La preuve de la réalité de soins vétérinaires engagés sur un cheval ne vaut pas preuve de l’obligation de paiement

A l’exception de la pratique des visites vétérinaires d’achat qui font l’objet de contrats conclus avec les mandataires, les vétérinaires peuvent intervenir sur des chevaux sans contractualisation de cette intervention.

Cela s’explique de plusieurs façons, la principale étant que la personne donnant instruction au vétérinaire d’engager les soins, souvent dans l’urgence, n’est pas forcément le propriétaire et, en conséquence, n’a pas juridiquement l’autorité d’engager les soins.  Les vérifications contractuelles peuvent également être oubliées en cas d’urgence. Enfin, les soins sur les chevaux s’effectuent principalement à domicile ce qui peut compliquer davantage la signature et mise en place de contrats.    

De manière générale, les vétérinaires facturent les propriétaires des chevaux, même si ceux-ci n’ont pas directement donné l’instruction pour engager les soins. Les propriétaires acceptent souvent de payer, sur la base de facture, sans contrat, dès lors que les frais semblent être justifiés.

Cette situation n’est pourtant pas sans risque puisque le propriétaire du cheval n’est pas forcément facile à identifier et peut refuser de régler les factures au motif qu’il n’a pas demandé l’administration des soins. Il suffit qu’une carte de propriétaire ne soit pas à jour ou que le carnet sanitaire ne soit pas disponible lors de l’intervention vétérinaire. Sans contrat de pension, et hors cas d’urgence, le gérant des écuries n’est pas forcement autorisé à engager des soins sur les chevaux dont il est le dépositaire.

La Cour d’appel de Limoges rappelle l’importance de la preuve de l’obligation de paiement et du contrat que doit rapporter une clinique vétérinaire afin d’obtenir le règlement de ses factures.  

Ainsi, une clinique vétérinaire alléguait être intervenue auprès d’un éleveur de chevaux pendant plus d’un an, facturée à hauteur d’environ 10 000 euros. Face au refus de paiement de l’élevage, la clinique vétérinaire avait assigné en référé considérant que la créance n’était pas contestable compte-tenu des factures émises et de la prétendue réalité des soins engagées.

L’éleveur s’est défendu en remettant en cause son obligation de paiement à l’égard de la clinique vétérinaire, arguant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de cette obligation.

La clinique vétérinaire a communiqué, en plus des factures, la liste des animaux soignés sur l’élevage, les mises en demeure, les agendas ainsi que les ordonnances afin de prouver cette obligation de paiement.

La Cour d’appel a pourtant rejeté la demande de paiement de la clinique vétérinaire considérant que l’obligation de paiement de l’élevage n’était pas suffisamment établie.

En effet, « les pièces [factures, ordonnances, extraits d’agenda] produites par le vétérinaire ne sont pas de nature à rapporter la preuve d’un accord et donc de l’existence d’un contrat conclu entre la société Vétérinaire et l’Elevage ».

La conclusion de la Cour d’appel est juridiquement bonne puisqu’il appartenait à la clinique de prouver l’obligation de paiement à son égard.

Le milieu équin est particulièrement propice à l’administration de soins sans contrat préalable avec le propriétaire du cheval, notamment parce que les chevaux sont souvent gérés par des professionnels tiers dans le cadre de contrats de pension divers.  Cette décision montre que la preuve de la réalité des soins administrés n’est pas suffisante, ce qui importe est la preuve de l’accord contractuel entre les parties justifiant l’obligation de paiement.

La simple administration de soins n’entraîne pas automatiquement une obligation de paiement à l’égard du propriétaire du cheval soigné.

(CA Limoges, Civ. 9 janvier 2020 n°19/00551).

Responsabilités sur le cross (CCE)

De la même manière que sur les entraînements libres de cross, plusieurs acteurs interviennent lors des épreuves de concours complet et doivent s’assurer de la sécurité des cavaliers et des chevaux.

La sécurité des cavaliers et des chevaux sur les épreuves de cross est devenue un enjeu primordial pour le concours complet, non seulement pour le bien-être des participants mais également essentiel à la survie même du concours complet.

Des études et discussions importantes qui ont provoqué l’introduction de nombreuses règles en matière de sécurité, à commencer par les obstacles amovibles visant à limiter les chutes, à commencer par les chutes rotationnelles.  La création de l’index ERQI par société EQUIRATINGS, utilisé par la FEI et de nombreuses fédérations, a également été un tournant clé dans la gestion des risques sur le cross par la technologie.

