Acheter un cheval de courses à plusieurs – Choisir le bon montage juridique
La propriété collective d’un cheval de course est une solution idéale pour partager les frais et les émotions des courses. Elle peut prendre la forme d’une indivision simple ou d’une structure encadrée par le Code des courses au Trot ou le Code des courses au galop. Inscio Avocats vous aide à choisir le montage adapté à votre projet, à sécuriser les relations entre co-propriétaires et à anticiper les risques juridiques et fiscaux.
Il convient de différencier entre la propriété collective des chevaux de sport et des chevaux de courses qui ne courent pas (chevaux reproducteurs, poulains) laquelle n’est soumise à aucune réglementation spécifique et la propriété collective des chevaux de courses qui est soumise au Code des courses au trot et le Code des courses au galop.
Un cadre légal strict pour les ventes de chevaux
Les ventes aux enchères de chevaux sont encadrées par :
- La loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 (Code de commerce)
- La loi n°2011-850 du 20 juillet 2011
- Les articles L.213-1 et suivants du Code rural pour les garanties sanitaires
Les ventes sont organisées par des opérateurs agréés ou des officiers publics (notaires, commissaires de justice), qui agissent comme mandataires du vendeur.
Inscription du cheval et du vendeur : un processus encadré
Avant la vente :
- L’agence sélectionne les chevaux proposés (visite des haras, qualité du bloodstock)
- Le vendeur transmet des documents vétérinaires et signe un mandat de mise en vente
- Ce mandat engage le vendeur et peut inclure un prix de réserve et des frais de vente
- Le retrait du cheval après signature peut entraîner des sanctions financières
Voir aussi : Contrats de vente et valorisation de chevaux de course
Conditions d’inscription de l’enchérisseur
L’enchérisseur doit :
- Justifier de sa solvabilité notoire
- Être présent ou représenté par un courtier ou entraîneur (mandat écrit obligatoire)
- Transmettre une autorisation d’achat avant la vente
Un mandataire agissant sans autorisation engage sa responsabilité personnelle.
Déroulement de la vente et transfert de propriété
- La vente est formée dès le coup de marteau
- Le paiement est généralement comptant, condition du transfert de propriété
- L’agence peut offrir une garantie de paiement au vendeur
- Le cheval est vendu avec dossier vétérinaire ou sous le régime des vices rédhibitoires
Garanties sanitaires et vices rédhibitoires
Les articles L.213-1 à L.213-9 du Code rural encadrent les garanties en cas de vices rédhibitoires :
- Cornage (bruit respiratoire)
- Ataxie (trouble de la coordination)
- Vices d’écurie (comportements pathologiques)
L’action en garantie est soumise à des délais stricts et nécessite une expertise vétérinaire. Certaines agences proposent des garanties contractuelles supplémentaires.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?
L’achat d’un cheval de course aux enchères implique :
- Des enjeux financiers importants
- Des documents contractuels complexes
- Des risques juridiques en cas de litige ou de défaut de paiement
Inscio Avocats vous aide à :
- Vérifier les conditions de vente
- Rédiger ou analyser les mandats
- Sécuriser votre acquisition et vos recours