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La photographie et les sports équestres

Qu’elle soit utilisée pour apprendre, vendre, se souvenir ou tout simplement admirer, la photo a toujours eu une place centrale dans le monde équestre.

Avec l’internet et des réseaux sociaux, l’utilisation de la photo a explosé. Les photos font l’objet de multiples partages, de rediffusions et de « copier/coller » à l’aide d’un simple clic, sans que la moindre autorisation soit demandée auprès des photographes, que ces derniers soient professionnels ou amateurs.

Et pourtant, toute photographie est une œuvre de l’esprit protégé par le droit d’auteur, ce qui interdit toute utilisation, rediffusion ou reproduction sans l’autorisation du photographe.

La Cour d’appel de Paris vient justement rappeler les contours de cette protection par le droit d’auteur des photographes prises pendant les manifestations équestres et les limites de l’autorisation donnée par le photographe (CA Paris 15 février 2019 RG n° 17/21451)

Ainsi, « l’aspect d’ensemble produit par l’agencement des différents éléments de chacune des photographies en cause, montre des choix arbitraires conférant à chacune d’elles une physionomie particulière qui distingue chacune de ces photographies de manière suffisamment nette et significative d’autres clichés du même genre. Par voie de conséquence, la cour considère que chacune des 11 photographies revendiquées est digne d’accéder à la protection instituée au titre du droit d’auteur (…) »

Le professionnel équestre avait bien acheté des photos professionnelles prises pendant une manifestation équestre mais les avait réutilisées dans un catalogue pour étalons, sans demander une nouvelle autorisation auprès du photographe. La réutilisation, sans autorisation préalable, de ces photos étaient bien constitutive d’une violation du droit d’auteur.

L’acquisition de photos auprès d’un photographe n’autorise donc pas une utilisation illimitée de la photo. Cette autorisation est, par défaut et sans indication contraire, individuelle et limitée.

En 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne, avait également rappelé les limites de l’autorisation donnée par le photographe en décidant que « la mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site internet » est également constitutive d’une violation du droit d’auteur (CJUE 7 aout 2018 : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-08/cp180123fr.pdf).

En l’espèce, un photographe avait autorisé une société de tourisme à utiliser ses photos en ligne. Une lycéenne avait réutilisé ces photos dans le cadre d’un exposé scolaire, sans demander l’autorisation du photographe en question. La CJUE avait considéré que cette utilisation des photos, non-autorisée par le photographe en question, était constitutive d’une violation du droit d’auteur.

Le fait qu’un contenu soit accessible ne donne pas le droit de le reproduire ou de le diffuser sans autorisation.

Ces principes et limites s’appliquent à toute photo, qu’elle soit prise par un professionnel ou un amateur.

On rappellera en dernier lieu que la violation du droit d’auteur est indemnisée par le paiement de dommages-intérêts.

Quelques recommandations sur l’utilisation de photos :

  • Utilisation de la photo dans la limite de l’autorisation donnée par le photographe : l’achat de photos prises pendant un concours équestre est, en principe, pour un usage individuel. Toute autre utilisation doit être autorisée par le photographe.
  • Toujours mentionner le photographe.
  •  Vérifier les conditions et licences d’utilisation des photos sur internet, y compris dans les banques d’images.
  • Se limiter à partager des photos sur les réseaux sociaux avec identification du photographe.

Responsabilité du loueur d’étalon suite à une contamination par le virus AVE (Artérite virale équine)


Durant l’été 2007, l’artérite virale équine (AVE) a provoqué une épizootie en Normande avec un épisode de fièvres sur des chevaux adultes et des symptômes locaux sur des chevaux adultes et des cas de mortalité sur des poulains de moins d’un mois. A partir de 2008, les stud-books ont intégré le dépistage de la maladie chez les étalons.

Dans cette affaire, c’est justement 2007 qu’un étalon avait été mis à la disposition d’un haras par voie de contrat de location lequel prévoyait une mise à disposition gracieuse de l’étalon, initialement pour une saison de monte. Sur le plan sanitaire, le loueur de l’étalon s’engageait à exiger auprès des propriétaires des juments présentée à la saillie les résultats des tests effectués par leurs soins en fait d’artérite virale. L’étalon devait être rendu en fin de contrat en parfait état de santé.

Le contrat s’est prolongé jusqu’en 2012 et avril de cette année, l’étalon a été testé positif à l’AVE et il est resté porteur du virus dans sa semence.

