Conformément à l’article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel du vétérinaire par la révélation d’une information à caractère secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La loi dite « Dombreval » de lutte contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 vient introduire une exception à ce principe à l’article 226-14 du Code pénal, autorisant le vétérinaire à porter à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à caractère sexuel ou à un acte de cruauté envers un animal dans le cadre de son exercice professionnel.
Ce signalement ne remplace pas les obligations sanitaires du vétérinaire au titre de l’article L.203-6 du Code rural et de la pêche maritime en matière de manquements à la réglementation relative à la santé publique susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux.
Le signalement de maltraitance animale et donc la violation autorisée du secret professionnel n’est pas pour autant si simple.
Comment mesurer la gravité des sévices rencontrés par le vétérinaire ? Où situer le curseur de la cruauté animale permettant un signalement pour maltraitance animale ?
Il est recommandé aux vétérinaires de consulter leur CROV avant de réaliser un signalement afin de vérifier si les conditions sont bien satisfaites. En outre, les vétérinaires peuvent également consulter le site de l’Association contre la Maltraitance Animale et Humaine (AMAH) laquelle a élaboré un certain nombre de modèles en collaboration avec le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires.