Gain de cause dans un dossier amiable relatif à un accident de pré

Dans ce dossier, nous avons été mandatés pour représenter une propriétaire d’une jument gravement blessée dans le cadre d’un accident de pré.

En effet, le propriétaire avait sélectionné une pension pré dans le cadre d’une mise à la retraite de sa jument. Le jour de l’arrivée de la jument, le premier jour de sa retraite, le propriétaire a mis la jument dans le pré, laquelle s’est cabrée à l’arrivée de deux autres chevaux et est retombée sur une clôture en barbelé.

Le responsable de l’établissement équestre n’était pas là mais il avait demandé aux autres propriétaires des chevaux dans le pré d’être présents lors de l’arrivée de la jument.

Les blessures étaient particulièrement graves et les frais vétérinaires très importants, en grande partie parce que la jument est retombée sur une clôture en barbelé.

Pour rappel, les clôtures en barbelé ne sont pas interdites dans les établissements privés.

La propriétaire de la jument a donc formulé un premier recours auprès de sa compagnie d’assurance pour obtenir un premier remboursement des frais au titre de son propre contrat d’assurance. Par la suite, sa compagnie d’assurance a formé un recours auprès de la compagnie d’assurance de l’établissement équestre pour le remboursement du reliquat des frais vétérinaires non indemnisés.

La compagnie d’assurance de l’établissement équestre refusait de rembourser les frais de soins au motif que le responsable de l’établissement n’était pas présent lors de l’accident et qu’en conséquence, il n’y avait eu aucun transfert de la garde. Le propriétaire de la jument blessée serait donc la seule responsable.

Nous sommes donc intervenus pour échanger avec cette compagnie d’assurance et pour rappeler le contexte juridique dans lequel le sinistre est intervenu.

En effet, la notion de transfert de garde évoquée par la compagnie d’assurance est un concept qui relève de la responsabilité délictuelle, notamment dans le cadre de l’article 1243 du Code civil (c‘est à dire dans ce cas de figure les dommages causés aux tiers par un cheval dont on est propriétaire ).

C’est la personne qui détient la garde juridique du cheval qui est responsable des dommages causés par le cheval à des tiers.

Or, dans ce cas de figure, la jument en question avait été confiée dans le cadre d’un contrat de pension verbal (les parties n’avaient pas eu le temps de signer le contrat de pension avant l’accident), lequel a démarré à l’arrivée de la jument dans la pension.

En conséquence, c’est le régime du contrat de dépôt salarié qui devait s’appliquer aux termes duquel le dépositaire est soumis à une obligation de moyen renforcée. Ainsi, le propriétaire doit prouver les dommages, le dépositaire est présumé fautif.

Or, l’établissement équestre était dans l’impossibilité de prouver ne pas avoir commis de faute. En outre, bien que les clôtures en barbelés ne soient pas interdites, il n’est pas pour autant recommandé de les installer. De plus, nous avions rappelé que l’absence du responsable lors de l’arrivée de la jument pouvait être considérée comme fautif par un tribunal.

Après plusieurs échanges avec la compagnie d’assurance et la rédaction d’un projet d’assignation, la compagnie d’assurance a finalement accepté d’indemniser notre cliente, à l’amiable – sans passer par une action judiciaire.