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L’absence d’écrit d’un contrat de mandat : L’enjeu de la preuve
Il s’agit d’une décision du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 janvier 2025 portant sur la preuve d’un contrat de mandat.
En l’espèce, Madame [U] [T] a acquis un cheval en 2017 pour un prix de 7 800€. Elle conclut un mandat avec Monsieur [J] [W] en lui confiant la vente du cheval pour un montant de 10 000€. Ce dernier a par la suite chargé Madame [E] [D] de trouver un acquéreur. Le nouvel acquéreur du cheval Monsieur [N] [C] demande à Madame [U] [T] le certificat d’immatriculation et annonce avoir payé la somme de 5000 € pour l’achat du cheval.
Madame [U] [T] a porté plainte pour abus de confiance à l’encontre de Madame [E] [D].
L’absence de contrat de mandat écrit fit-elle obstacle à l’existence même du contrat de mandat ?
Madame [U] [T] dénonce le fait que le cheval a été vendu sans son accord et à un prix relativement faible. Elle subit donc des préjudices moraux et financiers.
De son côté Monsieur [J] [W] affirme qu’il n’a commis aucune faute et qu’aucun écrit ne prouve le contrat de mandat entre lui et Madame [U] [T].
Il est donc constaté que l’absence d’écrit entre Madame [U] [T] et Monsieur [J] et [W] et entre Madame [U][T] et Madame [E] [D] relevait d’un usage professionnel propre au domaine hippique. En rappelant aussi qu’un arrêt de la Cour d’appel de Caen a réputé comme usage le fait de ne pas établir d’écrit dans le domaine hippique.
Le Tribunal judiciaire énonce la règle de la preuve par tous moyens d’un acte juridique lors d’une impossibilité de se procurer un écrit. Étant donné que le supposé mandat est un acte juridique, il peut être prouvé par tous moyens par Madame [U] [T].
Le tribunal judiciaire rappelle également que l’impossibilité morale d’établir un écrit est acceptée lorsqu’au moment du contrat, les parties ont un lien affectif.
En conséquence, le tribunal judiciaire de Toulouse confirme l’existence d’un contrat de mandat malgré l’absence d’écrit aux termes duquel le mandataire devait vendre le cheval. En revanche, les conditions spécifiques du mandat, à savoir le prix auquel le cheval devait être vendu, ne ressortaient pas clairement des messages échangés, de sorte que le tribunal ne pouvait retenir une obligation de vendre le cheval à un certain prix.
Dans tous les cas, parmi les obligations du mandataire, l’obligation de restituer le prix de vente du cheval au mandant.
En conséquence, le tribunal condamne Monsieur [J] [W] le mandataire à payer à la propriétaire du cheval Madame [U] [T] la somme de 5000 €, qui est le prix de vente non restitué.
De manière générale, même si les contrats verbaux sont un usage, il est toujours conseillé de faire un contrat écrit de sorte à préciser les droits et obligations de chaque partie et à éviter un contentieux long et coûteux.
