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Une petite révolution dans la responsabilité civile du propriétaire d’un cheval en cas d’accident au Royaume-Uni

En droit français, la responsabilité du propriétaire d’un cheval à l’origine d’un accident impliquant des tiers est une responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1243 du Code civil.

Selon l’article 1243 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Ainsi, c’est la personne qui a la garde du cheval, c’est à dire la personne qui a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, au moment de l’accident qui est responsable en cas d’accident.

En droit anglais, selon la jurisprudence Mirvahedy v Henley, il avait été décidé que le propriétaire d’un cheval ayant échappé de son pré et causé un accident de la route était automatiquement responsable.

Cette jurisprudence, fondée sur l’Animals Act 1971, avait entraîné une augmentation importante des primes d’assurance en matière de responsabilité civile.

Or, dans une nouvelle affaire, le juge anglais a écarté la responsabilité automatique du propriétaire du cheval au motif que celle-ci ne pouvait être engagée sans la preuve d’un comportement anormal du cheval lorsqu’il s’était échappé.

Dès lors, le simple fait que le cheval se soit échappé ne suffit plus à engager la responsabilité délictuelle de son propriétaire. Il faut désormais établir un lien de causalité entre l’accident causé par le cheval et un comportement anormal.

Le droit anglais étant un système de Common Law, cette décision doit être confirmée par un tribunal supérieur. Il s’agit toutefois d’une décision importante en matière de responsabilité civile et d’assurances.

En droit français, la responsabilité du fait du cheval au titre de l’article 1243 du Code civil suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : un cheval, dont on a la garde, un dommage et un lien de causalité entre le cheval et le dommage.

Attention aux limites de la déductibilité des frais de sponsoring au bénéfice d’une société équestre

Une société exerçant activité de grossiste en produits d’entretien avec une clientèle de collectivités et d’établissements publics.

Cette société avait conclu un contrat de sponsoring avec deux sociétés propriétaires de chevaux de sport, dont les actionnaires étaient le dirigeant et son épouse. En plus d’un contrat de sponsoring, la société conclu également un contrat de crédit bail pour un camion de chevaux.

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale avait considéré que des dépenses de sponsoring et de prise en charge de frais de véhicules de transports de chevaux n’avaient pas été engagés dans l’intérêt de l’entreprise et notifié deux propositions de rectification.

Le Tribunal administratif d’Orléans confirme les propositions de rectification de l’administration fiscale pour plusieurs motifs :

  • la société avait une clientèle constituée principalement d’établissements publics soumis à une procédure d’appel d’offre;
  • le dirigeant de la société ainsi que son épouse étaient actionnaires des sociétés propriétaires des chevaux bénéficiant du contrat de sponsoring;
  • la société alléguait que les dépenses s’inscrivaient dans le cadre d’une politique de promotion de sa marque dans la filière équine sans pour autant apporter la preuve des publicités supposément réalisées à son bénéfice.

Contrat de location de cheval et preuve du préjudice

Un contrat de location pour un cheval de saut d’obstacles est conclu pour une durée de deux ans, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 30.000 euros hors taxe.

Une boiterie s’est révélée après seulement deux sorties en concours et le vétérinaire a réalisé des échographies et prescrit un repos au cheval. Le cheval a fait l’objet de visites vétérinaires de contrôle pendant plusieurs mois jusqu’à la réalisation d’une visite orthopédique révélant une entorse traumatique au boulet.

Quatre mois après la révélation initiale de la boiterie, le locataire a contacté le propriétaire pour lui signaler l’état de santé préoccupant du cheval puis a résilié le contrat de location.

Par la suite, le cheval sera déclaré inapte à toute activité sportive.

Par la suite, le locataire a assigné le propriétaire en nullité du contrat de location pour dol au motif qu’il avait été trompé sur l’état de santé du cheval. En défense, le propriétaire du cheval a demandé une indemnisation pour son préjudice matériel causé par l’arrêt de la carrière sportive du cheval en se basant sur le non-respect par le locataire de son devoir d’information.

La Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal en ce qu’il a considéré que la non-révélation de la prescription d’un anti-inflammatoire qualifié de « banal » par l’expert judiciaire n’était pas une cause de nullité du contrat de location.

En ce qui concerne la demande d’indemnisation pour le préjudice causé suite à la fin de la carrière sportive du cheval, la Cour d’appel de Rouen un effectivement retenu un manquement du locataire dans le cadre de son obligation d’information au propriétaire du cheval.

Toutefois, la propriétaire a été déboutée de ses demandes en dommages-intérêts dans la mesure où il n’y avait aucune preuve, ni d’une insuffisance de soins, ni d’une faute du locataire à l’origine de la pathologie.

Cour d’appel de Rouen – ch. civile et commerciale – 3 mars 2022 – n° 20/03193

Enjeux juridiques de la vente d’embryons de chevaux de sport

Le développement des ventes aux enchères de chevaux de sport, physiques et en ligne, s’accompagne du développement de la commercialisation d’embryons.

En 2014, le journal équestre britannique Horse & Hound avait suivi le lancement de la première vente aux enchères en ligne d’embryons par la société ET Auction, basée en Belgique, et s’était interrogé sur l’avenir de la vente d’embryons sur le marché de l’élevage des chevaux de sport.

Moins de dix ans et une pandémie internationale plus tard, la vente d’embryons des chevaux de sport aux enchères s’est largement répandue en Europe, en grande partie sur des plateformes spécialisées.

Des pratiques simplifiées permettant d’ouvrir l’accès à l’élevage des chevaux de sport au plus grand nombre.

Pour autant ces pratiques ne sont pas sans risques.

1. Qu’est-ce qu’on achète ?

C’est avant tout une vente de génétique.

L’embryon peut également être « sexé », dans quel cas c’est le sexe du futur poulain rentre dans la sphère contractuelle.

Au-delà de la génétique, il ne s’agit que d’une promesse : celle d’un poulain vivant et viable à la naissance et de ses futures performances sportives.

2. Quelles garanties attachées à la vente d’embryons ?

L’analyse des garanties applicables nécessite une distinction entre deux périodes distinctes.

  • Gestation de la jument

En général, les conditions générales de vente des plateformes de ventes aux enchères indiquent que les embryons sont vendus « as if« , sans aucune garantie.

Cependant, la vente d’embryons serait néanmoins soumise à l’application de la garantie légale de conformité sous réserve de respecter les conditions de l’article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour rappel, le législateur français a exclu les animaux domestiques de l’application de la garantie légale de conformité sur des ventes conclues à partir du 1er janvier 2022 en France (L.217-2 Code de la consommation).

Les embryons n’étant pas (encore) des animaux domestiques, ils relèveraient en principe de la garantie légale de conformité, sous réserve que la transaction ait été réalisée par un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Le type de défaut pouvant entraîner l’application de la garantie légale de conformité reste néanmoins limité à un défaut concernant le sexe du futur poulain ou la génétique vendue et non pas un défaut relatif à la naissance viable d’un poulain ou de ses performances sportives.

  • Naissance du poulain

Comme rappelé ci-dessus, l’achat d’un embryon ne correspond pas à l’achat d’un poulain viable.

Dès lors, le vendeur d’un embryon n’est tenu par aucune garantie relative à la naissance du poulain et ses performances sportives ultérieures.

Le risque d’avortement, lequel concernerait à notre sens non pas la vente de l’embryon mais la mise à disposition de la jument porteuse, peut être encadré par un contrôle d’implantation de l’embryon à 60 jours, d’une part, et la souscription optionnelle à une assurance, d’autre part.

3.Des ventes soumises à des conditions générales de vente non négociables

En effet, les ventes d’embryons aux enchères sont généralement soumises à des conditions générales de vente qui prévoient les conditions dans lesquelles l’embryon est vendu et implanté dans la jument porteuse.

Lorsque la vente est effectuée sur une plateforme hébergée sur un serveur à l’étranger, il convient de s’intéresser aux clauses définissant le droit applicable et la compétence juridictionnelle en cas de litige.

