Catégorie : Droit équin

Dans cette affaire, le 10 décembre 2003 (oui, la justice est lente), une cavalière propriétaire montait sa jument (cheval A) dans la carrière d’un centre équestre. Pour calmer cheval A, le cavalier professionnel coach de la cavalière, est monté dessus et a fait plusieurs tours de carrière à main gauche en coupant le virage. Il est précisé que la jument est borgne à l’œil gauche.

En même temps, un autre cavalier était à cheval (cheval B), à main droit à l’intérieur de la piste.

A l’occasion de l’achèvement d’un tour, le cheval A a dévié de sa trajectoire et est entré en collision avec le cheval B, entraînant la chute du cavalier et des blessures graves.

Dans cette affaire, la Cour d’appel statue sur le régime de responsabilité applicable pour retenir l’application de la responsabilité contractuelle, découlant de l’existence d’un contrat de pension verbal conclu entre le cavalier propriétaire du cheval A, le cavalier propriétaire du cheval B victime de l’accident et le cavalier professionnel dessus au moment de l’accident.

En outre, la Cour d’appel a considéré que le cheval était sous la garde du cavalier professionnel au moment de l’accident dans le cadre de ce contrat de pension.

Le cavalier professionnel était donc débiteur d’une obligation de sécurité contractuelle à l’égard des autres cavaliers usagers de la carrière.

Or, dès lors que le cavalier professionnel effectuait plusieurs tours de carrière au galop, sur le bord extérieur en coupant le virage situé devant la sortie et que la jument qu’il montait était borgne à l’oeil gauche, il n’avait pas tout mis en œuvre pour éviter une collision.

En outre, le cavalier victime de l’accident évoluait normalement dans la carrière de sorte qu’il n’avait pas participé à l’accident, en conséquence « aucun rôle causal ne peut lui être imputé et le fait qu’il ait continué à s’entraîner sur la piste ne dispensait pas le cavalier professionnel de son obligation de prudence élémentaire« .

En conséquence, la Cour d’appel a confirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré le cavalier professionnel responsable du dommage corporel.

Cette affaire concerne des faits remontant à 2003, soit il y a vingt ans.

La décision est intéressante en ce qu’elle rappelle le raisonnement juridique applicable aux préjudices corporels et accidents d’équitation par la détermination préalable du régime de responsabilité applicable (contractuel ou délictuel).

En vingt ans, la prise de conscience des obligations de sécurité a évolué de sorte que nous ne pouvons qu’espérer que ce type d’accident, causé effectivement par une imprudence manifeste du cavalier professionnel consistant à faire galoper une jument borgne d’une oeil, dans une carrière « pour la calmer« , ne soit qu’une exception à l’avenir.

Cour d’appel de Grenoble du 23 juin 2023

Holly Jessopp – Avocat Associé

Par deux baux commerciaux datés du 20 décembre 2015, une SCI a donné à bail au preneur des boxes, des paddocks, un manège, une carrière, une allée de cavalerie et des selleries.

Le 24 octobre 2018, à la suite d’un commandement de payer, le preneur avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en requalification des baux commerciaux en bail rural.

Pour rappel, selon l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime, est soumise au statut d’ordre public du fermage l’activité d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation.

Le preneur faisait valoir avoir développé une activité de centre équestre postérieurement à la signature des baux commerciaux litigieux avait pour conséquence de les requalifier en bail rural.

La Cour de cassation confirme la Cour d’appel qui avait rejeté les demandes du preneur au motif que les contrats signés le 20 décembre 2015 indiquaient que les biens loués devraient servir exclusivement à l’usage « d’écurie d’élevage et de propriétaires » et que le locataire ne pourrait exercer aucune autre activité, qu’ils ne mentionnaient pas l’activité de préparation et d’entraînement d’équidés.

La Cour de cassation rappelle que la qualification des baux s’apprécie à la date de leur conclusion. A cette date, les parties n’avaient aucune intention de développer une activité agricole d’entraînement et de préparation d’équidés.

