Nos activités : mise en jeu de la responsabilité contractuelle d’une écurie de propriétaires

Un de nos clients éleveurs hors-sol nous avait confié un dossier particulièrement triste dans lequel trois de ses chevaux étaient décédés au cours de l’exécution d’un contrat de pension, sur une durée de deux ans. Le dernier décès était celui d’un jeune poulain de six mois qui s’était blessé au boxe puis euthanasié deux mois plus tard face à l’absence de traitement de ses blessures. Le poulain était alors aveugle et ataxique, ne pouvant plus se tenir debout correctement.

L’action judiciaire avait alors plusieurs objectifs. D’une part, engager la responsabilité contractuelle de l’écurie de propriétaires pour indemniser le préjudice financier subi par la société d’élevage qui avait assumé des frais vétérinaires particulièrement lourds et importants pour tenter de sauver la vie du poulain. Le préjudice financier demandé inclut également des frais de saillie et d’élevage au sens plus global. D’autre part, (tenter) de mettre l’écurie de propriétaires face à ses responsabilités dans ce dossier pour éviter  de tels faits se reproduisent de nouveau.

Pour rappel, l’action en responsabilité contractuelle sur le fondement du contrat de pension fait l’objet d’une application distributive. Ainsi, les prestations de pension relèvent du contrat de dépôt aux termes duquel l’écurie de propriétaires est soumise à une obligation de moyen renforcée. En conséquence, en cas d’accident ou de sinistre, il revient à l’écurie de propriétaires de prouver ne pas avoir commis de faute dans le cadre de l’exécution du contrat de pension.

Dans cette affaire, le décès de trois chevaux dont un poulain constituait incontestablement un préjudice financier et moral pour la société d’élevage ainsi que les associés à titre personnel. Une des associés s’étaient déplacé tous les jours à la clinique vétérinaire pour accompagner le poulain dans ses soins et cela jusqu’à l’euthanasie.

La société écurie de propriétaires devait prouver avoir mis en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la conservation et à l’entretien des chevaux sous sa garde.

Or, en tout état de cause, il nous semblait que l’exécution du contrat de pension était particulièrement défectueuse.

En effet, le premier cheval était décédé à la suite d’une blessure au pré lors d’une intégration au troupeau, le deuxième alors qu’elle était en train d’accoucher mais qu’elle n’était pas correctement surveillée (emportant le poulain à naître également). Le poulain de six mois s’était blessé au boxe. L’écurie de propriétaires avait indiqué qu’il n’avait qu’un hématome alors que les messages et photos échangés au moment de l’accident entre les salariés de la structure, qui avaient l’interdiction formelle de contacter les propriétaires en direct, montrent que le poulain avait été retrouvé dans un bain de sang.

L’écurie de propriétaires avait alors instauré la loi du silence en interdisant aux salariés de contacter le propriétaire sans passer par son intermédiaire jusqu’au jour où l’état du poulain se dégrade tellement qu’un des salariés, en panique, contacte le propriétaire directement pour lui faire part de la gravité de l’état de santé du poulain. Le poulain, aveugle et dans l’incapacité de marcher, sera alors transféré immédiatement en clinique mais ne pourra être sauvé malgré l’accompagnement de ses propriétaires, jusqu’au bout.

Nous avons fait valoir nos arguments en ce sens et attendons la décision prochaine du Tribunal judiciaire dans les prochains mois à venir.

Outre le caractère évidemment traumatisant du dossier pour nos clients, c’est surtout la bêtise humaine de cette écurie de propriétaires qui transparait. En effet, cette écurie avait, à de multiples occasions, la possibilité et l’opportunité de changer de trajectoire de l’affaire.  Les accidents arrivent dans les écuries de propriétaires, cela découle du caractère vivant du cheval. Ce qui compte en revanche c’est la réaction et le professionnalisme de l’écurie de propriétaire dans le cadre de la gestion de l’accident.

L’on précisera également que l’écurie de propriétaire entretenait également des liens amicaux avec nos clients et que la communication était facile et transparente.

L’écurie de propriétaire doit toujours informer le propriétaire des blessures occasionnés et lui donner la possibilité de faire intervenir un vétérinaire de son choix. Interdire à ses salariés de communiquer directement avec les propriétaires pour éviter des malentendues et gérer sa communication est tout à fait compréhensible. Interdire une telle communication pour dissimuler volontairement des blessures, même mineures, ainsi que des accidents aux propriétaires est nécessairement contestable.

L’on précisera en conclusion que la responsabilité contractuelle de l’écurie de propriétaires dans le cadre de l’exécution du contrat de pension est important; ce qui justifie la souscription de l’assurance en responsabilité civile professionnelle par une structure équestre.