Responsabilité du gardien d’un cheval en cas d’accident causé à un tiers

Le 25 août 2013, Madame O., éthologue, est blessée par le cheval Végas de [Localité], propriété de Monsieur B., alors qu’elle venait de réaliser des exercices de dressage à sa demande. Le cheval l’a bousculée, provoquant sa chute, puis lui a marché dessus.

Revirement en appel : transfert de garde reconnu

La Cour d’appel a considéré que la garde de l’animal avait été transférée à Madame O. au moment de l’accident. Elle disposait alors du pouvoir de direction, de contrôle et d’usage du cheval, éléments constitutifs de la garde au sens de l’article 1243 du Code civil.

La Cour s’est appuyée sur :

• Les témoignages et attestations confirmant que Madame O. tenait le cheval au moment de l’incident ;
• Le fait qu’elle intervenait en qualité d’éthologue, même bénévolement, pour réaliser des exercices spécifiques ;
• L’absence de preuve que le propriétaire conservait la garde effective de l’animal pendant la séance.

En conséquence, la responsabilité de Monsieur B. a été écartée, tout comme celle de l’ancienne propriétaire du cheval et du haras.

Cet arrêt rappelle que la garde d’un animal peut être transférée temporairement, notamment dans le cadre d’une prestation, même bénévole. Le critère déterminant est le pouvoir de contrôle et de direction exercé sur l’animal au moment des faits.

Pour les professionnels du secteur équin, cette décision souligne l’importance :

• De définir clairement les responsabilités dans les contrats de travail, de valorisation ou de soins ;
• De documenter les conditions d’intervention des tiers (cavaliers, éthologues, vétérinaires, etc.) ;
• De sécuriser juridiquement les transferts de garde, y compris ponctuels, pour anticiper les risques de responsabilité.

Chez INSCIO Avocats, nous accompagnons les propriétaires, structures équestres et intervenants dans la rédaction de conventions adaptées, la gestion des risques liés à la garde des équidés, et la défense en cas de litige ou d’accident.

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