Responsabilité intégrale du propriétaire d’équidé en cas de chute du tiers bénévole hors pratique sportive

Tribunal judiciaire de Limoges, 5 mars 2026 – n°24/00899

Faits

La propriétaire d’un cheval avait sollicité l’aide bénévole d’une amie pour déplacer deux chevaux de pré.

Cette dernière chutait de l’un des deux chevaux, brusquement parti au trot alors qu’il était tenu en main, lorsqu’elle tentait de se mettre à cheval pour accompagner le déplacement.

L’accident entraînait une fracture du pied ainsi que des symptômes neurologiques laissant supposer un traumatisme crânien, confirmés ultérieurement par des examens médicaux révélant une possible thrombose cérébrale.

Procédure

La victime a assigné la propriétaire et son assureur afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices corporels, le tribunal étant également saisi d’une demande d’expertise médicale.

La propriétaire soutenait quant à elle que la victime avait commis une imprudence en montant sans casque et en acceptant les risques inhérents à l’équitation.

Décision

Au visa de l’article 1243 du code civil, le tribunal retient que « la chute est directement causée par le comportement du cheval, lequel était sous la garde exclusive de la propriétaire au moment de l’accident ».

Le juge écarte la faute de la victime, rappelant qu’aucune obligation réglementaire n’impose le port du casque en dehors d’une activité sportive et qu’elle a agi avec l’accord de la propriétaire, laquelle tenait le cheval au licol.

Le tribunal écarte également l’argument d’acceptation des risques, dès lors que l’intervention de la victime était bénévole et réalisée dans l’intérêt exclusif de la propriétaire.

Dès lors, la pleine responsabilité de la propriétaire du cheval est retenue.

Portée

Cette décision insiste notamment sur la distinction entre pratique sportive, où un partage de responsabilité peut être admis, et assistance bénévole en dehors de tout cadre sportif, où la victime bénéficie d’une protection renforcée.

Pour les propriétaires de chevaux, l’affaire met en lumière l’importance de disposer d’une assurance adaptée et de veiller à la sécurité des personnes amenées à manipuler leur équidé suivant les circonstances.