La mise au paddock des chevaux de propriétaires : responsabilités

Les chevaux en pension sont sous la responsabilité contractuelle de l’écurie de propriétaires qui a la garde du cheval. Ainsi, cas de blessure du cheval, l’écurie de propriétaires peut engager sa responsabilité et être contrainte de rembourser des frais vétérinaires et éventuellement dédommager le propriétaire du préjudice causé.

A titre de rappel, l’écurie de propriétaires engage sa responsabilité dès lors qu’elle commet une faute dans le cadre du contrat de pension. 

La preuve de cette faute varie selon le moment de l’accident entraînant les blessures du cheval :

  • si le cheval se blesse lorsqu’il est au repos, l’écurie de propriétaires doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute ce qui peut s’avérer être très difficile.

Ex. c’est l’écurie de propriétaires, et non pas le maréchal-ferrant, qui est responsable lorsqu’un cheval se blesse sur un clou de maréchal ferrant dans son boxe.

  •  si le cheval se blesse pendant une séance de travail c’est au propriétaire de prouver la faute de l’écurie de propriétaires pendant la séance de travail.

Ex.   L’utilisation d’un enrênement trop fort sur un jeune cheval entraînant la chute et euthanasie du cheval est considérée comme une faute entraînant la responsabilité de l’écurie.

Une des situations les plus propices aux accidents pour les écuries de propriétaires est la mise en liberté des chevaux au paddock.

Les paddocks individuels restent la meilleure solution permettant de répondre aux besoins de liberté des chevaux tout en s’assurant de leur sécurité à condition de mettre en place un système cohérent d’entrée/sortie de chevaux, vérification des conditions météorologiques et de terrains.

Dans une décision récente du 5 juillet 2018 par la Cour d’appel de Douai, une écurie de propriétaires a été condamnée pour avoir mis un cheval de propriétaire dans le même paddock qu’un autre, sans le consentement du propriétaire.

Suite à une altercation physique entre les deux chevaux, le cheval de propriétaire a dû être euthanasié suite à ses blessures.

Dans cette décision, la Cour d’appel de Douai avait justement décidé que, 

« le gérant de l’écurie avait délibérément consenti à la mise en pâture, sans surveillance particulière et sans tenir compte des caractéristiques comportementales et physiologiques distinctes des animaux, du cheval Eclipse, qui lui était confié, avec sa propre jument, alors que ces équidés ne se connaissaient pas et auraient pu être séparés dans des paddocks individuels ».

Décision qui montre que toute écurie de propriétaires qui s’affranchit des règles de sécurité basiques en matière de gestion et soins de chevaux court le risque de voir sa responsabilité engagée par les propriétaires.

Quelques conseils pour limiter sa responsabilité des écuries de propriétaires dans la mise au paddock des chevaux de propriétaires :

  • toujours demander aux propriétaires d’indiquer par écrit les conditions de mise au paddock de leurs chevaux (individuel, collectif) déchargeant l’écurie de responsabilité en cas d’accident ;
  • vérifier que cette information est rendue disponible auprès de l’ensemble du personnel de l’écurie afin d’éviter tout impair ou erreur dans les sorties des chevaux ;
  • Utilisation de clôtures pratiques et adaptées limitant les blessures des chevaux ;
  • Instaurer une surveillance générale des chevaux au paddock permettant d’intervenir en cas de besoin ;
  • Demander aux propriétaires souhaitant mettre les chevaux en paddock collectif de les déferrer de l’arrière.

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