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La catégorie des bénéfices agricoles : le cas des revenus issus des activités de gardiennage
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 15 janvier 2025 relatif aux bénéfices agricoles.
En l’espèce, M. et Mme A contestent des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et les pénalités pour les années 2011 et 2014. Ils ont donc saisi le tribunal administratif et ce dernier a rendu une décision le 11 juin 2021 en les déchargeant de l’impôt pour 2011 et partiellement pour 2012. Le ministre de l’Économie a fait appel de cette décision devant la cour administrative d’appel de Douai, qui a annulé la décharge de 2011, mais remis en cause la déduction des cotisations et prononcé une majoration du déficit agricole pour 2012.
M et Mme. A ont donc saisi le Conseil d’État.
La question de droit qui s’est posée au Conseil d’État était celle de savoir si les revenus issus d’une activité de gardiennage relèvent des bénéfices de l’exploitation agricole et donc font partie des revenus imposables.
L’arrêt rappelle que le cycle biologique de développement du cheval ne se limite pas à la phase de croissance de celui-ci, mais peut se prolonger à l’âge adulte par des opérations qui visent à améliorer sa condition physique et à renforcer ses aptitudes naturelles. Or, dans ce cas-là, il était question de gardiennage de chevaux.
Le Conseil d’État a donc légitimement estimé que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit. Cette dernière a considéré que les revenus provenant d’un gardiennage sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, même si l’activité ne fait pas partie d’un centre équestre ou d’une activité d’entraîneur.
Le Conseil d’État rappelle donc la catégorisation des revenus imposables.