Attention à la pose des bandes de protection

La Cour de cassation rappelle l’importance de bien poser les bandes de protection !

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2023, une cavalière amateure participant à un entraînement de chevaux de courses a engagé la responsabilité de l’écurie après avoir chuté lors d’une sortie. En effet, les bandes posées sur le cheval derrière lequel la victime de l’accident galopait se sont détachées avant de s’emmêler dans les jambes de son cheval.

Les bandes litigieuses avaient été posées sur le cheval par un salarié de l’écurie à qui il était reproché de ne pas avoir respecté les règles de l’art, notamment de ne pas avoir posé un adhésif supplémentaire.

La Cour de cassation considère que le simple fait que les bandes de protection se soient spontanément détachées au cours de l’entraînement constituait un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, engageant la responsabilité de la société d’entraînement qui l’employait sur le fondement de l’ancien article 1384 al. 5 devenu article 1242 al.5 du Code civil.

Pour rappel, la responsabilité du salarié, dès lors qu’il agit dans le cadre de ses fonctions, engage automatiquement la responsabilité de son employeur à l’égard de la victime.

Un arrêt sévère qui sanctionne la société d’entraînement pour le manquement du salarié à ses obligations en matière de pose de bandes de protection sur les jambes du cheval.

Le fait même que ces bandes aient pu se détacher de manière spontanée est considérée comme étant un manquement aux règles de l’art, engageant la responsabilité de la société à l’égard de la cavalière d’entraînement, laissant aucune chance à la société d’entrainement de se justifier (notamment au motif que les conditions ne justifiaient pas l’utilisation d’un adhésif).

Soit.

Essayons de poser la question différemment.

• Si les bandes de protections mal posées avaient blessé uniquement le cheval dans le cadre de cet entraînement, causant en conséquence un préjudice à son propriétaire (perte de valeur) ?

Dans ce cas de figure, c’est la responsabilité contractuelle de l’écurie qui aurait pu être engager par le propriétaire de l’animal mais sous l’angle du contrat d’entreprise, sous réserve pour le propriétaire victime de prouver l’existence d’une faute de la société d’entraînement lors de la pose des bandes.

Une faute quasiment impossible à prouver pour le propriétaire, notamment en l’absence de témoins lors de l’accident (ou à tout le moins d’attestations de témoins).

• Et si les bandes de protection étaient posées lors de la sortie paddock quotidienne du cheval ?

C’est toujours la responsabilité contractuelle de l’écurie qui serait engagée mais sous l’angle du contrat de dépôt salarié.

En conséquence, c’est à l’écurie de prouver ne pas avoir commis de faute ou alors l’existence d’un cas de force majeure.

• Et, enfin, si les bandes n’étaient pas des bandes de protection mais des bandes de repos blessant le cheval au boxe et mettant fin à sa carrière sportive ?

C’est toujours la responsabilité contractuelle de l’écurie qui serait engagée sous l’angle du contrat de dépôt salarié.

En conséquence, l’écurie serait dans l’obligation de prouver ne pas avoir commis de faute ou l’existence d’un cas de force majeure.

Cass. Civ. 2 15 juin 2023 n°21-22697