Nos prestations : la rédaction d’un contrat de pension – débourrage

Ce mois-ci, un de nos clients nous avait demandé de rédiger un contrat de pension – débourrage dans le cadre d’une création d’activité professionnelle.

En effet, notre client, spécialisé dans les jeunes chevaux et les prestations de pré débourrage et de débourrage, nous avait expliqué vouloir encadrer son activité afin de limiter sa responsabilité en cas d’accident.

Pour rappel, un des enjeux principaux du contrat de pension est la définition des obligations contractuelles du professionnel. Ainsi, le professionnel est soumis à une obligation de moyen renforcé en matière de prestations d’hébergement (en cas d’accident, il doit prouver ne pas avoir commis de faute) et à une obligation de moyen

Lors d’un rendez-vous téléphonique, nous avons pris le soin de définir le contour des activités de travail proposées par notre client à savoir le pré débourrage, débourrage et rééducation lesquelles sont réalisées exclusivement par ses soins. Le client nous a précisé beaucoup travailler en extérieur avec les chevaux et qu’il déployait différentes méthodes de travail, selon le type de cheval accueilli.

Compte tenu de la décision rendue par la Cour d’appel de Limoges, laquelle avait considéré qu’une prestation de pansage d’un cheval en débourrage relevait non pas d’une prestation de travail mais d’une prestation d’hébergement.

Dans cette affaire, le contrat de pension prévoyait tout simplement que « le débourrage d’un cheval en vue de son utilisation sous la selle. Le débourrage ne consiste pas en un dressage complet. Le cheval doit accepter le harnachement complet nécessaire à son utilisation, accepter le cavalier et pouvoir se mouvoir aux 3 allures sur des aides légères. » 

Notre client a confirmé qu’il considérait que la préparation du cheval au travail, la manipulation du cheval au boxe ainsi que les sorties au paddock du cheval faisait intégralement partie de ses prestations de débourrage du jeune cheval et qu’à ce titre il n’avait aucune intention de déléguer ce travail à un tiers.

En conséquence, nous avons proposé un contrat contenant les clauses suivantes :

• une description précise des prestations de travail effectuées lesquelles incluent toute manipulation du cheval, y compris lors des périodes de pansage, préparation et de sortie;
• une information précontractuelle aux termes de laquelle il est rappelé la spécificité du travail du jeune cheval et des limites des prestations proposées par notre client;
• une limitation de responsabilité en cas d’accident;
• une procédure d’accueil du cheval confié et de sortie; notamment avec un rendez-vous de restitution du cheval au propriétaire; et
• une fiche de suivi du cheval permettant au prestataire de noter l’état d’arrivée du cheval ainsi que l’état de sortie.

Notre rôle principal dans cette prestation est d’encadrer au mieux la responsabilité contractuelle de notre client lequel travaille principalement avec des jeunes chevaux. Ainsi, nous avons limité contractuellement la prestation d’hébergement pendant laquelle notre client est soumis à une obligation de moyen renforcée en cas d’accident à la période de boxe et de paddock, sans manipulation de l’homme. Toute période pendant laquelle cheval est manipulé par notre client relève d’une prestation de travail pendant laquelle notre client est soumis à une obligation de moyen simple.

A travers ce contrat, nous avons également souhaité valoriser le professionnalisme de notre client lequel s’était spécialisé dans les jeunes chevaux et disposait d’une réelle expertise en la matière.

N’hésitez pas à nous contacter pour la rédaction de vos contrats équins spécialisés.