Nos dernières actualités

« Il se forme entre le vétérinaire et son client un contrat comportant pour le praticien l’engagement, en contrepartie du paiement d’honoraires, d’apporter à l’animal qu’il soigne des soins consciencieux et attentifs, conformes aux données acquises de la science. »

Le propriétaire d’un chat avait engagé la responsabilité de son vétérinaire suite au décès de son chat au motif que son obligation d’information n’avait pas été respectée.

En effet, le demandeur reprochait au vétérinaire de ne pas lui avoir fourni une information sur l’évolution possible de la pathologie de son chat et les traitements envisageables, information qui aurait pu lui permettre, selon lui, de mettre en œuvre ces traitements ou de s’orienter vers une clinique spécialisée en vue de prolonger la vie de l’animal de quelques mois.

Selon le rapport d’expertise judiciaire, il n’existait aucun lien de causalité entre l’absence de réalisation d’examens par le vétérinaires et le décès de l’animal dans la mesure où il n’existe pas de traitement permettant de guérir la maladie dont le chat était atteint.

En conséquence, la responsabilité du vétérinaire contractuelle ne pouvait être engagée.

Cour d’Appel d’Aix en Provence – Chambre 1 – 12 octobre 2022 – 8 n°21/04326.

En cette fin d’année, deux arrêts de Cour d’appel ont été rendus sur l’obligation de sécurité de moyens des centres équestres dans le cadre des cours collectifs.

Tout particulièrement, il s’agit d’étudier les conditions dans lesquelles les cours collectifs ont lieu et la mise en place de consignes de sécurité par les moniteurs.

Dans une première affaire, c’est la Cour d’appel d’Aix en Provence qui statue sur la responsabilité d’un centre équestre dans le cadre d’une chute d’un enfant alors âgé de neuf ans pendant un cours collectif (Cour d’Appel Aix en Provence, 24 novembre 2022 n°21/18226).

La question qui se posait était celle des consignes de sécurité dispensées aux enfants par la monitrice dans le cadre d’une reprise en manège et de savoir si elle avait veillé au strict respect des règles de sécurité dans le cadre d’une activité sportive représentant des risques, étant rappelé qu’un animal peut avoir des réactions imprévisibles.

Le seul élément versé aux débats était une attestation d’un parent tiers indiquant que les poneys se suivaient de très près dans le manège, ce qui avait entraîné un bousculement et un départ au galop entraînant la chute.

Le centre équestre n’avait apporté aucun élément permettant d’établir si le cours d’équitation avait eu lieu dans de bonnes conditions de sécurité.

En conséquence, la Cour d’appel s’est appuyée sur cette seule attestation de parent tiers pour retenir que la monitrice avait manqué à son obligation de sécurité consistant à faire en sorte que les chevaux et leurs cavaliers respectent une distance minimale de sécurité.

En conséquence, la Cour d’appel a engagé la responsabilité du centre équestre pour violation de son obligation de sécurité.

Dans une deuxième affaire, c’est la Cour d’appel de Paris qui statue sur la responsabilité d’un centre équestre à la suite d’une chute pendant un cours d’obstacle de niveau galop 3 (Cour d’Appel Paris – 8 décembre 2022 n°20/10332).

La cavalière avait alors reproché au centre équestre de lui avoir invité à franchir un obstacle d’une hauteur beaucoup plus élevée que son niveau.

En première instance, le tribunal avait retenu la responsabilité du centre équestre en indiquant « qu’en invitant Mme [Y] à franchir un saut d’obstacle d’un hauteur beaucoup plus élevée que son niveau et sa pratique du cheval ne l’y autorisaient, de surcroît avec un cheval manifestement nerveux ce jour-là, et que l’élève n’avait pas l’habitude de monter régulièrement, le centre équestre avait commis une erreur d’appréciation et une faute d’imprudence, directement à l’origine de la chute de Mme [Y] ».

Le centre équestre ainsi que son assureur avaient fait appel, faisant valoir que le centre équestre n’était tenu que d’une obligation de sécurité de moyens et qu’en conséquence sa faute devait être prouvée.

La Cour d’appel rappelle ainsi « qu’un centre équestre qui donne des leçons d’équitation n’est tenu que d’une obligation de moyens, en ce qui concerne la sécurité des cavaliers et qu’il ne peut être déclaré responsable de la chute de l’un d’eux que s’il a manqué à son obligation de prudence et de diligence, peu important que la chute ait été due ou non au fait de l’animal.« 

La Cour d’appel procède à une analyse in concreto des pièces des parties et conclu à l’absence de faute du centre équestre. En effet, la Cour d’appel affirme que l’obstacle en question était de 50 cm et correspondait au niveau galop 3 de la cavalière et qu’en outre elle avait déjà franchi l’obstacle, l’accident s’étant produit alors qu’elle revenait la sauter une seconde fois.

