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Une nouvelle affaire portant sur la valeur juridique du certificat d’immatriculation d’un cheval.

Pour rappel, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété (contrairement à une carte grise de voiture, par exemple). Il ne s’agit, au mieux, que d’une présomption simple de propriété.

Dans cette affaire, un cheval avait été remis à un cavalier professionnel selon un contrat allégué « tous frais, tous gains » aux termes duquel le cavalier professionnel devait récupérer 20% du prix de revente en rémunération des frais engagés.

En conséquence de quoi, les parties auraient convenu d’inscrire le cavalier professionnel sur le certificat d’immatriculation en qualité de « copropriétaire » à hauteur de 20%. Le cavalier aurait, par la suite, donné ses 20% à son épouse peu de temps avant son décès.

Le cavalier professionnel est décédé et sa veuve a proposé de revendre amiablement sa « part » de 20% auprès du propriétaire initial du cheval, laquelle a refusé tout en revendiquant l’entière propriété du cheval.

Par la suite, la veuve a saisi le tribunal en liquidation de l’indivision entre les parties, demandant le règlement des 20% de la valeur du cheval.

Conformément à une jurisprudence constante en la matière, la Cour d’appel a jugé que « en l’absence de toute trace écrite ni verbal à l’appui des certificats à l’Institut français du cheval et de l’équitation et à la Fédération française d’équitation qui sont insuffisants. »

« La demande fondée sur la seule présomption de propriété audits certificats ne peut pas prospérer« .

Cour d’Appel d’Agen 29 mars 2023 n°22/00056

Holly Jessopp – Avocat Associé

CA Limoges – chb. Soc. 23 mars 2023 n°22/00149

Dans cette affaire, une pouliche de sport avait été placée dans une écurie au titre d’un contrat de débourrage, lequel prévoyait, « le débourrage d’un cheval en vue de son utilisation sous la selle. Le débourrage ne consiste pas en un dressage complet. Le cheval doit accepter le harnachement complet nécessaire à son utilisation, accepter le cavalier et pouvoir se mouvoir aux 3 allures sur des aides légères ».

Un soigneur est entré dans son boxe pour lui faire un pansage, alors que la jument n’était pas sortie depuis 48 heures à cause d’une panne de tracteur.

En conséquence, et sans surprise, la jument a essayé de sortir du boxe, le soigneur a fait un geste brusque pour qu’elle reste dans le boxe et la tête de la jument est venue heurter violemment le montant droit en béton du boxe, se blessant à l’œil gauche.

Pour rappel, les contrats de pension équestre font l’objet d’une application distributive.

Ainsi, les dommages survenus lors des périodes de repos et de boxe relèvent du régime contractuel du contrat de dépôt, les dommages survenant lors des périodes de travail relèvent du contrat d’entreprise.

La conséquence principale de cette application distributive se situe au niveau de la charge de la preuve d’une faute : en effet, lorsque le dommage survient en dépôt, c’est à au dépositaire (donc l’écurie) de prouver ne pas avoir commis de faute dans l’exécution du contrat.

La Cour d’appel de Limoges juge tout d’abord que l’accident est survenu dans le boxe et donc dans le cadre du contrat de pension ou de dépôt.

Une conclusion assez logique à première vue et qui découle d’une interprétation stricte des termes du contrat de débourrage « débourrage d’un cheval en vue de son utilisation sous la selle. Le débourrage ne consiste pas en un dressage complet. Le cheval doit accepter le harnachement complet nécessaire à son utilisation, accepter le cavalier et pouvoir se mouvoir aux 3 allures sur des aides légères »

Toutefois, le débourrage reste une prestation de travail particulière puisqu’il s’agit d’une prestation devant inclure un certain travail de préparation en amont de chaque séance de travail.

En débourrage, l’on ne peut pas se permettre de passer un coup de brosse rapide sur le cheval avant de mettre la selle et monter.

La phase de préparation, à notre sens, fait partie intégrante de la prestation de débourrage.

La description contractuelle de la prestation de débourrage dans le contrat, notamment « le cheval doit accepter le harnachement complet nécessaire à son utilisation » manquait peut-être de précisions sur l’importance de la phase de préparation avant les séances de travail.