Il est quasiment impossible de négocier les conditions générales de ventes des enchères, principalement parce que la participation à une telle vente est toujours volontaire. En conséquence, il est fortement recommandé de lire les conditions générales de vente et de les prendre en compte dans la décision de participation à la vente aux enchères en question.

Loin de décliner, la vente d’embryons de chevaux de sport accélère et génère un véritable renouveau dans les pratiques d’élevage des chevaux de sport.

Les risques de l’imprécision dans les actes de cession de fonds libéral

Le 30 septembre 2006, une Société Civile de Participation a cédé à une SELARL de vétérinaires « les droits mobiliers corporels et incorporels composant sa clinique vétérinaire » incluant notamment son droit de présentation de clientèle de vétérinaire et droit au bail.

En 2014, les bailleurs de la SELARL ont saisi le juge des locaux commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé en se prévalant notamment de constructions nouvelles, améliorations, aménagements et installations réalisées en 1990 par la SCP cédante.

La SELARL contestait la cession des constructions nouvelles et aménagements dans le cadre de la cession du fonds libéral, considérant que la SCP n’avait cédé que ses droits mobiliers sans transmettre les constructions nouvelles, améliorations, aménagements et installations réalisés en 1990.

La Cour de cassation rappelle que, selon l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, l’acte de cession transférait à la cessionnaire « les éléments incorporels et corporels au titre desquels étaient mentionnés « les aménagements effectués dans les locaux professionnels » et ne ventilait le prix de cession qu’entre droits mobiliers corporels et incorporels, sans référence à d’éventuels travaux immobiliers.

En conséquence, la Cour de cassation a validé l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, rendue nécessaire par l’imprécision de l’acte de cession, que le bailleur était devenu propriétaire des aménagements réalisés en 1990 par le preneur SCP.

Les aménagements réalisés ne faisaient donc pas l’objet de l’acte de cession du fonds libérale justifiant en conséquence la demande du bailleur de déplafonnement du loyer lors du renouvellement du bail.

Cass. Civ. 3 7 septembre 2022 n°21-16613

Secret professionnel du vétérinaire et signalement de maltraitance animale

Conformément à l’article 226-13 du Code pénal, la violation du secret professionnel du vétérinaire par la révélation d’une information à caractère secret est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La loi dite « Dombreval » de lutte contre la maltraitance animale du 30 novembre 2021 vient introduire une exception à ce principe à l’article 226-14 du Code pénal, autorisant le vétérinaire à porter à la connaissance du procureur de la République toute information relative à des sévices graves, à caractère sexuel ou à un acte de cruauté envers un animal dans le cadre de son exercice professionnel.

Ce signalement ne remplace pas les obligations sanitaires du vétérinaire au titre de l’article L.203-6 du Code rural et de la pêche maritime en matière de manquements à la réglementation relative à la santé publique susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes et les animaux.

Le signalement de maltraitance animale et donc la violation autorisée du secret professionnel n’est pas pour autant si simple.

Comment mesurer la gravité des sévices rencontrés par le vétérinaire ? Où situer le curseur de la cruauté animale permettant un signalement pour maltraitance animale ?

Il est recommandé aux vétérinaires de consulter leur CROV avant de réaliser un signalement afin de vérifier si les conditions sont bien satisfaites. En outre, les vétérinaires peuvent également consulter le site de l’Association contre la Maltraitance Animale et Humaine (AMAH) laquelle a élaboré un certain nombre de modèles en collaboration avec le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires.

FEI et congé maternité des cavalières professionnelles

La cavalière professionnelle de dressage de haut niveau Jessica Von Bredow-Werndl est en congé maternité depuis le 18 avril 2022 et conteste aujourd’hui l’application de la période obligatoire d’arrêt de concours de six mois.

En effet, selon les règlement FEI de classement mondial en dressage, tout athlète est autorisé à demander un congé maternité ou un congé maladie sous réserve de transmettre un certificat médical. Pendant cette période, l’athlète conservera 50% de ses points de classement du mois en question de l’année précédente, jusqu’à ce qu’il reprenne la compétition internationale.