De plus, il ressortait des pièces que la cavalière avait déjà monté le poney à plusieurs reprises et de nombreuses attestations étaient versées aux débats affirmant que le poney était doux, calme, stable et facile d’utilisation. Il n’était pas non plus démontré que le poney était insuffisamment monté.

Dans ces conditions, la Cour d’appel a conclu que le centre équestre n’avait pas commis de faute.

Au-delà de la confirmation d’une jurisprudence constante en ce qui concerne l’obligation de sécurité des centres équestres, ces arrêts démontrent l’importance de la preuve.

En effet, même s’il revient à la victime de prouver la faute du centre équestre dans la mise en œuvre de son obligation de sécurité, le centre équestre doit néanmoins être en mesure d’établir les conditions dans lesquelles l’accident a lieu et, encore mieux, pouvoir démontrer avoir mis en place les mesures de sécurité nécessaires.

En droit français, la responsabilité du propriétaire d’un cheval à l’origine d’un accident impliquant des tiers est une responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1243 du Code civil.

Selon l’article 1243 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Ainsi, c’est la personne qui a la garde du cheval, c’est à dire la personne qui a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, au moment de l’accident qui est responsable en cas d’accident.

En droit anglais, selon la jurisprudence Mirvahedy v Henley, il avait été décidé que le propriétaire d’un cheval ayant échappé de son pré et causé un accident de la route était automatiquement responsable.

Cette jurisprudence, fondée sur l’Animals Act 1971, avait entraîné une augmentation importante des primes d’assurance en matière de responsabilité civile.

Or, dans une nouvelle affaire, le juge anglais a écarté la responsabilité automatique du propriétaire du cheval au motif que celle-ci ne pouvait être engagée sans la preuve d’un comportement anormal du cheval lorsqu’il s’était échappé.

Dès lors, le simple fait que le cheval se soit échappé ne suffit plus à engager la responsabilité délictuelle de son propriétaire. Il faut désormais établir un lien de causalité entre l’accident causé par le cheval et un comportement anormal.

Le droit anglais étant un système de Common Law, cette décision doit être confirmée par un tribunal supérieur. Il s’agit toutefois d’une décision importante en matière de responsabilité civile et d’assurances.

En droit français, la responsabilité du fait du cheval au titre de l’article 1243 du Code civil suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : un cheval, dont on a la garde, un dommage et un lien de causalité entre le cheval et le dommage.

Un contrat de location pour un cheval de saut d’obstacles est conclu pour une durée de deux ans, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 30.000 euros hors taxe.

Une boiterie s’est révélée après seulement deux sorties en concours et le vétérinaire a réalisé des échographies et prescrit un repos au cheval. Le cheval a fait l’objet de visites vétérinaires de contrôle pendant plusieurs mois jusqu’à la réalisation d’une visite orthopédique révélant une entorse traumatique au boulet.

Quatre mois après la révélation initiale de la boiterie, le locataire a contacté le propriétaire pour lui signaler l’état de santé préoccupant du cheval puis a résilié le contrat de location.

Par la suite, le cheval sera déclaré inapte à toute activité sportive.

Par la suite, le locataire a assigné le propriétaire en nullité du contrat de location pour dol au motif qu’il avait été trompé sur l’état de santé du cheval. En défense, le propriétaire du cheval a demandé une indemnisation pour son préjudice matériel causé par l’arrêt de la carrière sportive du cheval en se basant sur le non-respect par le locataire de son devoir d’information.

La Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal en ce qu’il a considéré que la non-révélation de la prescription d’un anti-inflammatoire qualifié de « banal » par l’expert judiciaire n’était pas une cause de nullité du contrat de location.

En ce qui concerne la demande d’indemnisation pour le préjudice causé suite à la fin de la carrière sportive du cheval, la Cour d’appel de Rouen un effectivement retenu un manquement du locataire dans le cadre de son obligation d’information au propriétaire du cheval.

Toutefois, la propriétaire a été déboutée de ses demandes en dommages-intérêts dans la mesure où il n’y avait aucune preuve, ni d’une insuffisance de soins, ni d’une faute du locataire à l’origine de la pathologie.

Cour d’appel de Rouen – ch. civile et commerciale – 3 mars 2022 – n° 20/03193