Créer une structure équine – Sécuriser juridiquement votre activité agricole ou commerciale
Créer une structure pour exercer une activité équine – élevage, entraînement, pension, commerce ou innovation – nécessite une analyse juridique fine. L’activité équestre est souvent considérée comme agricole et soumise au Code rural et de la pêche maritime INSCIO Avocats vous accompagne dans le choix du cadre juridique, la rédaction des statuts, et la mise en conformité réglementaire et fiscale.
Activité agricole ou commerciale ? Une distinction essentielle
Activité agricole (Code rural)
- Élevage ; travail des chevaux, vente – valorisation de chevaux de sport
- Régime fiscal : Bénéfices agricoles (BA)
- Régime social : MSA
- Baux : baux ruraux ou à ferme
- Obligations : déclaration à la Chambre d’agriculture, respect des normes sanitaires et environnementales
Activité commerciale
- Commerce de chevaux, prestations de services
- Régime fiscal : IS ou BNC
- Régime social : URSSAF
- Baux : baux commerciaux
- Obligations : immatriculation au Registre du commerce, comptabilité commerciale
INSCIO vous aide à qualifier votre activité pour éviter les requalification et les contentieux et sécuriser votre projet.
Choisir la bonne structure juridique
Selon votre projet, vous pouvez opter pour :
- Entreprise individuelle agricole (micro-BA, EI)
- EARL, SCEA, GAEC pour les projets agricoles
- SARL, SAS, SASU pour les projets commerciaux ou innovants
- Association loi 1901 pour les projets collectifs ou éducatifs
Chaque forme a ses implications en matière :
- De responsabilité des dirigeants
- De régime fiscal et social
- De souplesse de gouvernance
- De transmission et valorisation patrimoniale
Les étapes clés de la création
INSCIO vous accompagne dans :
- La rédaction des statuts et pactes d’associés
- Le choix du régime fiscal et social
- L’analyse des baux adaptés à votre activité
- La déclaration auprès des organismes compétents (MSA, URSSAF, greffe, Chambre d’agriculture)
- La mise en conformité réglementaire (sanitaire, urbanisme, environnement)
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