Cette période de congé a une durée minimum de six mois et une durée maximum de douze mois. Cependant, toute reprise de compétition anticipée, avant la fin de cette période de six mois, entraîne la remise en cause de la rétention de points.

En outre, le cavalier professionnel arrêté ne doit participer à aucune compétition nationale ou internationale pendant cette période de congé.

Madame Von Bredow-Werndl avait pourtant souhaité reprendre sa carrière sportive un mois plus tôt en participant au CDI Ludwigsburg du 22 au 25 septembre 2022, en considérant qu’elle était autorisée à mettre fin à la période de congé maternité à tout moment et que cette reprise anticipée entraînerait seulement la fin de la rétention des points de classement.

La FEI a contesté cette interprétation indiquant, selon elle, que la période de congé est une période d’arrêt obligatoire de six mois et que toute reprise anticipée entraîne la perte de l’ensemble des points de classement conservés pendant la période d’arrêt.

Cette interprétation ne sera pas soumise au Tribunal de la FEI, Madame Von Bredow-Werndl ayant retiré volontairement sa participation au concours.

Pour rappel, cette possibilité de congé maternité/maladie a été introduite dans le règlement FEI Dressage en 2019, soit plus de 8 ans après l’introduction dans le règlement FEI CSO.

Le règlement FEI CCE n’autorise, pour l’instant, aucun congé maternité ou maladie aux cavaliers professionnels pour des raisons qui seraient liées à la sécurité du cavalier.

La vente aux enchères de chevaux de sport

Alors que la vente aux enchères de chevaux de galop fait partie intégrante de la filière hippique avec des maisons de vente prestigieuses telles qu’Arquana et Tattersalls Newmarket, la vente aux enchères de chevaux de sport est un développement plus récent.

Portée en partie par la pandémie de Covid-19, la vente aux enchères de chevaux de sport connait une popularité croissante depuis plusieurs années.

A côté des ventes traditionnelles organisées par FENCES et NASH, une grande variété de vente aux enchères se développe, en présentiel et en ligne. Aussi, le site HorseTelex dénombre 224 ventes aux enchères organisées aux Pays-Bas, Allemagne et France en 2022.

Les ventes aux enchères sont généralement régies par des conditions générales de participation qui doivent être acceptées par le vendeur et l’acquéreur enchérisseur. Ces conditions de participation sont au cœur de la vente et régissent les modalités de sélection et participation du cheval à la vente, de participation des enchérisseurs, rémunération de l’organisateur et gestion des conflits. 

Le recours de plus en plus important aux ventes aux enchères est une modification radicale du mode de commercialisation des chevaux de sport :

  • Les chevaux sont souvent vendus « as is », c’est-à-dire tel qu’ils sont présentés à la vente et sur la base de rapports vétérinaires plus ou moins complets mis à la disposition des enchérisseurs ; en revanche, de nombreux organisateurs de ventes effectuent une pré-sélection des produits sur la base des résultats sportifs et vétérinaires afin de valoriser la vente;
  • Le prix de vente du cheval est le résultat immédiat et direct de la rencontre entre l’offre et la demande;
  • Le prix de vente payé par l’acheteur n’est pas faussé par l’existence de commissions cachées ou dissimulés ;
  • La commission de l’intermédiaire, l’organisateur de la vente aux enchères, est parfaitement transparente puisqu’elle est obligatoirement indiquée dans les conditions générales de participation à la vente aux enchères et acceptée préalablement par les vendeurs et les acheteurs enchérisseurs ;
  • La commission de l’intermédiaire est nécessairement moins importante que celle payée à un intermédiaire classique dans la mesure où il s’agit de rémunérer un service d’organisation de vente et non pas des prestations de recherche, de mise en relation et d’essai de chevaux potentiels.

Indéniablement, la commercialisation des chevaux de sport via des ventes aux enchères présente un certain nombre d’avantages.

