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La responsabilité professionnelle des vétérinaires engagée pour manquement à son devoir de viligance et de soins
La Cour d’appel de Nouméa a rendu un arrêt le 10 juillet 2025 relatif à l’engagement de la responsabilité professionnelle des vétérinaires.
Un propriétaire confie son cheval de course à une clinique vétérinaire pour castration le 16 décembre 2012. À la suite de complications post-opératoires, le cheval décède.
Avant l’action au fond, le propriétaire du cheval avait demandé la nomination d’un expert judiciaire avec pour mission d’examiner l’intervention de la clinique vétérinaire.
L’expert judiciaire a conclu que l’opération de castration s’était déroulée dans les règles de l’art. Toutefois, il a conclu que le cheval aurait dû être réexaminé plus tôt et que l’opération postcastration avait été reportée sans justificatif spécifique, malgré des crises de colique.
En conséquence, l’expert judiciaire a conclu à de « sérieux manquements à l’obligation de moyens, manquements renouvelés, qui sont la cause du décès du cheval ».
La Cour d’appel reconnaît une violation par le vétérinaire de ses obligations dans le cadre des soins post-opératoires qu’elle qualifie d’une obligation de moyens en rappelant que le vétérinaire doit mettre en œuvre tous les moyens appropriés pour soigner l’animal.
Cette décision est également intéressante en termes d’évaluation du préjudice car, depuis quelques années, l’indemnisation du propriétaire dont le cheval est décédé pour cause de castration est limitée à un préjudice perte de chance, parfois évalué à seulement 5 %.
Or, la Cour d’appel de Nouméa alloue une indemnité au titre de la perte des gains de courses ; le remboursement des frais funéraires ainsi que la valeur vénale du cheval.
Le propriétaire a également été indemnisé de son préjudice moral ainsi que de l’atteinte à sa réputation car, parmi les manquements, le vétérinaire n’avait pas entièrement castré le cheval, provoquant un résultat positif au dopage.