L’organisateur de chaque manifestation équestre de concours complet est responsable de l’état des installations équestres mise à disposition dans le cadre du concours et le type d’obstacle proposé à chaque épreuve. Responsabilité partagée avec les chefs de piste qui doivent s’assurer également du bon déroulement de chaque épreuve en créant et adaptant les tracés, temps accordé, contrats de foulées en fonction de l’épreuve et des conditions climatiques.

Les conditions climatiques doivent également être prises en compte dans la décision de maintenir le concours, notamment en cas de sécheresse ou en cas de pluie importante.

A titre d’exemple, un cavalier se trouve grièvement blessé lors d’une chute sur le cross d’un concours complet d’équitation. Un obstacle mal arrimé est à l’origine de la chute du cheval sur son cavalier. Le cavalier intente une action en responsabilité contre l’association et la société organisatrices du concours. La responsabilité de l’organisateur de la compétition est retenue. Le manquement à son obligation de sécurité est caractérisé par l’absence de vérification des obstacles (CA Versailles 28 septembre 2001).

A l’inverse, la décision de l’organisation de placer le paddock de détente au milieu d’un parcours de cross n’était pas une faute par manquement à l’obligation de sécurité de moyens qui lui incombait (CA Angers 27 mars 2018 RG n°16/00452).

Quid des coachs ? Nombreux sont les cavaliers qui sont accompagnés de leur coach afin de les assister dans la préparation de chaque épreuve ainsi que sur la reconnaissance même du cross.  Certains coachs indépendants sont également présents sur place afin d’assister les cavaliers uniquement sur la reconnaissance du cross.

De manière générale et contrairement aux entraînements de cross, la présence de coach accompagnateurs ne saurait changer la responsabilité de l’organisateur de concours qui reste intacte.

En ce qui concerne la reconnaissance du cross pour les cavaliers amateurs et professionnels, les commentaires et directives de chaque coach sont individuels et engagent difficilement sa responsabilité. Entre-autres parce que chaque cavalier reste libre de ne pas suivre les recommandations et doit en tout état de cause rester maître de son parcours. En outre, tout cavalier est censé connaître le règlement des épreuves et ne doit s’appuyer exclusivement sur les connaissances de son coach.

Pour les épreuves amateurs et professionnels, les engagements sur les épreuves sont effectués par chaque cavalier, selon son appréciation souveraine et dans les limites des règlements.

Pour les cavaliers club en revanche, la responsabilité des coachs est différente. En effet, ces cavaliers sont engagés, majoritairement, par leurs coachs et les structures équestres qui les accueillent qui sont donc responsable de leur niveau d’équitation, de la monture choisie et la capacité générale du couple à participer à l’épreuve en question. Une responsabilité qui ne saurait toutefois se substituer à celle de l’organisateur du concours.   

2019 : Bilan et rétrospective

Que pouvons-nous retenir sur cette année 2019?

En premier lieu, un droit équin riche en évolutions.

L‘actualité en achat et vente de chevaux de sport a été toute aussi importante que les années précédentes, démontrant la complexité de la commercialisation des chevaux en France et en Europe. Raison pour laquelle Equ’Hip Avocat continue de prôner la professionnalisation de cette activité, afin de gérer la sécurité des achats et des mises en application des différentes garanties.

Le bien-être des chevaux continue de faire partie des vecteurs principaux de la filière équine. Parmi certains événements phares de l’année 2019 à ce sujet ; les championnats d’Europe à Rotterdam au mois d’août 2019 pendant lesquels une femme a couru devant le cavalier Marc HOUTZAGER, alors en piste, brandissant les slogans « Stop Horse Slavery » et « Horse Beating is not a sport ».  A cette même occasion, Charlotte DUJARDIN a été fortement critiquée sur les réseaux sociaux, pour des faits de maltraitance, après s’être fait disqualifiée à cause des traces de sang trouvés sur les flancs de son cheval. Au mois d’octobre 2019, le cavalier de complet Jack PINKNEY subira un sort similaire sur les réseaux sociaux et dans les médias équestres pour ne pas avoir arrêté son cheval sur les 5* de Pau à la suite d’un problème de matériel.

