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Certificat vétérinaire et assurance cheval : la faute du vétérinaire peut entraîner une perte de chance d’indemnisation
Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence, 5 mai 2026, n° 22/01541
Le certificat vétérinaire constitue un élément déterminant dans les opérations d’achat et d’assurance d’un cheval. Une décision récente en illustre parfaitement les enjeux.
Dans cette affaire, un cheval qui se trouvait à l’étranger a fait l’objet d’une vente à destination d’usage pour la compétition et le dressage.
L’acheteur avait fait appel à un vétérinaire pour évaluer l’état de santé de l’équidé. Un rapport de pré-visite avait donc été remis à ce dernier par un professionnel étranger.
Une fois l’achat conclu, le nouveau propriétaire a sollicité une compagnie d’assurance pour l’animal, laquelle a demandé un certificat vétérinaire. Ce document était rempli par un vétérinaire employé du professionnel référent (initialement contacté par le nouveau propriétaire), faisant état d’examens général et radiographiques normaux, concluant à « l’absence de risque particulier en vue de l’assurance du cheval ».
Or, le cheval s’avérait inapte à l’utilisation prévue présentant une douleur dorsale ainsi qu’une boiterie du postérieur et de l’antérieur gauche.
Après expertise amiable et déclaration de sinistre, l’assureur refusait sa garantie en raison d’un certificat vétérinaire comportant des informations erronées sur l’état de santé de l’équidé.
Sur la base des conclusions de cet expert, l’assureur faisait valoir que le cheval présentait des lésions de l’antérieur gauche et des lésions dorsales qui existaient avant l’entrée en garantie, de sorte que l’information qui lui avait été délivrée lors de l’entrée en garantie était inexacte.
En effet, il a été jugé que le certificat avait été rempli de manière erronée en l’absence de vérification adéquate des radiographies produites par le premier vétérinaire étranger ayant évoqué des risques de boiterie fournies par le propriétaire ; et par conséquent conduit au refus de la garantie en raison d’informations inexactes.
Dans son arrêt du 5 mai 2026, la cour d’appel d’Aix‑en‑Provence retient la responsabilité du vétérinaire, en considérant qu’il a « fait preuve d’une négligence fautive, voire d’une erreur d’analyse en ne percevant pas les lésions manifestement visibles à la vue des radiographies des membres de [Localité 5] de [Localité 4] et en remplissant de manière inexacte un certificat d’assurance. »
Plus précisément, il s’agit de la responsabilité de l’employeur qui est retenue en raison de la faute de son employé, tous deux vétérinaires, lequel a rédigé un certificat incorrect, entraînant la perte de chance pour le propriétaire du cheval d’obtenir une indemnisation de son assureur.
Il convient de relever que la Cour retient que la faute du vétérinaire a directement contribué à ce refus, bien que le propriétaire ait également contribué à son propre préjudice en ne signalant pas les incohérences entre les avis vétérinaires et le certificat.
Ainsi, les juges ont condamné le professionnel à indemniser une perte de chance pour les propriétaires de l’équidé de bénéficier de la garantie d’assurance.
Celle-ci est évaluée à 40 % de la valeur assurée du cheval, soit 32 000 euros, que l’employeur doit indemniser.
Cette jurisprudence rappelle le rôle central des vétérinaires dans la sécurisation juridique des opérations de vente opérées dans la filière équine. Leur intervention ne se limite pas au diagnostic médical : elle conditionne également les relations contractuelles dont le cheval fait l’objet, notamment en matière d’assurance.
Elle met également en lumière la notion de perte de chance, fréquemment mobilisée dans ce type de contentieux. Même en l’absence de certitude sur l’indemnisation finale qui aurait pu être garantie, le fait d’avoir compromis cette possibilité peut constituer le fondement d’une action en responsabilité.
