- Accueil
- Responsabilité du commettant et preuve de la faute du préposé : l’exigence d’une faute caractérisée
Responsabilité du commettant et preuve de la faute du préposé : l’exigence d’une faute caractérisée
Lors d’un entraînement, Mme [Y] [R] a subi une chute entraînée par celle du cheval mis à disposition par la société d’entraînement.
Elle reproche au premier garçon de l’écurie de la société d’entraînement M.[V] [T] d’avoir oublié d’appliquer un adhésif sur les bandes de protection pour favoriser la fixation et demande à la société d’entraînement la réparation de ses préjudices.
La question de droit qui se pose aux juges de la cour est celle de savoir si la société d’entraînement est tenue responsable de l’accident.
Mᵐᵉ [Y] [R] avance que le garçon de l’écurie a commis une faute professionnelle en omettant la pose d’un chatterton. La bande s’est déroulée, c’est donc la preuve d’une pose défectueuse. Elle affirme également qu’elle ne devait pas vérifier la pose en tant que cavalière amateure.
Le tribunal avait retenu la responsabilité du fait de la faute commise par son préposé, M. [T].
La cour d’appel rappelle l’article 1242, alinéa2, du Code civil, qui dispose que « les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. »
La Cour rappelle l’article 1242 du Code civil : « Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils sont employés. »
La cour d’appel juge que la faute du préposé n’est pas prouvée. Le déroulement de la bande peut avoir plusieurs causes telles que des frottements, etc. Elle affirme également que l’usage de chatterton n’est pas obligatoire. Par conséquent, la faute du commettant, en l’occurrence la société d’entraînement, ne peut être engagée que si la faute du préposé, le garçon d’écurie, est avérée.
