Vente de cheval : la mention “jument suitée” ne suffit pas à transférer la propriété du poulain

Tribunal judiciaire d’Évry, 12 mai 2026, n° 22/06546

La précision des dispositions contractuelles est essentielle en droit commun comme en matière de vente de chevaux. Une décision du tribunal judiciaire d’Évry en donne une illustration concrète.

Des consorts ont acquis, par acte notarié, un ensemble immobilier à usage de centre équestre avec des éléments du fonds, à savoir du matériel et un cheptel. Une jument était ainsi vendue avec la mention selon laquelle elle était « suitée », c’est‑à‑dire accompagnée de son poulain.

Sur la contestation de propriété de ce dernier, le tribunal judiciaire d’Évry tranche par jugement du 12 mai 2026 en considérant que la vente de la jument n’emporte pas automatiquement celle du poulain. A ce titre, les juges ont considéré qu’aucun accord de volonté suffisamment clair ne permettait de retenir une telle cession de sorte que « la propriété (…) n’a jamais été transférée ».

Cette jurisprudence rappelle que chaque cheval est un animal distinct devant expressément être désigné dans l’acte de vente.

Elle met en évidence les risques liés aux formulations imprécises, pourtant fréquentes en pratique. Le langage courant, même usuel dans un milieu spécifique tel qu’équestre, ne suffit pas à produire des effets juridiques.

Morgane Feugueur | LinkedIn