- Accueil
- Pension équine : responsabilité renforcée du dépositaire en l’absence de diligences suffisantes
Pension équine : responsabilité renforcée du dépositaire en l’absence de diligences suffisantes
Cour d’appel de Montpellier, 9 avril 2026, n° 25/01857
Les faits
Une propriétaire avait placé son cheval en pension au sein d’un centre équestre moyennant rémunération mensuelle.
L’équidé est décédé après être tombé dans un ravin situé à proximité immédiate de l’enclos.
La pension contestait toute responsabilité, invoquant le caractère imprévisible du comportement du cheval au motif qu’il était « coutumier de foncer dans les barrières sans raisons prévisibles… » et faisant valoir avoir prodigué des soins « en bon père de famille ».
La décision
« Il est au demeurant contraire aux soins donnés en ‘bon père de famille’ à un cheval présentant un caractère aussi imprévisible que celui décrit par sa propriétaire que de le garder aux abords immédiats d’un ravin, fût-il protégé par une clôture électrique. »
La Cour d’appel confirme la responsabilité de la pension et revoit l’évaluation des préjudices à la hausse. Elle rappelle que le contrat de pension constitue un dépôt rémunéré, impliquant une obligation de moyens renforcée à la charge du dépositaire.
En l’espèce, la Cour a jugé que la pension ne démontrait pas avoir pris les mesures adaptées à la dangerosité de l’environnement dans lequel le cheval était détenu.
La Cour indemnise non seulement les frais vétérinaires et les frais d’équarrissage, mais également la valeur du cheval et le préjudice moral de la propriétaire.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante selon laquelle, en matière de pension équine, l’absence de preuve des diligences attendues profite au propriétaire, le dépositaire supportant la charge de démontrer qu’il a assuré la garde de l’animal dans des conditions de sécurité suffisantes ayant « mis en œuvre les moyens propres à assurer la sécurité du cheval de la même manière que s’il avait été le sien».
A ce titre, il convient de rappeler l’importance et l’intérêt de rédiger des contrats de pensions écrits et adaptés à son activité professionnelle de sorte à limiter, dans la mesure du possible, sa responsabilité contractuelle.