Tout au nom d’une certaine idée du bien-être du cheval, au détriment, parfois, des cavaliers, des propriétaires, des sponsors et de tous ces acteurs qui permettent à ces chevaux de sport d’arriver au plus haut niveau de la compétition. Malheureusement, tant que la notion de bien-être reste subjective, elle sera sujette à manipulation. Aux médias d’informer correctement et de mettre en avant une réalité professionnelle des sports équestres, sans se limiter à relayer des informations générées par les réseaux sociaux…

Le maître mot de l’année 2019 restera, néanmoins, celui de la sécurité, traduisant une prise de conscience collective sur la sécurité des cavaliers et des chevaux lors des participations aux manifestations équestres.

Cette année l’ensemble des acteurs de la filière ont décidé de travailler ensemble afin d’améliorer la sécurité de tous. Michel ASSERAY a expliqué les pistes de travail dès le mois d’octobre 2019 dans un interview donné à au journal Ouest France: le cavalier, le cheval, l’obstacle et la formation des compétiteurs .

Un comité de pilotage, présidé par Laurent Bousquet, guidera les travaux à effectuer sur l’année 2020.

La sécurité des chevaux lors de l’organisation de concours, notamment en matière de sols, d’hébergement et de surveillance par les organisateurs de concours n’a pas non plus échappé aux débats.

Ainsi, en Novembre 2019, on apprend la probable fin de carrière de Tempo de Paban, victime d’une rupture ligamentaire lors du warm-up du CSI 5* de Prague, sous la selle d’Olivier Robert, à la suite d’une mauvaise réception sur sol défectueux…Également, la poursuite du combat du Haras des Coudrettes mené depuis 2015 contre le CSIO 5* de Saint Gall dans l’affaire QUISMY DES VAUX* HDC, combat rejoint en décembre 2019 par le cavalier français Émeric George à la suite de l’euthanasie de Step-Up de l’Heribus. Est reprochée la mauvaise organisation et surveillance de l’hébergement des chevaux pendant le concours. Quel rôle la FEI doit-elle jouer dans ces litiges ? Quelle prévention de ce type d’accident ? La FEI peut-elle faciliter l’accès à la justice sur ce type de litige international?

A l’étranger, quelques coups de tonnerre en cette fin d’année, à commencer par la suspension à vie de George MORRIS. La Fédération Américain d’Equitation (USEF) a suspendu George MORRIS, considéré comme un des fondateurs de l’équitation américaine, de toute activité à la suite des conclusions et recommandations rendues par l’agence SafeSport suivant des allégations de méconduite sexuelle sur mineurs. Preuve que le mouvement #MeToo ne passe pas loin de la filière équine… Particularité à retenir, les allégations faites contre George MORRIS sont prescrites et ne peuvent être condamnées par un tribunal judiciaire. Ainsi, là où Harvey WEINSTEIN a pu plaider son innocence devant les tribunaux judiciaires et bénéficier d’une certaine présomption d’innocence, George MORRIS devra se satisfaire d’une procédure menée par une autorité administrative, SafeSport.

Se pose forcément la question de l’indépendance et de la neutralité de l’agence Safesport. Une telle condamnation par une autorité administrative est et doit rester juridiquement contestable dans un état de droit. Devons-nous considérer que la fin, la protection de jeunes enfants en contact avec des coachs et entraîneurs, justifie les moyens ? C’est le cas de Maître Armand LEONE, cavalier professionnel et avocat américain, qui a considéré que la procédure menée par Safesport était suffisamment protectrice en matière de droits de la défense pour justifier les sanctions prises par la Fédération Américaine d’Equitation.

On apprend également en cette fin d’année que l’équipe de saut d’obstacles canadienne n’ira pas aux jeux olympiques de Tokyo, à cause des traces de cocaïne révélées lors du test anti-dopage effectué par Nicole Williams, entraînant sa disqualification individuelle et l’exclusion de ses résultats. Un appel est en cours afin de permettre à l’équipe canadienne de garder sa place aux Jeux-Olympiques de Tokyo, l’Avocat de Nicole Williams considérant « que la disqualification de l’équipe Canadienne des jeux olympiques de 2020 est infondée en fait et en droit » dans la mesure où le « Canada avait gagné sa qualification pour les Jeux Olympique de manière équitable, y compris après l’exclusion des résultats de Nicole Williams »

A suivre.

De notre côté, l’année 2019 a été riche en activités.

Un premier déplacement aux Pays Bas au mois de mars 2019 pour participer à la colloque organisée par le réseau European US Asian Equine Lawyers a permis de confronter les problématiques juridiques françaises de la filière équine avec celles rencontrées ailleurs en Europe en matière de vente et achat de chevaux.

