Catégorie : Droit équin

Dans ce dossier, un éleveur de pur-sang, avait confié une de ses poulinières à un haras spécialisé dans l’élevage et la reproduction pour insémination. Le haras faisait appel à un vétérinaire dans le cadre du suivi gynécologique.

Quelques jours après la saillie, la jument a été retrouvée morte dans son boxe. Selon l’autopsie pratiquée, elle est décédée d’un choc septique faisant suite à une péritonite septique consécutive à une lacération rectale.

A la suite d’une expertise judiciaire, l’éleveur avait assigné le vétérinaire en responsabilité pour violation de son devoir précontractuel d’information et de conseil, notamment pour ne pas l’avoir informé des risques de lacération rectale inhérents au suivi gynécologique par examen transrectal.

Après avoir perdu en première instance, l’éleveur s’est rapproché de notre cabinet afin de nous demander de le défendre en appel.

En effet, selon l’article R. 242-48 du Code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire doit informer le propriétaire des risques relatifs à son intervention.

Or, dans cette affaire, le vétérinaire était bien en possession d’une fiche précontractuelle d’information indiquant « chez la jument, l’examen transrectal peut provoquer, dans de très rares cas, des complications allant de la lacération de la muqueuse rectale à la perforation du rectum« .

Toutefois, alors que le vétérinaire était en mesure de prouver avoir remis la fiche au directeur du haras, il n’établissait pas pour autant la remise de la fiche à notre client.

Or, le directeur du haras, n’avait pas reçu de mandat de représenter notre client auprès du vétérinaire dans le cadre du suivi gynécologique.

En conséquence, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé que le vétérinaire avait bien engagé sa responsabilité au titre d’une violation de son devoir précontractuel d’information et de conseil.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante en matière de suivi gynécologique par voie transrectale depuis l’arrêt de la Cour de cassation dit « Agenais » selon lequel, d’une part, le mandat donné par le propriétaire d’une jument à un directeur de haras d’assurer la fécondation de sa jument ne s’étend pas à la pratique d’un examen échographique comme méthode de diagnostic et, d’autre part, il appartient au vétérinaire d’obtenir de la propriétaire de la jument l’autorisation de pratique une échographie de contrôle dans la mesure où cet acte comporte un risque mortel.

Cela reste toute de même une victoire en demi-teinte pour notre client.

En effet, par une appréciation souveraine, la Cour d’appel de Bordeaux a considéré que le préjudice de perte de chance de notre client n’était que de 5%.

Une appréciation souveraine qui rejoint un autre arrêt très récent, cette fois-ci rendu par la Cour d’appel de Poitiers le 13 décembre 2022, dans le cadre d’une castration d’un cheval de course.

Dans cet arrêt, le vétérinaire n’aurait pas recueilli le consentement éclairé du propriétaire du cheval, euthanasié après avoir chuté lorsqu’il essayait de se relever à la suite de l’intervention (fracture de l’humérus).

Dans notre affaire, la Cour d’appel de Bordeaux reprend à l’identique le raisonnement utilisé précédemment par la Cour d’appel de Poitiers : « la perte de chance de prendre une décision ayant évité le risque mortel apparaît dans ces conditions très faible, et sera évaluée à 5%« .

Un élément important à prendre en compte dans l’appréciation de l’opportunité d’une action en justice en responsabilité vétérinaire sur le fondement du devoir précontractuel d’information et de conseil.

Holly Jessopp – Avocat Associé

Depuis 2003, les techniques de clonage sont déployées dans la filière équine avec des objectifs variés.

Parmi les exemples connus, Tomatillo, clone du cheval de complet de William Fox Pitt Tomarillo qui avait été reproduit dans un but de reproduction et de recherche génétique afin de pallier la castration de Tomarillo.

Aussi, l’étalon Chilli Morning, également complice de William Fox Pitt a été cloné trois fois : Deuce, Trey & Quattro sont actuellement sous la selle de Gemma Tattersall.

Dans cette affaire, il est question d’un autre grand étalon de sport décédé : Kannan.

En effet, de 2009 à 2019, l’étalon Kannan faisait l’objet d’une copropriété établie entre une importante société d’élevage français et un étalonnier tiers.

Puis, en 2019, compte-rendu des tensions entre les copropriétaires, la société d’élevage a décidé de racheter les parts restantes, mettant fin à la copropriété et devenant ainsi le propriétaire unique de Kannan.

Peu de temps après, la société d’élevage a découvert que l’autre copropriétaire avait prélevé des cellules souches sur Kannan à des fins de clonage en 2017, alors qu’il était encore copropriétaire.

