez décider d’opter pour un autre régime, celui de l’impôt sur les sociétés.

4)       L’assujettissement à l’impôt sur les sociétés

Lorsque vous décidez d’acquérir plusieurs chevaux de course ou de sport et que vous ne souhaitez pas relever du régime des bénéfices commerciaux ou que vous ne respectez pas strictement tous les critères, vous pouvez envisager de constituer une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Le choix de la forme juridique de cette société doit être réalisé avec soin et doit se faire au cas par cas.

Fiscalement, cette société sera redevable de l’impôt sur les sociétés sur les plus-values générées lors de la vente des chevaux détenus à son actif.

Si elle réalise des bénéfices, les associés pourront décider de distribuer des dividendes, dont l’imposition dépendra de chaque associé (barème progressif, prélèvement forfaitaire unique ou régime mère-fille si l’associé est une personne morale).

Une étude approfondie de votre situation est indispensable avant d’envisager l’un des statuts exposés ci-dessus.

Lorène Chauvelier, experte de la filière équine, vous accompagne dans l’étude et les démarches afin de répondre au mieux à vos objectifs.