Puis, une intervention au pied levé, à la table ronde « Quelles solutions pour les entraîneurs de demain » organisée par EQUICER à Chantilly au mois de juin 2019, au sujet de la gestion des factures de pension impayées.

Au mois d’octobre 2019, Equ’Hip Avocat est intervenu lors des journées des franchisés du réseau EQUICER à Toulouse sur le contentieux de la commercialisation des chevaux de sport.

Au cours de l’année, de nombreuses actualités ont été commentées sur la page Facebook Equ’Hip Avocat, en collaboration avec Horse Development, en charge de gestion de la page.

Des interventions régulières auprès du Pôle Hippolia et de France Complet, organisations avec lesquelles nous continuons de collaborer.  Des partenariats porteurs de beaux projets, notamment celui du syndicat Black Pearl & Co., propriétaire de FLY UP DE BANUEL, sous la selle de Mathieu LEMOINE.

Les interventions d’Equ’Hip Avocat reprendront dès le weekend du 25 – 26 janvier 2020 aux Journées Internationales du Complet organisées par France Complet sur la sécurité, aux côtés de Guillaume Blanc, Didier Livio et le Dr. Fabrice Granjon. 

Puis, le lundi 3 février 2020, nous serons présents à la Table Ronde Cheval 95 à Eaubonne organisée par EQUICER et le Comité Départemental d’Equitation du Val d’Oise sur la commercialisation des chevaux de sport en France.

Equ’Hip Avocat remercie ses clients et ses partenaires pour cette belle année 2019!

La professionnalisation de la vente des chevaux de sport : la responsabilité de tous.

Bien que les circuits de commercialisation de chevaux de sport représentent des investissements investissements de plus en plus importants chaque année et qu’ils impliquent de nombreux acteurs, ils manquent cruellement de professionnalisation. Chacun croit en l’existence de la « bonne affaire » et en sa capacité à la trouver, court-circuitant les professionnels de la filière.

La professionnalisation de la vente des chevaux est indispensable et relève d’une responsabilité commune appartenant à tous les acteurs de la filière.

Acheteurs amateurs, prenez conscience de l’importance de votre achat en multipliant les contrôles pré-achat. Plus le prix de cheval est important, plus vous devez effectuer des vérifications préalables à l’achat.

  • Consultez les résultats du cheval sur le site de la Fédération Française d’Equitation ainsi que les messages sur les réseaux sociaux, vous pourrez alors vérifier s’il y a eu des périodes de repos et, demander pourquoi.
  • Faites une visite vétérinaire complète et surtout par votre vétérinaire équin ou un vétérinaire équin de confiance. Ne faites pas appel au vétérinaire du vendeur, la visite risque d’être compromise par un le conflit d’intérêt et les rapports commerciaux entre le vétérinaire et le vendeur.
  • Faites appel à des cavaliers professionnels et intermédiaires indépendants qui pourront vous assister dans la recherche du cheval, les essais et même la réception et l’accueil du cheval dans vos écuries.
  • Privilégiez l’expertise des professionnels et éleveurs, même si cela entraîne des frais supplémentaires.  
  • Ne jamais acheter un cheval à partir d’une photo ou d’une vidéo.
  • Soyez vigilants lors de vos achats à l’étranger, les circuits de vente et les standards ne sont pas les mêmes qu’en France.

Intermédiaires, cavaliers professionnels et coachs, votre rôle est clé dans la commercialisation de chevaux mais soyez transparents dans votre intervention. Votre expertise professionnelle a une réelle valeur commerciale et engage votre responsabilité, ce qui justifie la facturation d’une commission ou la vente d’un cheval à un prix plus élevé. La dissimulation de votre commission et des modalités de son règlement revient à nier l’importance même de votre expertise professionnelle. Soyez fiers de cette expertise et assumez-là auprès de vos clients.

Vétérinaires, faites des visites vétérinaires indépendante dans le cadre de la visite vétérinaire et rappelez-vous de l’objectif recherché. Les vétérinaires n’ont pas à juger des capacités sportives du cheval, mais seulement son aptitude physique en soulevant les défauts pouvant affecter cette activité. En cas de découverte de défaut pouvant affecter cette aptitude, vous ne devez pas vous arrêter à un simple listing mais analyser et expliquer les conséquences.