En tout état de cause, la Cour d’appel de Limoges ne l’a pas entendu ainsi.

En conséquence, l’écurie devait prouver ne pas avoir commis de faute dans le cadre de l’exécution du contrat de pension.

La Cour d’appel a jugé que le fait de laisser la pouliche au box pendant deux jours et geste brusque du soigneur pour l’empêcher d’en sortir étaient constitutifs d’un manquement par l’écurie de son obligation de conservation de l’animal en bonne santé.

Holly Jessopp – Avocat Associé

Dans ce dossier, une société de négoce et de commercialisation de moyens de transport de chevaux de sport avait comptabilisé au titre des trois exercices objet du contrôle fiscal, des frais importants pour l’entretien et l’exploitation d’une écurie de chevaux de compétition (notamment, vétérinaires, maréchal-ferrant, pension etc.).

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale avait alors refusé la déduction des charges engagées, en relevant que l’activité de participation à des concours hippiques n’était pas prévue par l’objet social de l’entreprise, et, par ailleurs, l’entreprise ne comptabilisait ni les frais d’inscription ni les gains de concours, ni les frais de transport liés aux concours.

L’administration fiscale a donc considéré que ces dépenses constituaient un acte anormal de gestion et a réintégré ces dépenses (pour environ 150k€) dans le résultat imposable de la société.

L’entreprise a contesté cette réintégration, soulevant en première instance, l’argument selon lequel il s’agissait de dépenses de publicité et de sponsoring, et donc engagées dans l’intérêt de la société.

Le Tribunal administratif de Versailles valide toutefois la position de l’administration fiscale au motif qu’il n’y avait aucun justificatif des concours réalisés, supposément dans l’intérêt de la société.

Une réintégration particulièrement douloureuse pour les parties concernées.

En effet, cette réintégration entraîne d’abord une augmentation du résultat fiscal imposable et donc de l’imposition à l’impôt sur les sociétés.

S’agissant de dépenses découlant d’un acte anormal de gestion, la déductibilité de la TVA sur ces dépenses est également remise en cause entraînant des rectifications en matière de TVA.

Enfin, dans la mesure où ces dépenses n’étaient pas faites dans l’intérêt de la société, il s’agit d’un avantage occulte consenti au gérant entraînant en conséquence des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du gérant.

Tribunal administratif de Versailles – 5ème chambre n°2104293

Le contentieux relatif au contrat de valorisation est assez abondant. En effet, selon les usages équestres, la fin naturelle d’un contrat de valorisation est la vente du cheval objet dudit contrat, permettant ainsi au cavalier de se rémunérer.

En effet, la valorisation du cheval ou la création d’une plus-value n’est matérialisée qu’à la vente du cheval.

Quid de la rémunération en cas de résiliation anticipée de ce contrat de valorisation ?

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges (CA Bourges 2 mars 2023 n°22/00227), un contrat verbal de valorisation a été conclu entre un élevage et un cavalier professionnel au mois d’août 2018.

L’on comprend des faits que ce contrat a été conclu avec un paiement mensuel d’une pension de base à 228€ TTC et une rémunération correspondant à 50% de la plus-value réalisée à la vente.

Le 3 juillet 2020, le cavalier professionnel a été victime d’une fracture du sacrum l’empêchant de participer à des compétitions sportives sur les mois de juillet et août.

Le 17 août 2020, l’éleveur a décidé de résilier le contrat de valorisation passé au mois d’août 2018, après un préavis d’usage de 30 jours.

Alors que les parties semblaient être d’accord sur le montant des frais de pension, pour une somme forfaitaire de 228€ TTC par mois, le litige portait sur la rémunération due au cavalier professionnel au titre de la prestation de service d’entraînement et compétition de la jument.

Le cavalier professionnel a exercé son droit de rétention afin d’obtenir le paiement de sa facture d’environ 14 000€, correspondant à une refacturation d’une prestation de travail depuis le mois d’août 2018.

Le cavalier professionnel pouvait il réclamer une somme mensuelle de 619,75€ correspondant au montant d’une « pension travail » ou seulement le commissionnement de 50% de la plus-value, lors de la vente de la jument.