D’un côté, les vendeurs professionnels peuvent accélérer les formalités de vente en réduisant le temps accordé pour les visites, les essais et les discussions contractuelles. L’on citera l’exemple de l’Elevage Riverland qui organise depuis plusieurs années des ventes aux enchères portant sur une quarantaine de ses produits permettant de valoriser ses produits ainsi que son élevage auprès d’un public français et étranger.

D’autre part, les acheteurs professionnels et avisés bénéficient d’une transparence parfaite sur le prix de vente et le montant de la commission d’intermédiaire, sous réserve de faire attention aux vices cachés.

Pour les acheteurs non-professionnels souhaitant faire l’acquisition d’un cheval de sport aux enchères, il est fortement recommandé de se faire accompagner un professionnel équestre de confiance et de prendre connaissance des conditions de participation applicables à chaque vente – surtout lorsqu’il s’agit de ventes organisées à l’étranger.  

La rétention dolosive dans la vente de chevaux de sport

Parmi les motifs d’annulation de ventes de chevaux, le dol causé par une réticence dolosive est de plus en plus utilisé.

La réticence dolosive fait partie des manœuvres frauduleuses ayant pour conséquence de vicier le consentement de l’acheteur : tout simplement, c’est le fait d’omettre volontairement une information importante lors des discussions contractuelles.

Pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la réticence dolosive, le silence étant regardé comme une arme de négociation contractuelle.

C’est finalement en 1971 que la Cour de cassation a modifié sa position quant à l’utilisation du silence dans les négociations contractuelles, considérant que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter (Cass. 3e civ. 15 janv. 1971).

Le régime jurisprudentiel de la réticence dolosive a ensuite évolué jusqu’en 2016 lorsque la réforme des contrats a introduit l’article 1137 du Code civil dans lequel il est précisé que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

En parallèle, s’est développée l’obligation d’information précontractuelle du vendeur et, plus particulièrement, du vendeur professionnel.

Cette obligation d’information précontractuelle aujourd’hui expressément formulée dans l’article 1112-1 du Code civil selon lequel « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le Code civil précise également qu’il s’agit d’informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, sans pour autant concerner la valeur du contrat.

Une obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le vendeur, professionnel ou non, exigeant une transparence de plus en plus importante dans le cadre des ventes de chevaux de sport.

Les juges de la Cour d’appel de Caen ont considéré que « le vendeur avait manqué à ses obligations de loyauté et d’information précontractuelle, et avait de ce fait commis une réticence dolosive, en cachant à l’acquéreur une lésion qu’elle n’ignorait pas et qui aurait amené M. G. à ne pas contracter s’il l’avait connue » (CA Caen 4 juin 2013 n°11/00127).

Ainsi, la preuve de la violation de l’obligation précontractuelle d’information par le vendeur est une réticence dolosive permettant à l’acheteur de demander l’annulation de la vente.

Comment concilier l’obligation précontractuelle d’information et les négociations contractuelles dans les ventes de chevaux de sport ?

L’état de santé du cheval est toujours capital dans le cadre des ventes de chevaux de sport mais cela oblige-t-il le vendeur à dévoiler l’historique vétérinaire du cheval en sa totalité ? Faut-il y inclure des anciennes difficultés comportementales dans cette obligation d’information ? Faut-il aller jusqu’à expliquer un débourrage difficile ou une blessure de poulain lorsqu’on vend un cheval de sport adulte ?

Les réponses à ces questions sont en constante évolution et doivent être analysées au vue des particularités que l’on connaît de la vente de chevaux de sport, notamment la grande variété de visites vétérinaires d’achat ainsi que l’usage du cheval communiqué par l’acheteur au vendeur.

Une chose est certaine, l’utilisation du silence par un vendeur de mauvaise foi est constitutive d’une réticence dolosive.