Eleveurs, continuez à lutter. Votre activité n’est pas facile et en plus vous luttez contre une concurrence déloyale avec des vendeurs amateurs, à cause d’une TVA qui sera toujours injuste tant que vous serez en concurrence avec des vendeurs amateurs pouvant vendre des chevaux hors taxes.

Derrière cette nécessité de professionnalisation de la vente des chevaux se cache une toute autre réalité.

Ne pensez pas que les chevaux vendus puis rendus dans le cadre des contentieux pour vices cachés finissent par trouver un nouveau propriétaire et une belle vie. Dans le pire des cas, ces chevaux seront revendus, passeront entre les mains de marchands plus ou moins scrupuleux et les douleurs qui les rendront boiteux seront cachées par des sédatifs et des techniques de dopage de plus en plus innovantes. Ces chevaux n’auront pas une belle retraite.

Ne participez pas à ça.

Responsabilités sur le cross – les entraînements libres sur terrains de cross loués

Nous sommes nombreux à louer des terrains de cross ou des spring garden afin d’entraîner les chevaux sur les obstacles de cross. Ces entraînements peuvent avoir lieu dans le cadre d’un coaching collectif, individuel ou même en solitaire selon les envies, l’expérience et les attentes de chaque cavalier. 

A chaque entraînement de cross, plusieurs acteurs interviennent entre le loueur du terrain de cross, le coach, les accompagnateurs et les cavaliers mais qui plus exactement est responsable et de quoi ?

Le loueur du terrain de cross est responsable de l’entretien de son terrain et de la sécurité des obstacles de cross présents sur le terrain. 

En effet, le loueur du terrain de cross ou même du spring garden est responsable des installations mises à disposition du cavalier, de la même manière qu’une structure équestre mettant à disposition une carrière est responsable de l’entretien des sols et des lices.

Ainsi, le loueur du terrain de cross doit effectuer des vérifications régulières sur l’état de cross et à tout le moins avant chaque location. Ces vérifications doivent comprendre a minima l’état des sols (détection d’anomalies, présence de trous, de cailloux…), l’état des obstacles (obstacles abîmés, dangereux) ainsi que la sécurité des tracés (présence d’arbres tombés…).

La responsabilité du loueur de terrain sur l’état des obstacles sera d’autant plus importante s’il est également constructeur des obstacles.

La présence d’un cavalier professionnel ou d’un coach professionnel encadrant des amateurs peut toutefois alléger la responsabilité du loueur du terrain de cross.

En effet, les cavaliers professionnels ou coachs professionnels sont également responsables de la vérification de l’installation de cross mise à disposition.

Ces professionnels sont censés avoir les connaissances suffisantes leur permettant de ne pas utiliser les installations ou franchir certains obstacles s’ils ne présentent pas les garanties de sécurité requises.

A titre d’exemple, un cavalier professionnel de complet qui franchit des obstacles abîmes sur un sol trop dur ou en présence de trous dangereux pourrait difficilement se retourner contre le loueur du terrain de cross, les tribunaux pourraient considérer que le cavalier avait utilisé les installations en toute connaissance de cause.

Le coach professionnel est également responsable de la sécurité de ses élèves sur le terrain de cross. Une responsabilité qui va au-delà de la simple vérification des obstacles et des tracés mais qui comprend également l’adaptation de l’entraînement au niveau d’équitation de ses élèves et à l’expérience des chevaux utilisés.

Il s’agit d’une obligation de prise en charge qui s’applique peu importe le niveau d’équitation du cavalier et pourrait même s’appliquer aux cavaliers professionnels encadrés par un coach dans certains cas.

En revanche, la responsabilité du loueur du terrain de cross sera plus lourde dans le cas de figureoù un cavalier amateur utiliserait les installations sans accompagnateur, celui-ci n’étant pas nécessairement apte à adapter son entraînement à son niveau d’équitation et à l’expérience de son cheval sur le terrain de cross.

C’est pourquoi, il est fortement recommandé aux loueurs de terrains de cross de prendre les précautions suivantes :

  • Entretien régulier des installations de cross ;
  • Rappel du port des protections cheval et cavalier ;
  • Signature d’une décharge de responsabilité, surtout pour les cavaliers amateurs souhaitant faire des entraînements solitaires.
  • Obtention de l’autorisation des parents en cas d’utilisation des installations de cross par un cavalier mineur, peu importe son niveau d’équitation.
  • Limiter l’accès aux installations selon le niveau d’équitation requis ; exigence d’un coach professionnel pour des cavaliers amateurs et mineurs.
  •  Construire les obstacles de cross en se basant sur des recommandations professionnelles ainsi que les normes régulièrement mises à jour par la FEI pour les terrains à vocation d’entraînement professionnel.
  • S’assurer d’avoir mis en place une responsabilité civile professionnelle comprenant la location et mise à disposition d’un terrain de cross. 
  • Les plus précautionneux pourront même aller jusqu’à rédiger un règlement d’utilisation du terrain de cross comprenant un rappel des règles de sécurité et d’utilisation ainsi qu’une décharge de responsabilité.

