Une nouvelle affaire portant sur la valeur juridique du certificat d’immatriculation d’un cheval.
Pour rappel, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété (contrairement à une carte grise de voiture, par exemple). Il ne s’agit, au mieux, que d’une présomption simple de propriété.
Dans cette affaire, un cheval avait été remis à un cavalier professionnel selon un contrat allégué « tous frais, tous gains » aux termes duquel le cavalier professionnel devait récupérer 20% du prix de revente en rémunération des frais engagés.
En conséquence de quoi, les parties auraient convenu d’inscrire le cavalier professionnel sur le certificat d’immatriculation en qualité de « copropriétaire » à hauteur de 20%. Le cavalier aurait, par la suite, donné ses 20% à son épouse peu de temps avant son décès.
Le cavalier professionnel est décédé et sa veuve a proposé de revendre amiablement sa « part » de 20% auprès du propriétaire initial du cheval, laquelle a refusé tout en revendiquant l’entière propriété du cheval.
Par la suite, la veuve a saisi le tribunal en liquidation de l’indivision entre les parties, demandant le règlement des 20% de la valeur du cheval.
Conformément à une jurisprudence constante en la matière, la Cour d’appel a jugé que « en l’absence de toute trace écrite ni verbal à l’appui des certificats à l’Institut français du cheval et de l’équitation et à la Fédération française d’équitation qui sont insuffisants. »
« La demande fondée sur la seule présomption de propriété audits certificats ne peut pas prospérer« .
Cour d’Appel d’Agen 29 mars 2023 n°22/00056
Holly Jessopp – Avocat Associé