Des contrats hippiques au service des professionnels des courses
Contrats de pension – Sécuriser l’hébergement et les soins
Le contrat de pension est essentiel pour encadrer la garde du cheval. Il distingue les prestations d’hébergement (soumise à une obligation de moyen renforcée) des prestations d’entraînement (soumise à une obligation de moyen simple).
Nos contrats incluent, notamment :
- Une analyse des risques juridiques relatives à votre activité
- Une description précise des prestations (box, paddock, soins, manipulation) ;
- Encadrement de votre responsabilité contractuelle
- Prévenir le contentieux et limiter le risque d’impayés
Ces éléments permettent de protéger le professionnel tout en rassurant le propriétaire du cheval.
Contrats d’entraînement – Encadrer la performance et la responsabilité
L’entraînement d’un cheval de course est régi par une obligation de moyen, appréciée sur la durée. Nos contrats d’entraînement intègrent :
- Les engagements sportifs et les objectifs de performance
- Les modalités de rémunération du professionnel
- Les règles de résiliation et de préavis (souvent 30 jours selon les conventions types)
- Les obligations d’information sur l’état de santé et les traitements
Nous veillons à la conformité avec les Codes des courses au galop et au trot, notamment en matière de sécurité, de dopage et de suivi vétérinaire.
Contrats de propriété collective – Organiser la multipropriété
La constitution d’une écurie de groupe ou d’une copropriété permet de mutualiser les coûts et d’accéder à la propriété. Nos prestations incluent :
- L’étude du dossier
- La rédaction des statuts
- La définition des droits et obligations des associés
- L’organisation de la gouvernance (décisions, dirigeants, durée)
- L’agrément auprès des sociétés mères (France Galop, LeTROT)
Nous accompagnons les porteurs de projet dans toutes les démarches juridiques et fiscales.
Contrats de vente amiable – Sécuriser les transactions de chevaux de courses
Le contrat de vente amiable d’un cheval de course est important car il permet de limiter les risques des parties.
Nos contrats prévoient :
- L’accord sur la chose et le prix (éléments constitutifs de la vente)
- Les garanties applicables (vices rédhibitoires, dol, exclusions)
- Les clauses suspensives (visite vétérinaire, agrément)
- La traçabilité et la conformité administrative (SIRE, immatriculation)
Contrats de location de carrière de courses
Les Codes des courses au trot et au galop prévoient une forme spécifique d’exploitation de la carrière sportive d’un cheval de courses : la location de carrière.
Le contrat de location est un contrat conclu entre le propriétaire d’un cheval et l’entraîneur, autorisant ce dernier à exploiter la carrière de courses.
La location de carrière des courses permet un certain nombre d’avantages pour le propriétaire du cheval de courses notamment par une prise en charge partagée des frais relatifs. Afin de protéger l’entraîneur, les conditions de résiliation sont toutefois exigeantes.
Le contrat de location doit être signé et déclaré auprès des commissaires des sociétés-mères sur la base de formes standards.
Ces contrats peuvent être complétés par des éléments contractuels supplémentaires.
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