Une petite révolution dans la responsabilité civile du propriétaire d’un cheval en cas d’accident au Royaume-Uni

En droit français, la responsabilité du propriétaire d’un cheval à l’origine d’un accident impliquant des tiers est une responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1243 du Code civil.

Selon l’article 1243 du Code civil, « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. »

Ainsi, c’est la personne qui a la garde du cheval, c’est à dire la personne qui a les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle, au moment de l’accident qui est responsable en cas d’accident.

En droit anglais, selon la jurisprudence Mirvahedy v Henley, il avait été décidé que le propriétaire d’un cheval ayant échappé de son pré et causé un accident de la route était automatiquement responsable.

Cette jurisprudence, fondée sur l’Animals Act 1971, avait entraîné une augmentation importante des primes d’assurance en matière de responsabilité civile.

Or, dans une nouvelle affaire, le juge anglais a écarté la responsabilité automatique du propriétaire du cheval au motif que celle-ci ne pouvait être engagée sans la preuve d’un comportement anormal du cheval lorsqu’il s’était échappé.

Dès lors, le simple fait que le cheval se soit échappé ne suffit plus à engager la responsabilité délictuelle de son propriétaire. Il faut désormais établir un lien de causalité entre l’accident causé par le cheval et un comportement anormal.

Le droit anglais étant un système de Common Law, cette décision doit être confirmée par un tribunal supérieur. Il s’agit toutefois d’une décision importante en matière de responsabilité civile et d’assurances.

En droit français, la responsabilité du fait du cheval au titre de l’article 1243 du Code civil suppose la réunion de quatre conditions cumulatives : un cheval, dont on a la garde, un dommage et un lien de causalité entre le cheval et le dommage.

Contrat de location de cheval et preuve du préjudice

Un contrat de location pour un cheval de saut d’obstacles est conclu pour une durée de deux ans, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 30.000 euros hors taxe.

Une boiterie s’est révélée après seulement deux sorties en concours et le vétérinaire a réalisé des échographies et prescrit un repos au cheval. Le cheval a fait l’objet de visites vétérinaires de contrôle pendant plusieurs mois jusqu’à la réalisation d’une visite orthopédique révélant une entorse traumatique au boulet.

Quatre mois après la révélation initiale de la boiterie, le locataire a contacté le propriétaire pour lui signaler l’état de santé préoccupant du cheval puis a résilié le contrat de location.

Par la suite, le cheval sera déclaré inapte à toute activité sportive.

Par la suite, le locataire a assigné le propriétaire en nullité du contrat de location pour dol au motif qu’il avait été trompé sur l’état de santé du cheval. En défense, le propriétaire du cheval a demandé une indemnisation pour son préjudice matériel causé par l’arrêt de la carrière sportive du cheval en se basant sur le non-respect par le locataire de son devoir d’information.

La Cour d’appel a confirmé le jugement rendu par le tribunal en ce qu’il a considéré que la non-révélation de la prescription d’un anti-inflammatoire qualifié de « banal » par l’expert judiciaire n’était pas une cause de nullité du contrat de location.

En ce qui concerne la demande d’indemnisation pour le préjudice causé suite à la fin de la carrière sportive du cheval, la Cour d’appel de Rouen un effectivement retenu un manquement du locataire dans le cadre de son obligation d’information au propriétaire du cheval.

Toutefois, la propriétaire a été déboutée de ses demandes en dommages-intérêts dans la mesure où il n’y avait aucune preuve, ni d’une insuffisance de soins, ni d’une faute du locataire à l’origine de la pathologie.

Cour d’appel de Rouen – ch. civile et commerciale – 3 mars 2022 – n° 20/03193

Enjeux juridiques de la vente d’embryons de chevaux de sport

Le développement des ventes aux enchères de chevaux de sport, physiques et en ligne, s’accompagne du développement de la commercialisation d’embryons.

En 2014, le journal équestre britannique Horse & Hound avait suivi le lancement de la première vente aux enchères en ligne d’embryons par la société ET Auction, basée en Belgique, et s’était interrogé sur l’avenir de la vente d’embryons sur le marché de l’élevage des chevaux de sport.