A noter toutefois que le coach professionnel reste le principal garant de la sécurité de ses élèves sur les installations et pourraient difficilement exclure sa responsabilité par une décharge. Il doit chercher à limiter sa responsabilité en s’assurant de la sécurité des installations et l’adaptation de la séance aux élèves et montures.

Attention enfin pour les professionnels accompagnant des cavaliers amateurs en entraînement solitaire, par exemple en tant qu’ami ou groom ponctuel, qui omettraient de pointer certaines difficultés. Vous pourriez tomber sous la qualification de coach professionnel et voir votre responsabilité engagée en cas d’accident.

Ces règles de responsabilité s’appliquent exclusivement aux cas de mise à disposition autorisée, qu’elle soit payante ou gratuite. Une personne utilisant des installations de cross sans avoir obtenu une autorisation préalable du loueur reste exclusivement responsable de lui-même et de son cheval. 

La mise au paddock des chevaux de propriétaires : responsabilités

Les chevaux en pension sont sous la responsabilité contractuelle de l’écurie de propriétaires qui a la garde du cheval. Ainsi, cas de blessure du cheval, l’écurie de propriétaires peut engager sa responsabilité et être contrainte de rembourser des frais vétérinaires et éventuellement dédommager le propriétaire du préjudice causé.

A titre de rappel, l’écurie de propriétaires engage sa responsabilité dès lors qu’elle commet une faute dans le cadre du contrat de pension. 

La preuve de cette faute varie selon le moment de l’accident entraînant les blessures du cheval :

  • si le cheval se blesse lorsqu’il est au repos, l’écurie de propriétaires doit prouver qu’elle n’a pas commis de faute ce qui peut s’avérer être très difficile.

Ex. c’est l’écurie de propriétaires, et non pas le maréchal-ferrant, qui est responsable lorsqu’un cheval se blesse sur un clou de maréchal ferrant dans son boxe.

  •  si le cheval se blesse pendant une séance de travail c’est au propriétaire de prouver la faute de l’écurie de propriétaires pendant la séance de travail.

Ex.   L’utilisation d’un enrênement trop fort sur un jeune cheval entraînant la chute et euthanasie du cheval est considérée comme une faute entraînant la responsabilité de l’écurie.

Une des situations les plus propices aux accidents pour les écuries de propriétaires est la mise en liberté des chevaux au paddock.

Les paddocks individuels restent la meilleure solution permettant de répondre aux besoins de liberté des chevaux tout en s’assurant de leur sécurité à condition de mettre en place un système cohérent d’entrée/sortie de chevaux, vérification des conditions météorologiques et de terrains.

Dans une décision récente du 5 juillet 2018 par la Cour d’appel de Douai, une écurie de propriétaires a été condamnée pour avoir mis un cheval de propriétaire dans le même paddock qu’un autre, sans le consentement du propriétaire.

Suite à une altercation physique entre les deux chevaux, le cheval de propriétaire a dû être euthanasié suite à ses blessures.

Dans cette décision, la Cour d’appel de Douai avait justement décidé que, 

« le gérant de l’écurie avait délibérément consenti à la mise en pâture, sans surveillance particulière et sans tenir compte des caractéristiques comportementales et physiologiques distinctes des animaux, du cheval Eclipse, qui lui était confié, avec sa propre jument, alors que ces équidés ne se connaissaient pas et auraient pu être séparés dans des paddocks individuels ».

Décision qui montre que toute écurie de propriétaires qui s’affranchit des règles de sécurité basiques en matière de gestion et soins de chevaux court le risque de voir sa responsabilité engagée par les propriétaires.

