Responsabilité du dépositaire en pension équine: le doute profite toujours au propriétaire

Dans un arrêt important rendu le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler les principes applicables à la responsabilité du dépositaire salarié, dans le cadre d’un litige à propos du décès d’une jument confiée en pension après avoir ingéré des glands.

Mme P. avait confié sa jument à Mme R. en pension. Le 5 octobre 2017, l’animal est décédé brutalement après une hospitalisation d’urgence. Mme P. a alors assigné Mme R. en responsabilité, estimant que le décès était dû à une intoxication par ingestion de glands, les chevaux ayant été placés dans un pré bordé de chênes

Le tribunal judiciaire de Vannes (2020), puis la cour d’appel de Rennes (2023), ont rejeté les demandes de Mme P., estimant qu’aucune certitude ne permettait d’imputer le décès à une faute de Mme R. La cour d’appel a notamment retenu que l’intoxication aux glands n’était qu’une hypothèse parmi d’autres et que Mme R. avait pris des dispositions pour limiter l’accès aux chênes.

La Cour casse l’arrêt d’appel, considérant que la cour d’appel a inversé la charge de la preuve. Elle rappelle que :

« Le dépositaire salarié est responsable des dommages causés aux biens qu’il garde, sauf à prouver qu’il y est étranger. »

Il s’agit d’une présomption de faute (à différencier d’une présomption de responsabilité) : l’écurie est présumé avoir commis une faute en cas d’accident ou décès du cheval, sauf à prouver le contraire.

Autrement dit, le doute sur la cause du dommage ne doit pas profiter au propriétaire mais à l’écurie.

En l’espèce, Mme R. devait démontrer que le décès de la jument n’était pas imputable à une faute de sa part.

Or, cette preuve d’absence de faute est particulièrement difficile à établir. En effet, la Cour d’appel avait retenu que l’écurie avait établi avoir pris des dispositions pour tenir les chevaux à l’écart des chênes et des glands. Toutefois, l’écurie avait remis en cause le fait à l’origine du décès; considérant que l’ingestion des glands n’était qu’une cause parmi tant d’autres possibles.

Or, la Cour de cassation a considéré que la décision de la Cour d’appel au termes de laquelle constatait l’absence de lien de causalité certain entre le décès de la jument et l’ingestion des glands venait renverser la charge de la preuve car, peu importe la cause du décès, il revient toujours à l’écurie de prouver une absence de faute.

Cette décision est particulièrement importante pour les professionnels du secteur équin (centres équestres, haras, écuries de valorisation), qui accueillent des chevaux en pension. Elle confirme que le dépositaire assume une obligation de moyens renforcé, mais qu’en cas de dommage, il lui appartient de prouver qu’il n’a commis aucune faute.

La rédaction d’un contrat de pension est une étape obligatoire pour se prémunir en cas d’accident.