Ce premier clone, Kannai, est né le 22 février 2020, soit postérieurement à la sortie de l’indivision et a priori enregistré directement au nom du copropriétaire sortant.

La société d’élevage a donc contesté la propriété de Kannai et demandé la restitution des cellules souches.

Aux termes d’un de la Cour d’appel d’Angers du 31 janvier 2023, la société d’élevage a eu gain de cause, récupérant ainsi la pleine propriété du clone de l’étalon Kannan.

La Cour d’appel rappelle les termes des articles 544 et 547 du Code civil relatifs à la propriété par accession, avec une application particulière au cas d’espèce,

« En l’absence de convention, il est de principe, au regard des dispositions susvisées et sur le fondement de l’article 544 du code civil que la propriété d’une chose comprend virtuellement celle des objets qu’elle est susceptible de produire, soit spontanément, soit à l’aide du travail de l’homme, ainsi que celle des émoluments pécuniaires qu’on peut en retirer.« 

La Cour d’appel d’Angers ordonne en conséquence,

• La restitution de 70% des cellules souches prélevées sur Kannan en 2017 à la société d’élevage, correspondant ainsi à sa part de propriété indivise à cette date; et
  
• La restitution du clone Kannai à la société d’élevage au motif qu’il est né vivant et viable le 22 février 2020, date à laquelle la société d’élevage était le propriétaire unique de Kannan, et constitue ainsi un « fruit industriel » au sens de l’article 547 du Code civil.

« La société […] atteste de la naissance de ce clone, le 22 février 2020, produisant d’ailleurs des photographies du poulain. Au jour de la naissance de celui-ci, la SAS […] était seule propriétaire de l’animal Kannan et ce, dans les suites de la convention de cession du 2 juillet 2019 mettant un terme à la copropriété indivise avec la société. »

Aux termes de cet arrêt, sauf accord contraire, le propriétaire du produit cloné serait donc automatiquement propriétaire du(des) clone(s), sous réserve qu’il soit en soit propriétaire à la date de naissance du clone.

Dans cette affaire, en 2011 un cheval de saut d’obstacles avait été confié Madame X à une société d’achat et de valorisation de chevaux de sport.

Dix ans plus tard, Madame X, souhaitant mettre fin à la collaboration, a mis la société en demeure de lui restituer le cheval. Par la même occasion, elle avait fait un changement de propriétaire auprès de la FFE et fait interdire le cheval de concours.

Pour rappel, aux termes de l’article 7.6 « Propriétaires » du règlement général de la FFE, « le propriétaire SIRE d’un poney/cheval a la possibilité de le bloquer aux engagements sur demande d’un justificatif d’identité« .

Le lien contractuel entre Madame X, se prévalant de l’existence d’un contrat tous frais, tous gains, et la société, se prévalant d’un don, sera étudié dans le cadre d’une procédure au fond.

Toutefois, en attendant l’issue de la procédure au fond, le juge des référés a condamné le propriétaire à lever l’interdiction de concours du cheval au motif que cette interdiction causait un dommage imminent à la société.

En effet, le juge des référés avait relevé que le cheval était ‘l’image de marque » ou encore « la vitrine » de la société. En outre, le juge a relevé que le retrait du cheval causait un préjudice à la cavalière professionnelle, la privant de gains.

Par deux arrêtés du 29 décembre 2022, le ministère de l’agriculture est venu préciser les modalités de délivrance des certificats de connaissances pour les équidés qui s’applique depuis le 31 octobre 2022 à la détention d’équidés.

En effet, il est rappelé que chaque détenteur d’équidés doit détenir le certificat d’engagement de connaissances pour les équidés.

Cette obligation s’applique différemment aux détenteurs professionnels, c’est à dire « toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact d’un équidé » et détenteurs particuliers.

• Pour les détenteurs professionnels

Pour les détenteurs professionnels, l’attestation du certificat est obtenu par la justification d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de 18 mois ou d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par l’arrêté du 29 décembre 2022.

A noter que toute personne qui travaille au contact d’équidés dans un contexte professionnel au 31 décembre 2022 est présumée détenir le certificat de connaissances pour les équidés.

• Pour les détenteurs particuliers

Toute personne qui ne travaille pas au contact d’équidés dans un contexte professionnel doit justifier d’un certificat d’engagement et de connaissances, délivré par un des organismes définis par le second arrêté du 29 décembre 2022 c’est à dire :

– la Société hippique française ;
– la Société française des équidés de travail ;
– France Galop ;
– la Société d’encouragement à l’élevage du cheval français ;
– la Fédération française d’équitation ;
– la Fédération nationale du Cheval ;
– le Groupement hippique national ;
– la Fédération des Conseils de Chevaux.

