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La responsabilité contractuelle du dépositaire en matière de pension pré collectif

Dans cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Riom, il est rappelé les principes constants de la responsabilité contractuelle du dépositaire.

Ainsi, le dépositaire est tenu d’une obligation de moyen renforcée. En conséquence, il appartient au déposant d’établir que la chose remise a subi des dommages. La preuve des dommages fait présumer que le dépositaire ne s’est pas correctement acquitté de son obligation de garde.

Le dépositaire ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant son absence de faute, l’existence d’un événement de force majeure ou encore en prouvant que le fait fautif du déposant à contribué à la production du dommage.

En l’espèce, le propriétaire du cheval reprochait au dépositaire d’avoir fait preuve de négligence à l’origine des dommages subis par le cheval, notamment en l’introduisant dans un troupeau déjà formé, sans précaution.

Le cheval a présenté une plaie sur le boulet qui s’est aggravé entraînant une hospitalisation du cheval et des frais vétérinaires de 4707,52 euros.

Le dépositaire a soulevé plusieurs moyens de défense.

Tout d’abord, le contrat de pension contenait une clause de renonciation aux recours aux termes de laquelle « Il est entendu que le propriétaire renonce à tout recours contre Mme [D] dans l’hypothèse d’accident survenu au cheval et n’engageant pas expressément la responsabilité de Mme [D] ».

Or, aux termes de l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

La Cour d’appel a jugé cette renonciation aux recours non écrite dans la mesure où elle remet en cause l’intégralité des obligations du dépositaire salarié.

Ensuite, le dépositaire s’était appuyé sur la documentation de l’IFCE pour dire qu’il était possible d’intégrer un cheval dans un troupeau de manière immédiate.

La Cour d’appel a toutefois retenu que selon cette même documentation la solution présentant le taux d’agression le moins élevé consistait à mettre deux chevaux amenés à rejoindre un groupe, ensemble dans un paddock voisin de celui du troupeau plusieurs jours avant d’introduire le cheval seul.

Or, il était établi que le dépositaire avait introduit le cheval de manière immédiate dans le troupeau et que le choix de la configuration arrêté par le dépositaire n’était pas approprié à la personnalité du cheval.

Enfin, la Cour d’appel a jugé que le simple fait de mettre un cheval en pension pré ne valait pas acceptation des risques associés.

Il s’agit d’un arrêt important en matière de pension pré qui rappelle l’importance de la responsabilité du dépositaire, surtout dans le cas de figure d’une pension pré qui présente des risques plus importants pour les chevaux.

Outre une intégration progressive des chevaux, il convient également de comprendre le fonctionnement du troupeau en question en amont et déterminer quel type de cheval peut le rejoindre (dominant, dominé, hongre, jument etc.).

En outre, il peut être envisagé de mettre des guêtres pour éviter des blessures aux membres lors des premières galopades ainsi que des paniers sur des chevaux dominants pouvant mordre.

Cour d’appel de Riom 16 janvier 2024 

 

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