Cheval en fuite et responsabilité du gestionnaire de pension

Cour d’appel de Grenoble, 9 décembre 2025, n° 24/02567

Cette décision intéressera directement les gestionnaires d’écuries, professionnels du monde équin et propriétaires de chevaux, tant elle précise la portée de l’obligation de surveillance et de soin pesant sur le dépositaire.

Une propriétaire avait confié sa jument à une écurie dans le cadre d’un contrat de pension.
L’animal était percutée par un véhicule alors qu’elle était en divagation et décédait le lendemain, après une prise en charge vétérinaire.

Estimant que la divagation et le décès révélaient un manquement aux obligations de surveillance et de sécurité, la propriétaire a engagé la responsabilité civile de la gérante de l’écurie et de son assurance, réclamant l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices (valeur du cheval, frais vétérinaires, préjudice moral, perte de chance).

Le tribunal judiciaire a rejeté l’intégralité des demandes indemnitaires. La propriétaire a interjeté appel.

La décision

La Cour d’appel de Grenoble confirme intégralement le jugement et rejette toute responsabilité de la pension équine rappelant que le contrat de pension constitue un contrat de dépôt salarié soumis aux articles 1927 et suivants du code civil. A ce titre, le dépositaire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. En l’absence de preuve d’une faute dans les conditions de garde de l’animal, d’un défaut de surveillance, ou d’une négligence caractérisée, la responsabilité du gestionnaire ne peut être engagée.

Or en l’espèce, la gérante de l’écurie a rapporté la preuve :

• – de l’existence de clôtures électrifiées multiples, régulièrement entretenues ;
• – de conditions de vie conformes au bien‑être animal (abri, eau, foin, espace) ;
• – d’une intervention vétérinaire rapide et diligente, sans retard fautif ;
• – de l’absence de lien médical établi entre la fugue, l’accident matériel et le décès du cheval, la cause de celui‑ci demeurant indéterminée.

La décision consolide une jurisprudence constante. Il n’existe pas de responsabilité automatique de la pension en cas de sinistre. La charge de la preuve d’un manquement caractérisé demeure à la charge de celui qui invoque la responsabilité, à savoir le propriétaire.