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il aborde plusieurs notions importantes en matière de droit équin et droit rural.

En premier lieu, l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime fait l’objet d’une interprétation stricte. Ainsi, les activités de préparation et d’entraînement d’équidés relèvent d’une activité agricole alors qu’une simple mise à disposition pour une activité d’écurie de propriétaires, sans aucun préparation ou exploitation de l’équidé est une activité commerciale.

En deuxième lieu, la résiliation du bail pour loyers impayés.

En effet, selon l’article L.145-41 du Code commerce, le bail commercial peut être résilié en cas de loyers impayés par l’activation, à tout- moment, de la clause résolutoire prévoyant la résiliation anticipée du bail un mois après la signification d’un commandement de payer infructueux.

Le bail rural est soumis à un régime plus strict puisqu’aux termes de l’article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural dès lors qu’il établit deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance. La résiliation est judiciaire, le bailleur doit donc saisir le tribunal paritaire des baux ruraux afin que la résiliation soit prononcée (à l’issue d’une audience de conciliation et de jugement).

En conséquence, le preneur qui faisait l’objet d’un commandement de payer sur le fondement de l’article L.145-41 du Code commerce avait un réel intérêt à demander la requalification des baux commerciaux en bail rural.

En troisième lieu, l’activité doit s’apprécier à la date de conclusion du bail en question. Ainsi, le développement par le preneur d’une activité agricole (centre équestre) postérieurement à la signature du bail commercial, et en violation des dispositions contractuelles, ne saurait en aucun cas entraîner la requalification des baux commerciaux en bail rural.

Cass. civ. 3 7 septembre 2023 n°21-18611

Holly Jessopp – Avocat Associée

La Cour de cassation rappelle l’importance de bien poser les bandes de protection !

Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2023, une cavalière amateure participant à un entraînement de chevaux de courses a engagé la responsabilité de l’écurie après avoir chuté lors d’une sortie. En effet, les bandes posées sur le cheval derrière lequel la victime de l’accident galopait se sont détachées avant de s’emmêler dans les jambes de son cheval.

Les bandes litigieuses avaient été posées sur le cheval par un salarié de l’écurie à qui il était reproché de ne pas avoir respecté les règles de l’art, notamment de ne pas avoir posé un adhésif supplémentaire.

La Cour de cassation considère que le simple fait que les bandes de protection se soient spontanément détachées au cours de l’entraînement constituait un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, engageant la responsabilité de la société d’entraînement qui l’employait sur le fondement de l’ancien article 1384 al. 5 devenu article 1242 al.5 du Code civil.

Pour rappel, la responsabilité du salarié, dès lors qu’il agit dans le cadre de ses fonctions, engage automatiquement la responsabilité de son employeur à l’égard de la victime.

Un arrêt sévère qui sanctionne la société d’entraînement pour le manquement du salarié à ses obligations en matière de pose de bandes de protection sur les jambes du cheval.

Le fait même que ces bandes aient pu se détacher de manière spontanée est considérée comme étant un manquement aux règles de l’art, engageant la responsabilité de la société à l’égard de la cavalière d’entraînement, laissant aucune chance à la société d’entrainement de se justifier (notamment au motif que les conditions ne justifiaient pas l’utilisation d’un adhésif).

Soit.

Essayons de poser la question différemment.

• Si les bandes de protections mal posées avaient blessé uniquement le cheval dans le cadre de cet entraînement, causant en conséquence un préjudice à son propriétaire (perte de valeur) ?

Dans ce cas de figure, c’est la responsabilité contractuelle de l’écurie qui aurait pu être engager par le propriétaire de l’animal mais sous l’angle du contrat d’entreprise, sous réserve pour le propriétaire victime de prouver l’existence d’une faute de la société d’entraînement lors de la pose des bandes.

