Acheter un cheval de courses à plusieurs – Choisir le bon montage juridique
La propriété collective d’un cheval de course est une solution idéale pour partager les frais et les émotions des courses. Elle peut prendre la forme d’une indivision simple ou d’une structure encadrée par le Code des courses au Trot ou le Code des courses au galop. Inscio Avocats vous aide à choisir le montage adapté à votre projet, à sécuriser les relations entre co-propriétaires et à anticiper les risques juridiques et fiscaux.
Il convient de différencier entre la propriété collective des chevaux de sport et des chevaux de courses qui ne courent pas (chevaux reproducteurs, poulains) laquelle n’est soumise à aucune réglementation spécifique et la propriété collective des chevaux de courses qui est soumise au Code des courses au trot et le Code des courses au galop.
Propriété collective encadrée par le Code des courses au trot
Le Code des courses au trot prévoit deux formes de propriété collective pour les chevaux de courses au trot : l’association de propriétaires et le syndicat de propriétaires.
L’association de propriétaires :
- Limite à 10 associés
- Contrat obligatoire : quote-part, répartition des gains et frais, durée, résiliation
- Désignation d’un associé dirigeant (souvent l’entraîneur)
- Agrément individuel de chaque associé par la SETF
Le syndicat propriétaires pour :
- Étalon agréé ou jument ayant gagné un Groupe I ou II
- Jusqu’à 45 porteurs de parts
- Agrément obligatoire pour chaque membre
Propriété collective encadrée par le Code des courses au galop
Le Code des courses au galop prévoit plusieurs formes de propriété collective lesquelles doivent être validées et agréées par les commissaires de France Galop. La qualité de propriétaire permet l’attribution de couleurs.
L’association :
- Limité à 20 associés lesquels doivent tous être préalablement et individuellement agrée par les commissaires de France Galop
- Encadrée par un contrat d’association déclarée auprès de France Galop
Syndicat agrée :
- Limité à un maximum de 40 parts ;
- Les porteurs de parts doivent être préalablement et individuellement agrées par les commissaires de France Galop
Les Ecuries de groupe
Le Code des courses au galop encadre la propriété collective des chevaux de courses via des structures spécifiques, notamment les écuries de groupe.
Ces structures doivent être agréées par les Commissaires de France Galop. Les principaux porteurs de parts doivent également être individuellement agréés selon la procédure d’agrément des propriétaires.
Une fois la société constituée et immatriculée au greffe du tribunal de commerce, un dossier complet doit être transmis à France Galop. Ce dossier inclut les statuts, le RIB de la société, et les informations sur les associés.
Les statuts de la société doivent impérativement comporter les clauses relatives au Code des courses. Sans ces mentions, la société ne sera pas conforme et ne pourra être agréée.