- Accueil
- Cheval lâché en liberté dans un manège: hébergement ou travail ?
Cheval lâché en liberté dans un manège: hébergement ou travail ?
Le Tribunal judiciaire de Pontoise a rendu, le 28 octobre 2025, une décision importante dans un litige opposant notre client un propriétaire d’équidé à une écurie de propriétaires, à la suite d’un accident grave survenu pendant l’exécution du contrat de pension
Dans les faits, le propriétaire avait confié sa jument à une écurie dans le cadre de deux conventions :
- un contrat de pension (hébergement et soins) prévoyant une prestation d’hébergement au boxe,
- un contrat de travail de l’équidé (entraînement) prévoyant une prestation de travail général du cheval.
Les sorties paddocks ainsi que les séances en liberté n’étaient prévues par aucun contrat.
Un soir au mois de décembre, la jument a été mise en liberté dans le manège.
Au moment où la groom a voulu la récupérer pour la ramener à l’écurie, l’animal aurait effectué un “saut de gaieté”, se blessant gravement à l’antérieur droit.
La fracture a nécessité une opération et des soins vétérinaires dont le coût s’est élevé à plus de 27 000 €.
L’assureur contestait sa responsabilité, soutenant que l’accident relevait du contrat d’entreprise (travail du cheval) nécessitant la preuve d’une faute de l’écurie dans l’exécution de la prestation.
A titre subsidiaire, il arguait que l’accident était un cas de force majeure.
La décision
Le Tribunal a retenu que l’accident relevait du contrat de dépôt (pension) et non du contrat d’entreprise. Cette distinction est essentielle :
- Le contrat de dépôt impose une obligation de moyens renforcée au dépositaire, avec présomption de faute en cas de dommage.
- L’écurie n’a pas démontré l’absence de faute ni l’existence d’un cas de force majeure.
Le Tribunal retient « il convient de rapporter que si le contrat d’hébergement ne prévoyait pas que l’établissement équestre s’occupe de sortir le cheval au paddock 5 jours par semaine, que si les sorties de l’animal n’étaient nullement prévues dans le contrat d’hébergement, il ne peut être exclu qu’un cheval puisse être de box en box, libéré dans le manège ou mis au pré si la situation le nécessite. En effet, le contrat de dépôt doit être, en l’espèce, adapté au fait qu’il concerne un animal et non un objet inerte, ce qui oblige à le promener, qui plus est s’agissant de chevaux de sport ».
Le Tribunal a condamné l’assureur à indemniser le propriétaire à hauteur des frais vétérinaires engagés.
Tribunal judiciaire 28 octobre 2025
