Recouvrement impayés : prestations de services

Par jugement du 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Versailles a condamné une société à verser la somme de 1 800 € à une cavalière professionnelle, au titre de prestations réalisées en novembre 2022.

Contexte

Dans le cadre d’une collaboration informelle, une société avait confié à une cavalière indépendante plusieurs missions : hébergement, travail et valorisation de chevaux. Les relations commerciales, fondées sur des accords verbaux, ont pris fin en mars 2023, laissant place à un litige portant sur le règlement de prestations et la restitution de matériel.

Décision du Tribunal

Le Tribunal a jugé que :

• La facture de 1 800 € émise pour le mois de novembre 2022 était fondée, et que la société cliente n’avait pas apporté la preuve de son règlement.
• Les autres demandes de la société cliente (factures globales, pénalités de retard, préjudice moral, restitution de matériel) ont été rejetées, faute de preuve suffisante.
• Les demandes reconventionnelles de la cavalière (commissions sur ventes, travail non rémunéré, frais avancés) ont également été déboutées, en l’absence de justificatifs probants.

Cette décision illustre les risques juridiques liés à l’absence de contrat écrit dans les relations entre professionnels du secteur équin. Elle rappelle que :

• Toute prestation doit être formalisée par écrit (pension, valorisation, commissions, etc.).
• Les parties doivent conserver les preuves des accords et des paiements.
• Les litiges peuvent être évités par une structuration juridique claire des relations commerciales.

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