Une interdiction de concourir demandée par le propriétaire d’un cheval levée par le juge des référés

Dans cette affaire, en 2011 un cheval de saut d’obstacles avait été confié Madame X à une société d’achat et de valorisation de chevaux de sport.

Dix ans plus tard, Madame X, souhaitant mettre fin à la collaboration, a mis la société en demeure de lui restituer le cheval. Par la même occasion, elle avait fait un changement de propriétaire auprès de la FFE et fait interdire le cheval de concours.

Pour rappel, aux termes de l’article 7.6 « Propriétaires » du règlement général de la FFE, « le propriétaire SIRE d’un poney/cheval a la possibilité de le bloquer aux engagements sur demande d’un justificatif d’identité« .

Le lien contractuel entre Madame X, se prévalant de l’existence d’un contrat tous frais, tous gains, et la société, se prévalant d’un don, sera étudié dans le cadre d’une procédure au fond.

Toutefois, en attendant l’issue de la procédure au fond, le juge des référés a condamné le propriétaire à lever l’interdiction de concours du cheval au motif que cette interdiction causait un dommage imminent à la société.

En effet, le juge des référés avait relevé que le cheval était ‘l’image de marque » ou encore « la vitrine » de la société. En outre, le juge a relevé que le retrait du cheval causait un préjudice à la cavalière professionnelle, la privant de gains.