La Cour d’appel rappelle les termes de l’article 1165 du Code civil selon lesquels « dans les contrats de prestations de services, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation« .

Puis, la Cour d’appel rappelle que l’élevage avait confié trois autres chevaux au cavalier professionnel dans le cadre d’une prestation similaire et avait accepté de payer une mensualité de 600€ TTC, conforme aux sommes usuellement réclamées dans le marché des chevaux de sport.

Dans ces conditions, la Cour d’appel valide le raisonnement du Tribunal de première instance, jugeant que la somme de 14 816,07€ au titre des prestations de travail était bien due par l’élevage.

En outre, la Cour d’appel juge que le droit de rétention exercé par le cavalier professionnel afin d’obtenir le paiement de la facture était valide puisque la créance correspondant à la prestation de travail était certaine et exigible.

Enfin, la Cour d’appel a également confirmé l’allocation d’une indemnité supplémentaire au titre de la résistance abusive de l’éleveur, au motif que ce dernier avait manqué à son obligation de bonne foi en mettant fin unilatéralement au contrat de valorisation.

Une décision qui confère une protection certaine au cavalier professionnel face à la résiliation anticipée d’un contrat de valorisation.

En effet, en l’absence de tout contrat écrit, la Cour d’appel avait validé la rémunération du cavalier professionnel de manière rétroactive, validant également le droit de rétention exercé par ce dernier afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

En outre, et alors qu’il s’agissait d’un contrat verbal à durée indéterminée et donc résiliable à tout moment sous réserve de respecter un préavis raisonnable, la Cour d’appel a également considéré que la décision de résilier pour cause de blessure était abusive.

C’est également une décision qui démontre l’intérêt de rédiger un contrat de valorisation, permettant de prévoir les modalités de rémunération notamment en cas de résiliation anticipée.

Dans ce dossier, un éleveur de pur-sang, avait confié une de ses poulinières à un haras spécialisé dans l’élevage et la reproduction pour insémination. Le haras faisait appel à un vétérinaire dans le cadre du suivi gynécologique.

Quelques jours après la saillie, la jument a été retrouvée morte dans son boxe. Selon l’autopsie pratiquée, elle est décédée d’un choc septique faisant suite à une péritonite septique consécutive à une lacération rectale.

A la suite d’une expertise judiciaire, l’éleveur avait assigné le vétérinaire en responsabilité pour violation de son devoir précontractuel d’information et de conseil, notamment pour ne pas l’avoir informé des risques de lacération rectale inhérents au suivi gynécologique par examen transrectal.

Après avoir perdu en première instance, l’éleveur s’est rapproché de notre cabinet afin de nous demander de le défendre en appel.

En effet, selon l’article R. 242-48 du Code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire doit informer le propriétaire des risques relatifs à son intervention.

Or, dans cette affaire, le vétérinaire était bien en possession d’une fiche précontractuelle d’information indiquant « chez la jument, l’examen transrectal peut provoquer, dans de très rares cas, des complications allant de la lacération de la muqueuse rectale à la perforation du rectum« .

Toutefois, alors que le vétérinaire était en mesure de prouver avoir remis la fiche au directeur du haras, il n’établissait pas pour autant la remise de la fiche à notre client.

Or, le directeur du haras, n’avait pas reçu de mandat de représenter notre client auprès du vétérinaire dans le cadre du suivi gynécologique.

En conséquence, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le vétérinaire avait bien engagé sa responsabilité au titre d’une violation de son devoir précontractuel d’information et de conseil.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante en matière de suivi gynécologique par voie transrectale depuis l’arrêt de la Cour de cassation dit « Agenais » selon lequel, d’une part, le mandat donné par le propriétaire d’une jument à un directeur de haras d’assurer la fécondation de sa jument ne s’étend pas à la pratique d’un examen échographique comme méthode de diagnostic et, d’autre part, il appartient au vétérinaire d’obtenir de la propriétaire de la jument l’autorisation de pratique une échographie de contrôle dans la mesure où cet acte comporte un risque mortel.

Cela reste toute de même une victoire en demi-teinte pour notre client.

En effet, par une appréciation souveraine, la Cour d’appel de Bordeaux a considéré que le préjudice de perte de chance de notre client n’était que de 5%.