Pour l’instant, il n’y a aucune sanction applicable.

Un arrêt particulièrement intéressant a été rendu par la Cour d’appel de Rouen en matière de vente d’équidés qui rappelle que la vente d’un cheval est le résultat d’un accord sur le prix et la chose et non pas la mise à jour du certificat d’immatriculation auprès du SIRE.

« Le Tribunal a considéré que la délivrance d’un certificat d’immatriculation en matière de vente d’équidés n’était qu’une formalité facultative aux conditions de validité dudit contrat et qu’en conséquence la simple détention d’un certificat d’immatriculation ne suffit pas à établir qu’une simple présomption de propriété à l’égard de celui qui se prétend en être le propriétaire« .

S’agit-il d’une coquille ou une remise en cause de certaines décisions précédentes quant à la notion de « simple présomption de propriété du certificat d’immatriculation » ? Par exemple, lorsque le Tribunal de Grande Instance de Carpentras avait jugé en 2007 que « même si la carte d’immatriculation n’est pas un titre de propriété, elle est considérée comme pouvant établir une présomption de propriété sur l’animal« .

En tout état de cause, la Cour d’appel de Rouen rappelle les termes de l’article 1582 du Code civil selon lesquels la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, l’autre à la payer. Cette vente est parfaite entre les parties, c’est à dire que la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’il existe un accord sur la chose et le prix.

La remise effective du certificat d’immatriculation n’est qu’une preuve de la formalisation du contrat de vente.

Dans cette affaire dans laquelle la chaîne des contrats conclus concernant les équidés était contestée et que le transfert des animaux avait fait l’objet d’accords imparfaitement tracés, les juges ont fait une analyse in concreto de l’ensemble des éléments du dossier afin de déterminer si et quand il y avait eu accord sur la chose et le prix et donc vente entre les parties.

C’est donc « nonobstant l’immatriculation des poneys effectuée auprès des services compétents qui ne procède que de la déclaration unilatérale du prétendu propriétaire » que la Cour d’appel a jugé la vente parfaite entre les parties concernées.

Il s’agit d’un arrêt important qui rappelle les fondamentaux juridiques dans le cadre d’une vente d’équidés et s’inscrit dans une jurisprudence qui distingue entre le transfert de propriété résultant d’un contrat de vente au sens juridique et la mise à jour administrative du certificat d’immatriculation auprès du SIRE.

Seul l’accord sur l’équidé et le prix de vente vaut vente, peu importe les formalités réalisées auprès du SIRE.

La cavalière professionnelle de dressage de haut niveau Jessica Von Bredow-Werndl est en congé maternité depuis le 18 avril 2022 et conteste aujourd’hui l’application de la période obligatoire d’arrêt de concours de six mois.

En effet, selon les règlement FEI de classement mondial en dressage, tout athlète est autorisé à demander un congé maternité ou un congé maladie sous réserve de transmettre un certificat médical. Pendant cette période, l’athlète conservera 50% de ses points de classement du mois en question de l’année précédente, jusqu’à ce qu’il reprenne la compétition internationale.

Cette période de congé a une durée minimum de six mois et une durée maximum de douze mois. Cependant, toute reprise de compétition anticipée, avant la fin de cette période de six mois, entraîne la remise en cause de la rétention de points.

En outre, le cavalier professionnel arrêté ne doit participer à aucune compétition nationale ou internationale pendant cette période de congé.

Madame Von Bredow-Werndl avait pourtant souhaité reprendre sa carrière sportive un mois plus tôt en participant au CDI Ludwigsburg du 22 au 25 septembre 2022, en considérant qu’elle était autorisée à mettre fin à la période de congé maternité à tout moment et que cette reprise anticipée entraînerait seulement la fin de la rétention des points de classement.

La FEI a contesté cette interprétation indiquant, selon elle, que la période de congé est une période d’arrêt obligatoire de six mois et que toute reprise anticipée entraîne la perte de l’ensemble des points de classement conservés pendant la période d’arrêt.

Cette interprétation ne sera pas soumise au Tribunal de la FEI, Madame Von Bredow-Werndl ayant retiré volontairement sa participation au concours.

Pour rappel, cette possibilité de congé maternité/maladie a été introduite dans le règlement FEI Dressage en 2019, soit plus de 8 ans après l’introduction dans le règlement FEI CSO.

Le règlement FEI CCE n’autorise, pour l’instant, aucun congé maternité ou maladie aux cavaliers professionnels pour des raisons qui seraient liées à la sécurité du cavalier.