A titre d’exemple, et dans le cadre d’une vente assortie d’une visite vétérinaire d’achat n’ayant révélé aucun défaut, la Cour d’appel de Dijon a annulé la vente pour réticence dolosive. Le vendeur, non-professionnel, n’avait pas révélé à l’acheteur la présence d’une ancienne fourmilière dont les conséquences d’une éventuelle récidive étaient particulièrement graves. La Cour d’appel a sanctionné le manque de transparence du vendeur professionnel (CA Dijon ch. Civ. 2 19 septembre 2019 n°17/01373).

Aussi, la Cour d’appel de Pau avait annulé pour réticence dolosive la vente d’un cheval atteint d’une boiterie intermittente apparue trois mois après la vente rendant le cheval impropre à la reproduction et à tout usage récréatif. Le vendeur n’avait pas informé l’acheteur d’une boiterie intermittente traitée en clinique quelques mois avant la vente et qui dissimulait en réalité une pathologie suffisamment grave pour mettre fin à toute carrière sportive et de reproduction (CA Pau 18 janvier 2013 n°12/00017).

Qui du vendeur de bonne foi ? Celui qui pouvait avoir connaissance de lésions sur le cheval en vente mais qui ne pensait pas qu’elles impacteraient la décision d’acheter le cheval ? C’est notamment le cas de figure des blessures juvéniles du jeune cheval.

Ainsi, la simple abstention du vendeur professionnel qui avait connaissance d’une déformation modérée face médiale du boulet antérieur et une lésion de sesamoidite mais pas forcément de l’impact de cette blessure sur la carrière du jeune cheval est constitutive d’une réticence dolosive (CA Caen 7 novembre 2013 n°12/01303).

Et quel rôle de la visite vétérinaire d’achat ? Cette visite est également censée informer l’acheteur sur l’état de santé du cheval et identifier les éventuels défauts pouvant compromettre l’usage du cheval prévu par l’acheteur.  Quel comportement du vendeur face à une visite vétérinaire d’achat n’ayant dévoilé aucun défaut de conformité ?

Le vendeur, même professionnel, n’est pas un professionnel vétérinaire et est forcément peu qualifié pour comprendre et expliquer l’impact d’une lésion ancienne sur la future carrière sportive du cheval. Les lésions les plus majeures peuvent ne jamais impacter la carrière sportive d’un cheval, comme les lésions les plus mineures peuvent y mettre fin de manière définitive.

Tout est question de soins, de respect de protocole vétérinaires et, parfois, de chance.

En l’état de la jurisprudence actuelle, la visite vétérinaire d’achat n’exonère pas le vendeur de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’acheteur.

De même, une visite vétérinaire d’achat n’ayant révélé aucun défaut de conformité ne justifie pas le silence gardé par le vendeur sur une ancienne lésion qui a un impact sur la future carrière sportive du cheval. 

Face à ces développements, tout vendeur, particulier ou professionnel, doit faire preuve de transparence dans les ventes de chevaux et être en mesure de prouver cette transparence.

Il est recommandé d’associer les vétérinaires traitants aux transactions portant sur des chevaux à risque, les seuls en mesure de donner un avis professionnel sur l’état de santé du cheval. Le respect de cette obligation d’information précontractuelle par le vendeur doit être tracé par écrit en cas de contentieux.

De manière générale, cette transparence exige également de la pédagogie dans l’achat – vente de chevaux de sport.

Aux coachs et vétérinaires de faire comprendre aux acheteurs que le cheval parfait n’existe pas et que tout achat comporte nécessairement des éléments de risque.

Les acheteurs ne doivent pas non plus avoir nécessairement peur de la « mauvaise visite vétérinaire d’achat », les meilleurs chevaux de la planète peuvent présenter de nombreux éléments à risques, lesquels peuvent être gérés correctement afin de ne pas compromettre la carrière sportive du cheval.

Il faut vendre et acheter les chevaux de sport en toute connaissance de cause, connaissance par les vendeurs de leur responsabilités en matière de transparence et d’information et connaissance par les acheteurs des risques inhérents à l’achat de tout animal vivant. 

