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Mise en cause d’une prestation de recherche de chevaux de sport devant le Tribunal

Dans cette affaire, nous sommes intervenues aux côtés d’un courtier en chevaux de sport qui était chargé par de rechercher un cheval de sport en Allemagne pour une pratique de CCE de niveau amateur.

En effet, notre cliente disposait d’une expertise équestre importante ainsi qu’un réseau d’élevages professionnels en Allemagne lui permettant de trouver des chevaux, selon un budget prédéterminé par Madame X. La mission de notre cliente se limitait toutefois à la recherche et présentation de chevaux de sport pouvant convenir ainsi que les formalités relatives à la visite vétérinaire d’achat et le transport du cheval en France. Madame X était la seule personne pouvant sélectionner et prendre la décision de procéder à l’achat.

Madame X a donc pris la décision d’acheter un des chevaux présentés par notre cliente. Toutefois, notre cliente avait bien attiré l’attention de Madame X sur le fait que le cheval était jeune et qu’il aurait besoin de travail supplémentaire par un professionnel pour le rendre apte à une monte amateure. Malgré ces avertissements, Madame X a décidé de faire l’acquisition du cheval et de le rapatrier vers la France.

Quelques mois plus tard, Madame X a indiqué que le cheval présentait de nombreuses difficultés comportementales, qu’elle ne pouvait monter dessus et qu’il était dangereux.  Madame X a donc demandé à notre cliente, l’intermédiaire, ainsi que la vendeuse allemande de procéder à l’annulation de la vente. La vendeuse allemande a recommandé à Madame X de faire intervenir un professionnel.

Notre cliente, voulant bien faire, a tenté de trouver une solution amiable avec Madame X.

Finalement, Madame X a assigné notre cliente devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg et cela alors même qu’elle avait déjà revendu le cheval litigieux.

Sur le plan juridique, il y avait bien deux contrats séparés : d’une part, le contrat de vente écrit conclu entre Madame X et la vendeuse allemande assortie d’une clause soumettant le contrat au droit allemand, et d’autre part, le contrat de recherche de cheval verbal conclu entre Madame X et notre cliente, soumis au droit français.

Notre intervention était donc limitée à l’intervention de notre cliente au titre du contrat de prestations de services de recherche de cheval.

Madame X a d’abord soulevé la nullité du contrat de prestation de services sur le fondement du dol de l’article 1137  du Code civil au motif que notre cliente aurait déployé des manœuvres frauduleuses afin d’extorquer le consentement de Madame X dans le cadre de l’achat du cheval.

A titre subsidiaire, Madame X a tenté d’engager la responsabilité contractuelle de notre cliente sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil au motif qu’elle aurait commis une faute dans le cadre du contrat de l’exécution du contrat de prestations de services, en présentant un cheval qui ne convenait pas aux critères donnés par Madame X. Elle relevait notamment que notre cliente avait recommandé un essai mais n’avait pas recommandé un essai en présence d’autres chevaux.

Le tribunal a débouté Madame X de l’ensemble de ses demandes formulées contre notre cliente, considérant d’abord que notre cliente n’avait mis en œuvre aucune manœuvre visant à contraindre Madame X à faire l’acquisition du cheval.

Le tribunal a rejeté la responsabilité contractuelle de Madame X au motif que celle-ci n’établissait aucune faute de notre cliente, laquelle avait suggéré à Madame X de placer le cheval un certain temps chez un spécialiste mais que Madame X avait décidé, seule, de se dispenser de cette étape afin de rapatrier le cheval plus rapidement en France.

Enfin, Madame X a été condamné à rembourser les frais engagés par notre cliente dans le cadre de la procédure au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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