Fiscalité équestre – Un enjeu stratégique pour les professionnels du cheval
La fiscalité des activités équestres est complexe et dépend étroitement de la qualification juridique de l’activité : agricole ou commerciale. Cette distinction impacte le régime fiscal, social, les obligations déclaratives et les dispositifs d’exonération.
L’accompagnement par un avocat est essentiel pour sécuriser vos choix et vous assurer le meilleur montage fiscal et juridique.
Régimes fiscaux applicables – Une analyse sur mesure
Selon la nature de votre activité (élevage, entraînement, pension, commerce, valorisation), vous pouvez relever :
- du régime des bénéfices agricoles (BA) ou du micro-BA,
- du régime des BIC ou de l’impôt sur les sociétés,
- de la TVA agricole ou du régime général.
La qualification juridique ne dépend pas de la forme sociale, mais de la réalité économique et des textes applicables (Code rural, CGI, doctrine BOFiP).
Dispositifs fiscaux à fort enjeu
Certains régimes offrent des avantages fiscaux significatifs, sous conditions :
- Exonération des plus-values professionnelles pour les entreprises agricoles (article 151 septies du CGI),
- TVA agricole à taux réduit pour certaines opérations (reproduction, valorisation),
- Exonération de CFE et de taxe foncière pour les activités agricoles.
Ces dispositifs ne s’appliquent que si l’activité est correctement qualifiée et déclarée.
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