Le loueur s’était abstenu de vacciner l’étalon contre le virus, tel que recommandé par le comité de suivi de l’infection et les stud-books.  Il n’avait pas non plus exigé des propriétaires des juments les résultats des tests effectués en fait d’AVE.

Le loueur de l’étalon n’avait pas pris toutes les précautions nécessaires qui pouvaient être exigés pour la bonne conservation du cheval.

La contamination à l’AVE a mis fin à la carrière d’étalon dont la poursuite serait soumise à de forts contraintes incompatibles avec les enjeux économiques. L’expert judiciaire avait considéré qu’en l’absence d’infection, l’activité reproductrice du cheval aurait pu continuer jusqu’en 2017, compte-tenu de son âge.

Le préjudice causé au propriétaire de l’étalon a donc été calculé se basant sur un total de 24 saillies dont la valeur unitaire était évaluée à 800 EUR.

Il est rappelé que les contrats de location d’étalon sont assimilés à des contrats de prêts à usage, contenant des obligations de soins et de conservation de l’étalon lesquelles contraignent les loueurs d’étalons a se prémunir du risque de contamination de virus et de maladies. 

(CA Caen Civ. 1, 22 mars 2019 RG n°16/04158)

Limite à l’annulation des ventes de chevaux de sport: la comptabilité cheval-cavalier

Un des reproches principaux fait par les acheteurs de chevaux de sport est la non-conformité entre, d’un côté, les critères et objectifs du cavalier avec, de l’autre côté, les caractéristiques du cheval objet de la vente.

Une non-conformité existante sur plusieurs niveaux.

Tout d’abord, sur le plan physique, notamment les boiteries ou les anciennes blessures limitant ou interdisant à courte ou à longue terme la pratique sportive du cheval acheté. Malgré une visite vétérinaire, certains défauts passent inaperçus. Parfois, c’est les conséquences de boiteries identifiées qui se révèlent qu’après la vente (CA Colmar 27 janvier 2017 RG n°n°66/2017).

Ensuite, sur le plan comportemental avec l’existence de vices et de tics comportementaux. Ainsi, l’hypersensibilité d’une jument aux mouches rendant la pratique sportive, et même l’équitation, pendant la saison estivale impossible a été considérée comme une non-conformité alors même que le vendeur avait averti l’acheteur de cette particularité (CA Orléans 6 novembre 2017 RG n° 15/02798).

La non-conformité peut également être juridique, notamment lorsque les conditions d’inscription au stud-book interdisent au cheval de participer à des épreuves officielles en France (CA. Versailles 2 mars 2017 RG n°15/04514) Attention, les tribunaux ne reconnaissent (toujours) pas la non-conformité lorsque le « poney » objet de la vente est en réalité un « petit cheval » (Cass. Civ. 1 30 novembre 2016).

Enfin, la non-conformité est sportive lorsque certains chevaux n’ayant tout simplement pas le niveau sportif “acheté” par le cavalier.

La jurisprudence française applique, et de manière constante, une limite à la non-conformité : la non compatibilité entre le cheval et le cavalier.

Ainsi, dans cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 24 janvier 2019, la Cour refuse d’annuler la vente d’un cheval de sport dont les performances sportives étaient conformes à l’objet du contrat de vente, à savoir un cheval qui permettrait à sa cavalière d’atteindre et progresser sur des épreuves de saut d’obstacles d’1m30.

Selon l’acquéreur en question, le cheval « ne pouvait être utilisé en compétition que par un cavalier ayant des qualités techniques dépassant celles d’un cavalier amateur ».

La Cour retient, “le seul fait que la fille de l’acheteuse n’ait pas réussi avec ce cheval à franchir un seuil dans l’évolution de ses performances ne peut suffire à établir que l’animal présentait le défaut contractuel qu’on lui reproche ».

L’on pourra toujours sanctionner le vendeur pour avoir vendu un « mauvais cheval », l’on ne saurait le sanctionner lorsque celui-ci dépasse les attentes de l’acquéreur.  

Au-delà de la simple question du niveau d’équitation de l’acquéreur du cheval, le vendeur ne saurait être responsable de la compatibilité entre le cheval et le cavalier dans l’après-vente.

En refusant d’annuler une vente lorsque « le couple ne se fait pas« , les tribunaux protègent l’essence de notre sport : cette synergie unique entre le cheval et son cavalier permettant, parfois, d’atteindre l’inatteignable.