Une faute quasiment impossible à prouver pour le propriétaire, notamment en l’absence de témoins lors de l’accident (ou à tout le moins d’attestations de témoins).

• Et si les bandes de protection étaient posées lors de la sortie paddock quotidienne du cheval ?

C’est toujours la responsabilité contractuelle de l’écurie qui serait engagée mais sous l’angle du contrat de dépôt salarié.

En conséquence, c’est à l’écurie de prouver ne pas avoir commis de faute ou alors l’existence d’un cas de force majeure.

• Et, enfin, si les bandes n’étaient pas des bandes de protection mais des bandes de repos blessant le cheval au boxe et mettant fin à sa carrière sportive ?

C’est toujours la responsabilité contractuelle de l’écurie qui serait engagée sous l’angle du contrat de dépôt salarié.

En conséquence, l’écurie serait dans l’obligation de prouver ne pas avoir commis de faute ou l’existence d’un cas de force majeure.

Cass. Civ. 2 15 juin 2023 n°21-22697

A la suite de la mise à jour de l’article L.278-0 bis du Code général des impôts du 31 mai 2023, les produits d’origine agricole bénéficient désormais d’une TVA à taux réduit de 5.5%.

Cet nouvel taux est applicable de manière rétroactive au 1er janvier 2023 et s’appliquent sur les produits équins suivants :

• Vente d’étalons/poulinières
• Ventes de parts d’étalons
• Pensions d’étalons, poulinières et poulinages
• Prestations de poulinages (hors intervention du vétérinaire)
• Vente de saillies

Une nouvelle affaire portant sur la valeur juridique du certificat d’immatriculation d’un cheval.

Pour rappel, le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété (contrairement à une carte grise de voiture, par exemple). Il ne s’agit, au mieux, que d’une présomption simple de propriété.

Dans cette affaire, un cheval avait été remis à un cavalier professionnel selon un contrat allégué « tous frais, tous gains » aux termes duquel le cavalier professionnel devait récupérer 20% du prix de revente en rémunération des frais engagés.

En conséquence de quoi, les parties auraient convenu d’inscrire le cavalier professionnel sur le certificat d’immatriculation en qualité de « copropriétaire » à hauteur de 20%. Le cavalier aurait, par la suite, donné ses 20% à son épouse peu de temps avant son décès.

Le cavalier professionnel est décédé et sa veuve a proposé de revendre amiablement sa « part » de 20% auprès du propriétaire initial du cheval, laquelle a refusé tout en revendiquant l’entière propriété du cheval.

Par la suite, la veuve a saisi le tribunal en liquidation de l’indivision entre les parties, demandant le règlement des 20% de la valeur du cheval.

Conformément à une jurisprudence constante en la matière, la Cour d’appel a jugé que « en l’absence de toute trace écrite ni verbal à l’appui des certificats à l’Institut français du cheval et de l’équitation et à la Fédération française d’équitation qui sont insuffisants. »

« La demande fondée sur la seule présomption de propriété audits certificats ne peut pas prospérer« .

Cour d’Appel d’Agen 29 mars 2023 n°22/00056

Holly Jessopp – Avocat Associé

CA Limoges – chb. Soc. 23 mars 2023 n°22/00149

Dans cette affaire, une pouliche de sport avait été placée dans une écurie au titre d’un contrat de débourrage, lequel prévoyait, « le débourrage d’un cheval en vue de son utilisation sous la selle. Le débourrage ne consiste pas en un dressage complet. Le cheval doit accepter le harnachement complet nécessaire à son utilisation, accepter le cavalier et pouvoir se mouvoir aux 3 allures sur des aides légères ».

Un soigneur est entré dans son boxe pour lui faire un pansage, alors que la jument n’était pas sortie depuis 48 heures à cause d’une panne de tracteur.

En conséquence, et sans surprise, la jument a essayé de sortir du boxe, le soigneur a fait un geste brusque pour qu’elle reste dans le boxe et la tête de la jument est venue heurter violemment le montant droit en béton du boxe, se blessant à l’œil gauche.