Moins de dix ans et une pandémie internationale plus tard, la vente d’embryons des chevaux de sport aux enchères s’est largement répandue en Europe, en grande partie sur des plateformes spécialisées.

Des pratiques simplifiées permettant d’ouvrir l’accès à l’élevage des chevaux de sport au plus grand nombre.

Pour autant ces pratiques ne sont pas sans risques.

1. Qu’est-ce qu’on achète ?

C’est avant tout une vente de génétique.

L’embryon peut également être « sexé », dans quel cas c’est le sexe du futur poulain rentre dans la sphère contractuelle.

Au-delà de la génétique, il ne s’agit que d’une promesse : celle d’un poulain vivant et viable à la naissance et de ses futures performances sportives.

2. Quelles garanties attachées à la vente d’embryons ?

L’analyse des garanties applicables nécessite une distinction entre deux périodes distinctes.

  • Gestation de la jument

En général, les conditions générales de vente des plateformes de ventes aux enchères indiquent que les embryons sont vendus « as if« , sans aucune garantie.

Cependant, la vente d’embryons serait néanmoins soumise à l’application de la garantie légale de conformité sous réserve de respecter les conditions de l’article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Pour rappel, le législateur français a exclu les animaux domestiques de l’application de la garantie légale de conformité sur des ventes conclues à partir du 1er janvier 2022 en France (L.217-2 Code de la consommation).

Les embryons n’étant pas (encore) des animaux domestiques, ils relèveraient en principe de la garantie légale de conformité, sous réserve que la transaction ait été réalisée par un vendeur professionnel et un acheteur consommateur.

Le type de défaut pouvant entraîner l’application de la garantie légale de conformité reste néanmoins limité à un défaut concernant le sexe du futur poulain ou la génétique vendue et non pas un défaut relatif à la naissance viable d’un poulain ou de ses performances sportives.

  • Naissance du poulain

Comme rappelé ci-dessus, l’achat d’un embryon ne correspond pas à l’achat d’un poulain viable.

Dès lors, le vendeur d’un embryon n’est tenu par aucune garantie relative à la naissance du poulain et ses performances sportives ultérieures.

Le risque d’avortement, lequel concernerait à notre sens non pas la vente de l’embryon mais la mise à disposition de la jument porteuse, peut être encadré par un contrôle d’implantation de l’embryon à 60 jours, d’une part, et la souscription optionnelle à une assurance, d’autre part.

3.Des ventes soumises à des conditions générales de vente non négociables

En effet, les ventes d’embryons aux enchères sont généralement soumises à des conditions générales de vente qui prévoient les conditions dans lesquelles l’embryon est vendu et implanté dans la jument porteuse.

Lorsque la vente est effectuée sur une plateforme hébergée sur un serveur à l’étranger, il convient de s’intéresser aux clauses définissant le droit applicable et la compétence juridictionnelle en cas de litige.

Il est quasiment impossible de négocier les conditions générales de ventes des enchères, principalement parce que la participation à une telle vente est toujours volontaire. En conséquence, il est fortement recommandé de lire les conditions générales de vente et de les prendre en compte dans la décision de participation à la vente aux enchères en question.

Loin de décliner, la vente d’embryons de chevaux de sport accélère et génère un véritable renouveau dans les pratiques d’élevage des chevaux de sport.

Réouverture des établissements équestres : précisions

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

1. Rappel des mesures d’hygiène et de distance sociale à mettre en place et à faire respecter par les établissements équestres en toutes circonstances :

  • Distanciation sociale de 1 mètre entre deux personnes ; 
  • Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  •  se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
  • Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

2. Les établissements couverts (de type X – manège) restent fermés et ne peuvent accueillir du public jusqu’à nouvel ordre, sauf pour :

  • L’accueil d’enfants scolarisés :

Les enfants scolarisés sont autorisés à pratiquer une activité sportive et individuelle dans un établissement couvert de type X dans un groupe de plus de 10 personnes.  

  • Les professionnels de haut niveau :

Les professionnels de haut niveau, au sens des articles L.221-2-1 du Code du sport et suivants, peuvent pratiquer une activité sportive individuelle au sein des établissements couverts et de plein air sans respecter l’interdiction de regroupement de plus de 10 personnes.

Il s’agit des cavaliers ayant conclu une convention de sport haut niveau avec la Fédération Française d’Equitation (type Convention JO).

