Absence de contrat de vente et annulation

Le 27 mars 2021, Mme [W] achète à Mme [Z] un cheval Edyson destiné aux compétitions de saut d’obstacles. À la suite de la vente, elle constate que l’animal présente des défauts comme la boiterie et l’agressivité.

Elle assigne donc le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie de conformité prévue par l’article L. 217-3 du Code de la consommation.

Dans cette affaire, il n’y avait aucun contrat de vente écrit. En conséquence, c’est la garantie des vices rédhibitoires qui s’applique de plein droit, sauf à établir l’existence d’une convention contraire implicite.

Autrement dit, l’acheteur devait prouver avoir fait l’acquisition du cheval dans un but précis, à savoir la pratique du saut d’obstacles, afin de bénéficier de la garantie légale de conformité issue du Code de la consommation.

La Cour d’appel d’Amiens affirme que le cheval a été acheté pour une utilisation spécifique, à savoir celle de participer à des compétitions de saut d’obstacles.

De plus, le vendeur a été reconnu comme professionnel car il intervient comme entrepreneur individuel ayant une activité de naisseur et de vente de chevaux régulière.

Il est donc professionnel au sens du code de la consommation.

Le cheval est bel et bien inapte à la compétition car les expertises postérieures à la vente le confirment.

Enfin, la vente a été conclue le 28 mars 2021, c’est-à-dire avant l’exclusion des chevaux de la garantie légale de conformité.

La Cour d’appel a donc prononcé l’annulation de la vente du cheval et le remboursement du prix.

Rappelons que les chevaux sont exclus de la garantie légale de conformité depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. En conséquence, si la vente était intervenue après le 1ᵉʳ janvier 2022, l’issue ne serait pas la même car cantonnée à la garantie des vices rédhibitoires.

Cour d’appel d’Amiens, 5 juin 2025, 24/00539