Pour rappel, les contrats de pension équestre font l’objet d’une application distributive.

Ainsi, les dommages survenus lors des périodes de repos et de boxe relèvent du régime contractuel du contrat de dépôt, les dommages survenant lors des périodes de travail relèvent du contrat d’entreprise.

La conséquence principale de cette application distributive se situe au niveau de la charge de la preuve d’une faute : en effet, lorsque le dommage survient en dépôt, c’est à au dépositaire (donc l’écurie) de prouver ne pas avoir commis de faute dans l’exécution du contrat.

La Cour d’appel de Limoges juge tout d’abord que l’accident est survenu dans le boxe et donc dans le cadre du contrat de pension ou de dépôt.

Une conclusion assez logique à première vue et qui découle d’une interprétation stricte des termes du contrat de débourrage « débourrage d’un cheval en vue de son utilisation sous la selle. Le débourrage ne consiste pas en un dressage complet. Le cheval doit accepter le harnachement complet nécessaire à son utilisation, accepter le cavalier et pouvoir se mouvoir aux 3 allures sur des aides légères »

Toutefois, le débourrage reste une prestation de travail particulière puisqu’il s’agit d’une prestation devant inclure un certain travail de préparation en amont de chaque séance de travail.

En débourrage, l’on ne peut pas se permettre de passer un coup de brosse rapide sur le cheval avant de mettre la selle et monter.

La phase de préparation, à notre sens, fait partie intégrante de la prestation de débourrage.

La description contractuelle de la prestation de débourrage dans le contrat, notamment « le cheval doit accepter le harnachement complet nécessaire à son utilisation » manquait peut-être de précisions sur l’importance de la phase de préparation avant les séances de travail.

En tout état de cause, la Cour d’appel de Limoges ne l’a pas entendu ainsi.

En conséquence, l’écurie devait prouver ne pas avoir commis de faute dans le cadre de l’exécution du contrat de pension.

La Cour d’appel a jugé que le fait de laisser la pouliche au box pendant deux jours et geste brusque du soigneur pour l’empêcher d’en sortir étaient constitutifs d’un manquement par l’écurie de son obligation de conservation de l’animal en bonne santé.

Holly Jessopp – Avocat Associé

Dans ce dossier, une société de négoce et de commercialisation de moyens de transport de chevaux de sport avait comptabilisé au titre des trois exercices objet du contrôle fiscal, des frais importants pour l’entretien et l’exploitation d’une écurie de chevaux de compétition (notamment, vétérinaires, maréchal-ferrant, pension etc.).

Dans le cadre d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale avait alors refusé la déduction des charges engagées, en relevant que l’activité de participation à des concours hippiques n’était pas prévue par l’objet social de l’entreprise, et, par ailleurs, l’entreprise ne comptabilisait ni les frais d’inscription ni les gains de concours, ni les frais de transport liés aux concours.

L’administration fiscale a donc considéré que ces dépenses constituaient un acte anormal de gestion et a réintégré ces dépenses (pour environ 150k€) dans le résultat imposable de la société.

L’entreprise a contesté cette réintégration, soulevant en première instance, l’argument selon lequel il s’agissait de dépenses de publicité et de sponsoring, et donc engagées dans l’intérêt de la société.

Le Tribunal administratif de Versailles valide toutefois la position de l’administration fiscale au motif qu’il n’y avait aucun justificatif des concours réalisés, supposément dans l’intérêt de la société.

Une réintégration particulièrement douloureuse pour les parties concernées.

En effet, cette réintégration entraîne d’abord une augmentation du résultat fiscal imposable et donc de l’imposition à l’impôt sur les sociétés.

S’agissant de dépenses découlant d’un acte anormal de gestion, la déductibilité de la TVA sur ces dépenses est également remise en cause entraînant des rectifications en matière de TVA.

