Seul l’accord sur le cheval et le prix de vente vaut vente !

Un arrêt particulièrement intéressant a été rendu par la Cour d’appel de Rouen en matière de vente d’équidés qui rappelle que la vente d’un cheval est le résultat d’un accord sur le prix et la chose et non pas la mise à jour du certificat d’immatriculation auprès du SIRE.

« Le Tribunal a considéré que la délivrance d’un certificat d’immatriculation en matière de vente d’équidés n’était qu’une formalité facultative aux conditions de validité dudit contrat et qu’en conséquence la simple détention d’un certificat d’immatriculation ne suffit pas à établir qu’une simple présomption de propriété à l’égard de celui qui se prétend en être le propriétaire« .

S’agit-il d’une coquille ou une remise en cause de certaines décisions précédentes quant à la notion de « simple présomption de propriété du certificat d’immatriculation » ? Par exemple, lorsque le Tribunal de Grande Instance de Carpentras avait jugé en 2007 que « même si la carte d’immatriculation n’est pas un titre de propriété, elle est considérée comme pouvant établir une présomption de propriété sur l’animal« .

En tout état de cause, la Cour d’appel de Rouen rappelle les termes de l’article 1582 du Code civil selon lesquels la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer. Cette vente est parfaite entre les parties, c’est à dire que la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il existe un accord sur la chose et le prix.

La remise effective du certificat d’immatriculation n’est qu’une preuve de la formalisation du contrat de vente.

Dans cette affaire dans laquelle la chaîne des contrats conclus concernant les équidés était contestée et que le transfert des animaux avait fait l’objet d’accords imparfaitement tracés, les juges ont fait une analyse in concreto de l’ensemble des éléments du dossier afin de déterminer si et quand il y avait eu accord sur la chose et le prix et donc vente entre les parties.

C’est donc « nonobstant l’immatriculation des poneys effectuée auprès des services compétents qui ne procède que de la déclaration unilatérale du prétendu propriétaire » que la Cour d’appel a jugé la vente parfaite entre les parties concernées.

Il s’agit d’un arrêt important qui rappelle les fondamentaux juridiques dans le cadre d’une vente d’équidés et s’inscrit dans une jurisprudence qui distingue entre le transfert de propriété résultant d’un contrat de vente au sens juridique et la mise à jour administrative du certificat d’immatriculation auprès du SIRE.

Seul l’accord sur l’équidé et le prix de vente vaut vente, peu importe les formalités réalisées auprès du SIRE.