Quelques conseils pour limiter sa responsabilité des écuries de propriétaires dans la mise au paddock des chevaux de propriétaires :

  • toujours demander aux propriétaires d’indiquer par écrit les conditions de mise au paddock de leurs chevaux (individuel, collectif) déchargeant l’écurie de responsabilité en cas d’accident ;
  • vérifier que cette information est rendue disponible auprès de l’ensemble du personnel de l’écurie afin d’éviter tout impair ou erreur dans les sorties des chevaux ;
  • Utilisation de clôtures pratiques et adaptées limitant les blessures des chevaux ;
  • Instaurer une surveillance générale des chevaux au paddock permettant d’intervenir en cas de besoin ;
  • Demander aux propriétaires souhaitant mettre les chevaux en paddock collectif de les déferrer de l’arrière.

La séparation valide des capacités sportives d’un poney de sport de ses fonctions de reproducteur au sein d’un contrat de vente

En 2015, les indivisaires d’un célèbre syndicat de poneys de sport spécialisé dans la distribution et sélection génétique avait vendu un de leurs poneys de sport. Le contrat de vente prévoyait toutefois certaines particularités, notamment la vente des seules capacités sportives du poney à l’exclusion de ses fonctions de reproduction. 

Les vendeurs composant le syndicat se réservaient ainsi l’exclusivité des fonctions de reproducteur du poney non seulement pendant sa vie sportive, mais également à sa retraite et après son décès. Renforçant ce mécanisme d’exclusivité, le contrat permettait également aux vendeurs d’engager la responsabilité contractuelle de l’acheteur en cas d’atteinte aux fonctions de reproducteur de l’étalon ou de non-respect de la clause d’exclusivité.

Même si une un tel morcèlement de la propriété du poney est contractuellement accepté par l’acheteur, on peut tout de même s’interroger sur les possibles atteintes à son droit de propriété.

C’est par ailleurs la raison du contentieux entre l’acheteur et les vendeurs, l’acheteur souhaitant mettre le poney en location auprès d’un tiers. Les vendeurs avaient considéré que ce contrat de location constituait non pas un contrat d’exploitation sportive de l’étalon mais un contrat de monte. En faisant application du contrat de vente, les vendeurs ont exigé auprès de l’acheteur qu’il renonce à son projet de location.

L’acheteur avait alors assigné les vendeurs en justice, contestant cette séparation des fonctions sportives et reproductrices du poney dans le contrat de vente comme étant une clause abusive portant atteinte à son droit de propriété.  

La Cour d’appel rejette la demande d’annulation des clauses, considérant que malgré l’exclusivité des vendeurs sur les fonctions reproductrices du poney, le contrat de vente permettait à l’acheteur de librement disposer du poney et, en conséquence, ne portait pas atteinte à son droit de propriété.

Une telle décision, autorisant des vendeurs de chevaux à séparer la vente des fonctions reproductrices des capacités sportives, est particulièrement intéressante parce qu’elle rappelle la liberté contractuelle dont dispose les parties dans le cadre des ventes des chevaux.

La seule condition de la validité d’une telle séparation étant la transparence contractuelle ainsi que la liberté de l’acheteur de librement disposer du poney.  On pourrait, sur cette base, imaginer des contrats de vente similaires pour des juments mais uniquement en cas de transfert d’embryon, tout autre moyen de reproduction pouvant éventuellement porter atteinte à la libre disposition de l’acheteur de la jument et donc à son droit de propriété.

Dans une industrie où la vente des chevaux est souvent synonyme de contrats oraux ; les vendeurs de ce poney se sont, au contraire, emparés du contrat de vente comme véritable outil de travail leur permettant de maîtriser la sélection et la distribution génétique de ce poney (CA Paris, 27 juin 2019 RG 15/18911);

La photographie et les sports équestres

Qu’elle soit utilisée pour apprendre, vendre, se souvenir ou tout simplement admirer, la photo a toujours eu une place centrale dans le monde équestre.

Avec l’internet et des réseaux sociaux, l’utilisation de la photo a explosé. Les photos font l’objet de multiples partages, de rediffusions et de « copier/coller » à l’aide d’un simple clic, sans que la moindre autorisation soit demandée auprès des photographes, que ces derniers soient professionnels ou amateurs.

Et pourtant, toute photographie est une œuvre de l’esprit protégé par le droit d’auteur, ce qui interdit toute utilisation, rediffusion ou reproduction sans l’autorisation du photographe.