3. Les établissements de plein air (de type PA) dans lesquels sont pratiquées les activités physiques et sportives individuels bénéficient d’une dérogation et peuvent en conséquence accueillir du public à compter du 11 mai 2020

Tous les établissements équestres de plein air (hippodrome, carrière etc.) sont concernés.

4. Les établissement PA peuvent organiser la pratique d’activités physiques et sportives individuels dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions sanitaires

Lors de la pratique d’activités physiques et sportives, la distanciation sportive est de :

  • 5 mètres pour une activité sportive modérée ;
  • 10 mètres pour une activité sportive intense.

Le critère permettant de déterminer si une activité sportive est « intense » ou « modérée » n’est pas précisé par le décret. Il revient à chaque établissement équestre d’évaluer l’activité proposée.

En pratique :

L’accueil de personnes hors cours et pratique équitation (dans les écuries, les selleries, les parkings etc.) peut se faire dès lors que la distanciation sociale de 1 mètre est respectée.

En revanche, toute pratique de l’équitation au sens global (à pied, à cheval) doit respecter une distanciation sportive de minimum 5 mètres entre cavaliers mais également entre cavaliers et moniteur.  L’établissement équestre peut augmenter cette distance à 10 mètres en cas d’activité intense, pour le cavalier (et non pas pour le cheval).

5. Lorsqu’il n’est pas possible de respecter les règles de distanciation sociale entre le professionnel et le client, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus, notamment avec le port du masque.

En pratique :

Le respect des règles de distanciation sociale ne doit pas empêcher le professionnel d’assister un client ou un élève en difficulté (ex. chute, accident, enfants en bas-âge, préparation des poneys). Il suffit de respecter les mesures d’hygiène et de mettre un masque.

6. Les établissements équestres de PA doivent prévenir les rassemblements, réunions ou activités rassemblant des groupes de plus 10 personnes, sans pour autant que cela constitue une obligation de résultat

En pratique :

L’organisation mise en place par l’établissement équestre de cours, de l’arrivée de cavaliers, du personnel, la préparation des chevaux, l’utilisation des salles de pansage etc. doit prévenir au maximum le regroupement de plus de 10 personnes.

Il faut limiter le nombre de personnes participant aux cours collectifs, mettre en place des horaires d’arrivées et de départ afin d’éviter le regroupement de personnes. 

A défaut de pouvoir prévenir une réunion de personnes, l’établissement doit faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale à tout moment.

Ex. un cours qui termine plus tard que prévu à cause d’une circonstance exceptionnelle (une chute empêchant le moniteur de terminer le cours correctement) entraînant un regroupement de plus de 10 personnes.

L’établissement équestre ne pourra être sanctionné s’il fait respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

6. Rien interdit à l’établissement équestres d’accueillir plusieurs groupes de moins de 10 personnes sur plusieurs zones de l’établissement

En pratique :

Il est tout à fait possible d’organiser un cours collectif en carrière ainsi qu’une balade en extérieure. En revanche, il peut être difficile de faire respecter les mesures sanitaires et de distanciation sociale sur plusieurs carrières.

Covid-19 et sports équestres : prise d’otage en cours

Entre les mesures de confinement et la fermeture administrative des établissements équestres, la filière équine fait face au Covid-19 d’une manière particulièrement compliquée.

La fermeture administrative des établissements équestres dans l’urgence a causé des difficultés financières colossales, ces établissements étant dans l’obligation de travailler sans rentrées financières. Les propriétaires de chevaux se sont retrouvés, du jour au lendemain, dans l’impossibilité d’accéder à leurs chevaux, là où d’autres pratiquants européens se sont retrouvés face à une simple interdiction de pratiquer l’équitation. L’interdiction des regroupements a entrainé l’annulation des concours équestres y compris des circuits professionnels, mettant les cavaliers professionnels à l’arrêt et sans date de reprise.

Au cœur de ce désarroi, le caractère multi-facette des activités équestres. En effet, alors que les activités équestres sont principalement agricoles, tel qu’il ressort de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, elles revêtent également une dimension administrative, commerciale et sportive nécessitant l’application d’autres corps de textes, souvent inadaptés

Aujourd’hui, en pleine crise de Covid-19, la filière des sports équestres subit une véritable prise d’otage.

