Responsabilité de la commune : Rejet de la demande d’indemnisation des préjudices suite à un feu d’artifice

Il s’agit d’une décision du tribunal administratif de Toulouse rendue le 15 janvier 2025 relative à l’indemnisation d’un préjudice causé par un feu d’artifice organisé par la commune.

Mme [A] possède une exploitation d’élevage équin. Elle adresse au maire de la commune par courrier du 25 octobre 2022 une réclamation préalable en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices du fait du tir d’un feu d’artifice le 15 août 2022.

Le maire ayant rejeté sa demande, elle saisit le tribunal pour demander la condamnation et l’obtention de la somme en DI.

La question qui s’est posée en l’espèce était celle de savoir si une partie peut engager la responsabilité d’une commune pour des feux d’artifice tirés sous sa commande ayant causé des préjudices sans lien direct et certain avec ses chevaux.

Les juges administratifs rejettent la requête de Madame [A] au motif que la responsabilité d’une commune ne peut être engagée en cas d’accident survenu du fait d’un feu d’artifice tiré sur la commande d’une personne, sans preuve d’une faute à l’origine. La simple organisation d’un feu d’artifice ayant causé un préjudice ne suffit pas à engager la responsabilité de la commune.

Il faut établir une faute de la commune, soit dans le choix de l’artificier, soit dans l’organisation ou le fonctionnement du service public, soit dans l’accomplissement des mesures de police. Les preuves apportées par Madame [A] ne suffisent pas et ne démontrent pas le lien de causalité direct et certain entre le feu d’artifice du 15 août 2022 et les préjudices ayant peut-être été subis par les chevaux.  C’est donc à la partie d’apporter la preuve d’une faute de la commune dans l’organisation ou le fonctionnement du service public ou une carence fautive dans l’exercice de ses pouvoirs de police par le maire lors de ce feu d’artifice. A contrario, la responsabilité de la commune ne peut être engagée.

Tribunal administratif de Toulouse, 2ème Chambre, 15 janvier 2025, 2207068