Conflits liés à la copropriété d’un cheval – Indivision et litiges dans la filière équine
Détenir un cheval à plusieurs est une pratique courante dans les filières sport et de courses. Mais lorsque les règles de l’indivision ne sont pas clairement définies, les conflits peuvent surgir : désaccords sur la gestion, litiges financiers, impossibilité de vendre… Inscio Avocats vous accompagne dans l’encadrement juridique de la copropriété et la résolution des contentieux, en conformité avec le Code civil et les Codes des courses.
Comprendre l’indivision équine – Une propriété partagée à encadrer
L’indivision désigne la situation où plusieurs personnes détiennent ensemble un cheval Chaque indivisaire possède une quote-part du cheval, souvent appelée « patte ».
Cette forme de propriété, bien que souple, nécessite une organisation rigoureuse pour éviter les litiges.
Convention d’indivision – Un outil indispensable pour prévenir les conflits
Pour sécuriser la copropriété, il est essentiel de rédiger une convention d’indivision.
Ce contrat précise :
- Les quotes-parts de chaque indivisaire
- Les modalités de gestion du cheval (entraîneur, transport, engagement)
- La répartition des frais et des gains
- Les règles de sortie et de cession de parts
Une convention bien rédigée permet d’éviter les blocages et les procédures judiciaires longues et coûteuses.
Litiges fréquents – Carte d’immatriculation et preuve de propriété
La carte d’immatriculation du cheval, délivrée par l’IFCE, constitue une présomption simple de propriété et de copropriété. Elle peut être contestée par tout moyen.
Exemple : une personne inscrite à hauteur de 20 % sur la carte peut voir sa qualité de copropriétaire remise en cause si elle ne fournit pas de preuve (contrat, facture, échanges) du transfert de propriété.
Inversement, une personne non inscrite peut prouver sa qualité d’indivisaire par des éléments matériels.
La charge de la preuve repose sur celui qui conteste la présomption établie par le SIRE.
Sortir de l’indivision – Liquidation amiable ou judiciaire
La sortie peut être :
- Amiable : rachat de parts, liquidation, droit de préemption
- Judiciaire : application de l’article 815 du Code civil – partage forcé
La vente aux enchères judiciaire est peu compatible avec la nature vivante du cheval. Une convention bien rédigée permet d’éviter cette issue.
Risques de requalification et fiscalité
La rédaction contractuelle doit être soignée pour éviter des risques de requalification.
Lorsque l’indivision présente des caractéristiques proches d’une société (mise en commun de moyens, partage des bénéfices et pertes), elle peut être requalifiée en société en participation.
Conséquences : droits d’enregistrement sur les cessions de parts, obligations comptables, fiscalité renforcée.
Notre accompagnement
Inscio Avocats vous aide à :
- Rédiger une convention d’indivision claire et opposable
- Prévenir les conflits entre copropriétaires
- Gérer les procédures de sortie d’indivision ou de liquidation
- Anticiper les risques fiscaux et juridiques