La preuve de la réalité de soins vétérinaires engagés sur un cheval ne vaut pas preuve de l’obligation de paiement

A l’exception de la pratique des visites vétérinaires d’achat qui font l’objet de contrats conclus avec les mandataires, les vétérinaires peuvent intervenir sur des chevaux sans contractualisation de cette intervention.

Cela s’explique de plusieurs façons, la principale étant que la personne donnant instruction au vétérinaire d’engager les soins, souvent dans l’urgence, n’est pas forcément le propriétaire et, en conséquence, n’a pas juridiquement l’autorité d’engager les soins.  Les vérifications contractuelles peuvent également être oubliées en cas d’urgence. Enfin, les soins sur les chevaux s’effectuent principalement à domicile ce qui peut compliquer davantage la signature et mise en place de contrats.    

De manière générale, les vétérinaires facturent les propriétaires des chevaux, même si ceux-ci n’ont pas directement donné l’instruction pour engager les soins. Les propriétaires acceptent souvent de payer, sur la base de facture, sans contrat, dès lors que les frais semblent être justifiés.

Cette situation n’est pourtant pas sans risque puisque le propriétaire du cheval n’est pas forcément facile à identifier et peut refuser de régler les factures au motif qu’il n’a pas demandé l’administration des soins. Il suffit qu’une carte de propriétaire ne soit pas à jour ou que le carnet sanitaire ne soit pas disponible lors de l’intervention vétérinaire. Sans contrat de pension, et hors cas d’urgence, le gérant des écuries n’est pas forcement autorisé à engager des soins sur les chevaux dont il est le dépositaire.

La Cour d’appel de Limoges rappelle l’importance de la preuve de l’obligation de paiement et du contrat que doit rapporter une clinique vétérinaire afin d’obtenir le règlement de ses factures.  

Ainsi, une clinique vétérinaire alléguait être intervenue auprès d’un éleveur de chevaux pendant plus d’un an, facturée à hauteur d’environ 10 000 euros. Face au refus de paiement de l’élevage, la clinique vétérinaire avait assigné en référé considérant que la créance n’était pas contestable compte-tenu des factures émises et de la prétendue réalité des soins engagées.

L’éleveur s’est défendu en remettant en cause son obligation de paiement à l’égard de la clinique vétérinaire, arguant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de cette obligation.

La clinique vétérinaire a communiqué, en plus des factures, la liste des animaux soignés sur l’élevage, les mises en demeure, les agendas ainsi que les ordonnances afin de prouver cette obligation de paiement.

La Cour d’appel a pourtant rejeté la demande de paiement de la clinique vétérinaire considérant que l’obligation de paiement de l’élevage n’était pas suffisamment établie.

En effet, « les pièces [factures, ordonnances, extraits d’agenda] produites par le vétérinaire ne sont pas de nature à rapporter la preuve d’un accord et donc de l’existence d’un contrat conclu entre la société Vétérinaire et l’Elevage ».

La conclusion de la Cour d’appel est juridiquement bonne puisqu’il appartenait à la clinique de prouver l’obligation de paiement à son égard.

Le milieu équin est particulièrement propice à l’administration de soins sans contrat préalable avec le propriétaire du cheval, notamment parce que les chevaux sont souvent gérés par des professionnels tiers dans le cadre de contrats de pension divers.  Cette décision montre que la preuve de la réalité des soins administrés n’est pas suffisante, ce qui importe est la preuve de l’accord contractuel entre les parties justifiant l’obligation de paiement.

La simple administration de soins n’entraîne pas automatiquement une obligation de paiement à l’égard du propriétaire du cheval soigné.

(CA Limoges, Civ. 9 janvier 2020 n°19/00551).

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