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Demande de nullité d’une vente ancienne : preuves insuffisantes
Il s’agit d’un arrêt de la Cour d’appel de Versailles rendu le 15 mai 2025 portant sur la demande de remise en cause de la vente d’un cheval de sport intervenue en 2016. Le cheval est décédé en 2022.
Mme [L] est propriétaire d’une jument de compétition « Taouettine de l’Isle ». En 2016, Mme [L] traverse une période difficile (dépression). Elle confie donc sa jument à Mme [G] à travers un prêt à usage gratuit . Ayant par la suite des problèmes financiers, elle décide de la vendre à 4000€. En 2019, placée sous curatelle, elle affirme ne pas se souvenir de la vente et réclame 14 000 € au titre du prix de vente. La Cour rajoute que Mme [L] a remis la carte de propriété de la jument à l’acheteuse, ce qui prouve donc que Mme [L] était consentante. Lors de la vente, elle était en incapacité de 50 à 75% et n’a été placée en curatelle qu’à postériori de la vente. Elle ne démontre également pas que la jument valait plus, le prix n’est pas manifestement dérisoire.
Enfin, la Cour rappelle l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve revient à celui qui conteste le paiement. En l’espèce, Mme [L] n’apporte aucune preuve contraire. Mme [G] a payé les 4 000€ et Mme [L] a remis les papiers officiels du cheval.
Le placement sous curatelle de la vendeuse est intervenu bien après la vente du cheval de sport.
Il convient de s’interroger sur l’intérêt et l’opportunité d’une telle procédure judiciaire. En effet, la vente litigieuse est intervenue en 2016 et la procédure judiciaire initiée en 2019. Le cheval est décédé en 2022.