Dès le 17 mars, l’annonce de la Fédération Française d’Equitation interdisant l’accès des propriétaires aux chevaux placés en pension a perturbé le fonctionnement normal de millions d’écuries de propriétaires françaises. En cause, l’application de ce statut d’Etablissement Recevant du Public issu du Code de la construction et de l’habitation à tout établissement équestre pouvant accueillir du public, allant du centre équestre au pré.

Face au désarroi des établissements équestres et de leurs clients, un seul slogan fédéral « Restez chez vous, vos clubs s’occupent d’eux. »

Puis, après des semaines de silence, dissimulé au sein d’une récente communication fédérale et gouvernementale, nous avons appris que l’accompagnement financier pour l’alimentation et les soins prodigués aux animaux, porté par le Ministère de l’Agriculture, avait été adopté pour les parcs zoologiques, cirques et refuges dès le 17 avril. Il a fallu pourtant attendre le 24 avril pour que cet accompagnement soit étendu aux centres équestres et poneys clubs connaissant des difficultés financières en raison de leur fermeture administrative.

Sans remettre en cause l’importance de cette nouvelle aide financière pour les centres équestres et les poneys clubs, l’on s’interroge sur les raisons justifiant que des aides aient été attribuées en priorité aux zoos, cirques et refuges par rapport aux établissements équestres, surtout lorsque l’on rappelle le mouvement général tendant vers une interdiction générale des cirques avec des animaux vivants, porté notamment par la ville de Paris.

Puis, le 23 avril 2020, le Ministre de l’Agriculture publia, sur son compte Twitter, avoir « obtenu » le droit pour les propriétaires de visiter leurs chevaux au sein des centres équestres à partir du 24 avril, sans davantage de précisions. Surprise générale, non seulement pour les propriétaires de chevaux et les établissements équestres mais aussi pour la FFE qui s’est empressée de rappelé rapidement la fermeture administrative des établissements équestres sur les réseaux sociaux, ainsi que la nécessité d’apporter des précisions complémentaires.

Et pendant que la FFE, le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Sports se bagarrent, les sociétés mères des courses hippiques annoncent une possible reprise des courses au 11 mai, à huis clos, avec un véritable plan de relance de l’activité sur cette année 2020.

En revanche, les concours équestres sont annulés et reportés de manière indéterminée, sans aucune visibilité ou transparence, mettant en danger non seulement les activités des clubs et des centres équestres mais également toutes les activités d’élevage, de commercialisation de chevaux de sport, de pratique sportive professionnelle et d’organisation d’événements sportifs.

Comment expliquer une telle différence de stratégie au sein d’une même filière ? Serge Lecomte, président de la FFE, a récemment déclaré dans un article récent sur LeCheval.fr, « les courses ont été négocier directement à Bercy des solutions pour eux ». Pourtant, la filière hippique est toute aussi multi-facette que la filière des sports équestres avec des enjeux agricoles, sportifs et commerciaux. 

Quelle stratégie de sortie pour les sports équestres ? Devra-t-elle envisager une reprise des activités agricoles et commerciales, quitte à accepter une année blanche sur le plan sportif ?

La filière équine saura-t-elle réparer les fissures causées par cette période de confinement et se relever suffisamment pour faire face aux défis de demain ?

Responsabilités sur le cross – les entraînements libres sur terrains de cross loués

Nous sommes nombreux à louer des terrains de cross ou des spring garden afin d’entraîner les chevaux sur les obstacles de cross. Ces entraînements peuvent avoir lieu dans le cadre d’un coaching collectif, individuel ou même en solitaire selon les envies, l’expérience et les attentes de chaque cavalier. 

A chaque entraînement de cross, plusieurs acteurs interviennent entre le loueur du terrain de cross, le coach, les accompagnateurs et les cavaliers mais qui plus exactement est responsable et de quoi ?

Le loueur du terrain de cross est responsable de l’entretien de son terrain et de la sécurité des obstacles de cross présents sur le terrain. 

En effet, le loueur du terrain de cross ou même du spring garden est responsable des installations mises à disposition du cavalier, de la même manière qu’une structure équestre mettant à disposition une carrière est responsable de l’entretien des sols et des lices.

