• Accueil
  • Inexécution du contrat de sponsoring : suspension des obligations de paiement par le Sponsor

Inexécution du contrat de sponsoring : suspension des obligations de paiement par le Sponsor

Les termes d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Caen le 14 mars 2024 nous permettent d’analyser les conséquences de l’inexécution d’un contrat de sponsoring conclu entre une start-up de la filière équine et un cavalier professionnel.

Ainsi, aux termes du contrat de sponsoring litigieux, le cavalier professionnel sponsorisé devait, en contrepartie d’une rémunération de 7.000 € payée en quatre mensualités :

  • a. Repartager les publications importantes Facebook ou Instagram du Sponsor sur ses propres réseaux sociaux
  • b. Mentionner et taguer les profils du Sponsor (France et World) dans ses publications sur les réseaux sociaux
  • c. Publier au minimum 1 story par semaine et 1 post feed par mois sur Instagram avec des résultats d’entraînements réalisés avec la sangle connectée du Sponsor accompagnés d’une analyse succincte ou d’un commentaire
  • d. Enregistrer un podcast à distance, d’une durée de 10 minutes environ et sur le thème ‘le saut’
  • e. Enregistrer trois demi-journées de tournage vidéos ou photos dans ses écuries (à domicile). Ces vidéos et photos seront utilisées dans le but de promouvoir la marque et la technologie du Sponsor
  • f. Mener ou de participer à des actions ponctuelles de relations publiques comme des sessions Meet up ou signatures d’autographes sur les stands notamment au Salon du cheval [Localité 6] et Equita [Localité 5] g. Citer le plus souvent possible et si le contexte le permet le nom du sponsor dans ses interventions médiatiques
  • h. Porter le gilet airbag du Sponsor à l’occasion d’un shooting photo afin de récupérer 3 photographies qui seront utilisées pour la promotion de ce produit.

Constatant que le Sponsorisé n’exécutait pas ses obligations, le Sponsor a refusé de payer les trois mensualités restantes du contrat de sponsoring.

En conséquence, le Sponsorisé à assigné le Sponsor en paiement.

Aux termes de cet arrêt, la Cour d’appel de Caen valide le refus de paiement du sponsor sur le fondement de l’article 1217 du Code civil autorisant la partie envers laquelle une obligation n’a pas été exécutée à suspendre sa propre obligation.

En effet, la Cour d’appel de Caen a considéré que les pièces communiquées par le Sponsorisé ne permettaient pas de démontrer qu’il avait exécuté ses obligations en conformité avec le contrat.

Ainsi, « le Sponsorisé démontrait avoir publié quatre stories d’entraînements avec la sangle connectée du Sponsor les 13 mai, 14 mai et 18 juin 2021, ces publications ne correspondent pas aux obligations fixées à l’article 4.1 c du contrat liant les parties, lequel prévoit, entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022, la publication minimum d’une story par semaine et d’un post feed par mois sur Instagram avec des résultats d’entraînements réalisés avec la sangle connectée accompagnés d’une analyse succincte ou d’un commentaire. »

Cet arrêt confirme l’intérêt de rédiger un contrat de sponsoring dans le cadre des opérations publicitaires ainsi que l’intérêt pour le Sponsor de convenir d’un paiement échelonné, lequel peut être suspendu en cas d’inexécution des obligations par le Sponsorisé, ou alors vice-versa.

Vous aimerez aussi

29/03/24

FEI Sports Forum 2024

26/03/24

Nos prestations: la gestion juridique d’un piquet de chevaux de sport

29/02/24

Soirée au Carré des Aigles à Chantilly