Réouverture des établissements équestres : précisions

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

1. Rappel des mesures d’hygiène et de distance sociale à mettre en place et à faire respecter par les établissements équestres en toutes circonstances :

  • Distanciation sociale de 1 mètre entre deux personnes ; 
  • Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  •  se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
  • Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

2. Les établissements couverts (de type X – manège) restent fermés et ne peuvent accueillir du public jusqu’à nouvel ordre, sauf pour :

  • L’accueil d’enfants scolarisés :

Les enfants scolarisés sont autorisés à pratiquer une activité sportive et individuelle dans un établissement couvert de type X dans un groupe de plus de 10 personnes.  

  • Les professionnels de haut niveau :

Les professionnels de haut niveau, au sens des articles L.221-2-1 du Code du sport et suivants, peuvent pratiquer une activité sportive individuelle au sein des établissements couverts et de plein air sans respecter l’interdiction de regroupement de plus de 10 personnes.

Il s’agit des cavaliers ayant conclu une convention de sport haut niveau avec la Fédération Française d’Equitation (type Convention JO).

3. Les établissements de plein air (de type PA) dans lesquels sont pratiquées les activités physiques et sportives individuels bénéficient d’une dérogation et peuvent en conséquence accueillir du public à compter du 11 mai 2020

Tous les établissements équestres de plein air (hippodrome, carrière etc.) sont concernés.

4. Les établissement PA peuvent organiser la pratique d’activités physiques et sportives individuels dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions sanitaires

Lors de la pratique d’activités physiques et sportives, la distanciation sportive est de :

  • 5 mètres pour une activité sportive modérée ;
  • 10 mètres pour une activité sportive intense.

Le critère permettant de déterminer si une activité sportive est « intense » ou « modérée » n’est pas précisé par le décret. Il revient à chaque établissement équestre d’évaluer l’activité proposée.

En pratique :

L’accueil de personnes hors cours et pratique équitation (dans les écuries, les selleries, les parkings etc.) peut se faire dès lors que la distanciation sociale de 1 mètre est respectée.

En revanche, toute pratique de l’équitation au sens global (à pied, à cheval) doit respecter une distanciation sportive de minimum 5 mètres entre cavaliers mais également entre cavaliers et moniteur.  L’établissement équestre peut augmenter cette distance à 10 mètres en cas d’activité intense, pour le cavalier (et non pas pour le cheval).

5. Lorsqu’il n’est pas possible de respecter les règles de distanciation sociale entre le professionnel et le client, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus, notamment avec le port du masque.

En pratique :

Le respect des règles de distanciation sociale ne doit pas empêcher le professionnel d’assister un client ou un élève en difficulté (ex. chute, accident, enfants en bas-âge, préparation des poneys). Il suffit de respecter les mesures d’hygiène et de mettre un masque.

6. Les établissements équestres de PA doivent prévenir les rassemblements, réunions ou activités rassemblant des groupes de plus 10 personnes, sans pour autant que cela constitue une obligation de résultat

En pratique :

L’organisation mise en place par l’établissement équestre de cours, de l’arrivée de cavaliers, du personnel, la préparation des chevaux, l’utilisation des salles de pansage etc. doit prévenir au maximum le regroupement de plus de 10 personnes.

Il faut limiter le nombre de personnes participant aux cours collectifs, mettre en place des horaires d’arrivées et de départ afin d’éviter le regroupement de personnes. 

A défaut de pouvoir prévenir une réunion de personnes, l’établissement doit faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale à tout moment.

Ex. un cours qui termine plus tard que prévu à cause d’une circonstance exceptionnelle (une chute empêchant le moniteur de terminer le cours correctement) entraînant un regroupement de plus de 10 personnes.

L’établissement équestre ne pourra être sanctionné s’il fait respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

6. Rien interdit à l’établissement équestres d’accueillir plusieurs groupes de moins de 10 personnes sur plusieurs zones de l’établissement

En pratique :

Il est tout à fait possible d’organiser un cours collectif en carrière ainsi qu’une balade en extérieure. En revanche, il peut être difficile de faire respecter les mesures sanitaires et de distanciation sociale sur plusieurs carrières.