Ainsi, le loueur du terrain de cross doit effectuer des vérifications régulières sur l’état de cross et à tout le moins avant chaque location. Ces vérifications doivent comprendre a minima l’état des sols (détection d’anomalies, présence de trous, de cailloux…), l’état des obstacles (obstacles abîmés, dangereux) ainsi que la sécurité des tracés (présence d’arbres tombés…).

La responsabilité du loueur de terrain sur l’état des obstacles sera d’autant plus importante s’il est également constructeur des obstacles.

La présence d’un cavalier professionnel ou d’un coach professionnel encadrant des amateurs peut toutefois alléger la responsabilité du loueur du terrain de cross.

En effet, les cavaliers professionnels ou coachs professionnels sont également responsables de la vérification de l’installation de cross mise à disposition.

Ces professionnels sont censés avoir les connaissances suffisantes leur permettant de ne pas utiliser les installations ou franchir certains obstacles s’ils ne présentent pas les garanties de sécurité requises.

A titre d’exemple, un cavalier professionnel de complet qui franchit des obstacles abîmes sur un sol trop dur ou en présence de trous dangereux pourrait difficilement se retourner contre le loueur du terrain de cross, les tribunaux pourraient considérer que le cavalier avait utilisé les installations en toute connaissance de cause.

Le coach professionnel est également responsable de la sécurité de ses élèves sur le terrain de cross. Une responsabilité qui va au-delà de la simple vérification des obstacles et des tracés mais qui comprend également l’adaptation de l’entraînement au niveau d’équitation de ses élèves et à l’expérience des chevaux utilisés.

Il s’agit d’une obligation de prise en charge qui s’applique peu importe le niveau d’équitation du cavalier et pourrait même s’appliquer aux cavaliers professionnels encadrés par un coach dans certains cas.

En revanche, la responsabilité du loueur du terrain de cross sera plus lourde dans le cas de figureoù un cavalier amateur utiliserait les installations sans accompagnateur, celui-ci n’étant pas nécessairement apte à adapter son entraînement à son niveau d’équitation et à l’expérience de son cheval sur le terrain de cross.

C’est pourquoi, il est fortement recommandé aux loueurs de terrains de cross de prendre les précautions suivantes :

  • Entretien régulier des installations de cross ;
  • Rappel du port des protections cheval et cavalier ;
  • Signature d’une décharge de responsabilité, surtout pour les cavaliers amateurs souhaitant faire des entraînements solitaires.
  • Obtention de l’autorisation des parents en cas d’utilisation des installations de cross par un cavalier mineur, peu importe son niveau d’équitation.
  • Limiter l’accès aux installations selon le niveau d’équitation requis ; exigence d’un coach professionnel pour des cavaliers amateurs et mineurs.
  •  Construire les obstacles de cross en se basant sur des recommandations professionnelles ainsi que les normes régulièrement mises à jour par la FEI pour les terrains à vocation d’entraînement professionnel.
  • S’assurer d’avoir mis en place une responsabilité civile professionnelle comprenant la location et mise à disposition d’un terrain de cross. 
  • Les plus précautionneux pourront même aller jusqu’à rédiger un règlement d’utilisation du terrain de cross comprenant un rappel des règles de sécurité et d’utilisation ainsi qu’une décharge de responsabilité.

A noter toutefois que le coach professionnel reste le principal garant de la sécurité de ses élèves sur les installations et pourraient difficilement exclure sa responsabilité par une décharge. Il doit chercher à limiter sa responsabilité en s’assurant de la sécurité des installations et l’adaptation de la séance aux élèves et montures.

Attention enfin pour les professionnels accompagnant des cavaliers amateurs en entraînement solitaire, par exemple en tant qu’ami ou groom ponctuel, qui omettraient de pointer certaines difficultés. Vous pourriez tomber sous la qualification de coach professionnel et voir votre responsabilité engagée en cas d’accident.

Ces règles de responsabilité s’appliquent exclusivement aux cas de mise à disposition autorisée, qu’elle soit payante ou gratuite. Une personne utilisant des installations de cross sans avoir obtenu une autorisation préalable du loueur reste exclusivement responsable de lui-même et de son cheval.