Une appréciation souveraine qui rejoint un autre arrêt très récent, cette fois-ci rendu par la Cour d’appel de Poitiers le 13 décembre 2022, dans le cadre d’une castration d’un cheval de course.

Dans cet arrêt, le vétérinaire n’aurait pas recueilli le consentement éclairé du propriétaire du cheval, euthanasié après avoir chuté lorsqu’il essayait de se relever à la suite de l’intervention (fracture de l’humérus).

Dans notre affaire, la Cour d’appel de Bordeaux reprend à l’identique le raisonnement utilisé précédemment par la Cour d’appel de Poitiers : « la perte de chance de prendre une décision ayant évité le risque mortel apparaît dans ces conditions très faible, et sera évaluée à 5%« .

Un élément important à prendre en compte dans l’appréciation de l’opportunité d’une action en justice en responsabilité vétérinaire sur le fondement du devoir précontractuel d’information et de conseil.

Holly Jessopp – Avocat Associé

Depuis 2003, les techniques de clonage sont déployées dans la filière équine avec des objectifs variés.

Parmi les exemples connus, Tomatillo, clone du cheval de complet de William Fox Pitt Tomarillo qui avait été reproduit dans un but de reproduction et de recherche génétique afin de pallier la castration de Tomarillo.

Aussi, l’étalon Chilli Morning, également complice de William Fox Pitt a été cloné trois fois : Deuce, Trey & Quattro sont actuellement sous la selle de Gemma Tattersall.

Dans cette affaire, il est question d’un autre grand étalon de sport décédé : Kannan.

En effet, de 2009 à 2019, l’étalon Kannan faisait l’objet d’une copropriété établie entre une importante société d’élevage français et un étalonnier tiers.

Puis, en 2019, compte-rendu des tensions entre les copropriétaires, la société d’élevage a décidé de racheter les parts restantes, mettant fin à la copropriété et devenant ainsi le propriétaire unique de Kannan.

Peu de temps après, la société d’élevage a découvert que l’autre copropriétaire avait prélevé des cellules souches sur Kannan à des fins de clonage en 2017, alors qu’il était encore copropriétaire.

Ce premier clone, Kannai, est né le 22 février 2020, soit postérieurement à la sortie de l’indivision et a priori enregistré directement au nom du copropriétaire sortant.

La société d’élevage a donc contesté la propriété de Kannai et demandé la restitution des cellules souches.

Aux termes d’un de la Cour d’appel d’Angers du 31 janvier 2023, la société d’élevage a eu gain de cause, récupérant ainsi la pleine propriété du clone de l’étalon Kannan.

La Cour d’appel rappelle les termes des articles 544 et 547 du Code civil relatifs à la propriété par accession, avec une application particulière au cas d’espèce,

« En l’absence de convention, il est de principe, au regard des dispositions susvisées et sur le fondement de l’article 544 du code civil que la propriété d’une chose comprend virtuellement celle des objets qu’elle est susceptible de produire, soit spontanément, soit à l’aide du travail de l’homme, ainsi que celle des émoluments pécuniaires qu’on peut en retirer.« 

La Cour d’appel d’Angers ordonne en conséquence,

• La restitution de 70% des cellules souches prélevées sur Kannan en 2017 à la société d’élevage, correspondant ainsi à sa part de propriété indivise à cette date; et
  
• La restitution du clone Kannai à la société d’élevage au motif qu’il est né vivant et viable le 22 février 2020, date à laquelle la société d’élevage était le propriétaire unique de Kannan, et constitue ainsi un « fruit industriel » au sens de l’article 547 du Code civil.

« La société […] atteste de la naissance de ce clone, le 22 février 2020, produisant d’ailleurs des photographies du poulain. Au jour de la naissance de celui-ci, la SAS […] était seule propriétaire de l’animal Kannan et ce, dans les suites de la convention de cession du 2 juillet 2019 mettant un terme à la copropriété indivise avec la société. »

Aux termes de cet arrêt, sauf accord contraire, le propriétaire du produit cloné serait donc automatiquement propriétaire du(des) clone(s), sous réserve qu’il soit en soit propriétaire à la date de naissance du clone.