Enfin, dans la mesure où ces dépenses n’étaient pas faites dans l’intérêt de la société, il s’agit d’un avantage occulte consenti au gérant entraînant en conséquence des rectifications en matière d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux du gérant.

Tribunal administratif de Versailles – 5ème chambre n°2104293

Le contentieux relatif au contrat de valorisation est assez abondant. En effet, selon les usages équestres, la fin naturelle d’un contrat de valorisation est la vente du cheval objet dudit contrat, permettant ainsi au cavalier de se rémunérer.

En effet, la valorisation du cheval ou la création d’une plus-value n’est matérialisée qu’à la vente du cheval.

Quid de la rémunération en cas de résiliation anticipée de ce contrat de valorisation ?

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Bourges (CA Bourges 2 mars 2023 n°22/00227), un contrat verbal de valorisation a été conclu entre un élevage et un cavalier professionnel au mois d’août 2018.

L’on comprend des faits que ce contrat a été conclu avec un paiement mensuel d’une pension de base à 228€ TTC et une rémunération correspondant à 50% de la plus-value réalisée à la vente.

Le 3 juillet 2020, le cavalier professionnel a été victime d’une fracture du sacrum l’empêchant de participer à des compétitions sportives sur les mois de juillet et août.

Le 17 août 2020, l’éleveur a décidé de résilier le contrat de valorisation passé au mois d’août 2018, après un préavis d’usage de 30 jours.

Alors que les parties semblaient être d’accord sur le montant des frais de pension, pour une somme forfaitaire de 228€ TTC par mois, le litige portait sur la rémunération due au cavalier professionnel au titre de la prestation de service d’entraînement et compétition de la jument.

Le cavalier professionnel a exercé son droit de rétention afin d’obtenir le paiement de sa facture d’environ 14 000€, correspondant à une refacturation d’une prestation de travail depuis le mois d’août 2018.

Le cavalier professionnel pouvait il réclamer une somme mensuelle de 619,75€ correspondant au montant d’une « pension travail » ou seulement le commissionnement de 50% de la plus-value, lors de la vente de la jument.

La Cour d’appel rappelle les termes de l’article 1165 du Code civil selon lesquels « dans les contrats de prestations de services, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation« .

Puis, la Cour d’appel rappelle que l’élevage avait confié trois autres chevaux au cavalier professionnel dans le cadre d’une prestation similaire et avait accepté de payer une mensualité de 600€ TTC, conforme aux sommes usuellement réclamées dans le marché des chevaux de sport.

Dans ces conditions, la Cour d’appel valide le raisonnement du Tribunal de première instance, jugeant que la somme de 14 816,07€ au titre des prestations de travail était bien due par l’élevage.

En outre, la Cour d’appel juge que le droit de rétention exercé par le cavalier professionnel afin d’obtenir le paiement de la facture était valide puisque la créance correspondant à la prestation de travail était certaine et exigible.

Enfin, la Cour d’appel a également confirmé l’allocation d’une indemnité supplémentaire au titre de la résistance abusive de l’éleveur, au motif que ce dernier avait manqué à son obligation de bonne foi en mettant fin unilatéralement au contrat de valorisation.

Une décision qui confère une protection certaine au cavalier professionnel face à la résiliation anticipée d’un contrat de valorisation.

En effet, en l’absence de tout contrat écrit, la Cour d’appel avait validé la rémunération du cavalier professionnel de manière rétroactive, validant également le droit de rétention exercé par ce dernier afin d’obtenir le paiement des sommes dues.

En outre, et alors qu’il s’agissait d’un contrat verbal à durée indéterminée et donc résiliable à tout moment sous réserve de respecter un préavis raisonnable, la Cour d’appel a également considéré que la décision de résilier pour cause de blessure était abusive.

C’est également une décision qui démontre l’intérêt de rédiger un contrat de valorisation, permettant de prévoir les modalités de rémunération notamment en cas de résiliation anticipée.