La Cour d’appel de Paris vient justement rappeler les contours de cette protection par le droit d’auteur des photographes prises pendant les manifestations équestres et les limites de l’autorisation donnée par le photographe (CA Paris 15 février 2019 RG n° 17/21451)

Ainsi, « l’aspect d’ensemble produit par l’agencement des différents éléments de chacune des photographies en cause, montre des choix arbitraires conférant à chacune d’elles une physionomie particulière qui distingue chacune de ces photographies de manière suffisamment nette et significative d’autres clichés du même genre. Par voie de conséquence, la cour considère que chacune des 11 photographies revendiquées est digne d’accéder à la protection instituée au titre du droit d’auteur (…) »

Le professionnel équestre avait bien acheté des photos professionnelles prises pendant une manifestation équestre mais les avait réutilisées dans un catalogue pour étalons, sans demander une nouvelle autorisation auprès du photographe. La réutilisation, sans autorisation préalable, de ces photos étaient bien constitutive d’une violation du droit d’auteur.

L’acquisition de photos auprès d’un photographe n’autorise donc pas une utilisation illimitée de la photo. Cette autorisation est, par défaut et sans indication contraire, individuelle et limitée.

En 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne, avait également rappelé les limites de l’autorisation donnée par le photographe en décidant que « la mise en ligne sur un site internet d’une photographie librement accessible sur un autre site internet » est également constitutive d’une violation du droit d’auteur (CJUE 7 aout 2018 : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-08/cp180123fr.pdf).

En l’espèce, un photographe avait autorisé une société de tourisme à utiliser ses photos en ligne. Une lycéenne avait réutilisé ces photos dans le cadre d’un exposé scolaire, sans demander l’autorisation du photographe en question. La CJUE avait considéré que cette utilisation des photos, non-autorisée par le photographe en question, était constitutive d’une violation du droit d’auteur.

Le fait qu’un contenu soit accessible ne donne pas le droit de le reproduire ou de le diffuser sans autorisation.

Ces principes et limites s’appliquent à toute photo, qu’elle soit prise par un professionnel ou un amateur.

On rappellera en dernier lieu que la violation du droit d’auteur est indemnisée par le paiement de dommages-intérêts.

Quelques recommandations sur l’utilisation de photos :

  • Utilisation de la photo dans la limite de l’autorisation donnée par le photographe : l’achat de photos prises pendant un concours équestre est, en principe, pour un usage individuel. Toute autre utilisation doit être autorisée par le photographe.
  • Toujours mentionner le photographe.
  •  Vérifier les conditions et licences d’utilisation des photos sur internet, y compris dans les banques d’images.
  • Se limiter à partager des photos sur les réseaux sociaux avec identification du photographe.

Responsabilité du loueur d’étalon suite à une contamination par le virus AVE (Artérite virale équine)


Durant l’été 2007, l’artérite virale équine (AVE) a provoqué une épizootie en Normande avec un épisode de fièvres sur des chevaux adultes et des symptômes locaux sur des chevaux adultes et des cas de mortalité sur des poulains de moins d’un mois. A partir de 2008, les stud-books ont intégré le dépistage de la maladie chez les étalons.

Dans cette affaire, c’est justement 2007 qu’un étalon avait été mis à la disposition d’un haras par voie de contrat de location lequel prévoyait une mise à disposition gracieuse de l’étalon, initialement pour une saison de monte. Sur le plan sanitaire, le loueur de l’étalon s’engageait à exiger auprès des propriétaires des juments présentée à la saillie les résultats des tests effectués par leurs soins en fait d’artérite virale. L’étalon devait être rendu en fin de contrat en parfait état de santé.

Le contrat s’est prolongé jusqu’en 2012 et avril de cette année, l’étalon a été testé positif à l’AVE et il est resté porteur du virus dans sa semence.

Le loueur s’était abstenu de vacciner l’étalon contre le virus, tel que recommandé par le comité de suivi de l’infection et les stud-books.  Il n’avait pas non plus exigé des propriétaires des juments les résultats des tests effectués en fait d’AVE.

Le loueur de l’étalon n’avait pas pris toutes les précautions nécessaires qui pouvaient être exigés pour la bonne conservation du cheval.

La contamination à l’AVE a mis fin à la carrière d’étalon dont la poursuite serait soumise à de forts contraintes incompatibles avec les enjeux économiques. L’expert judiciaire avait considéré qu’en l’absence d’infection, l’activité reproductrice du cheval aurait pu continuer jusqu’en 2017, compte-tenu de son âge.

Le préjudice causé au propriétaire de l’étalon a donc été calculé se basant sur un total de 24 saillies dont la valeur unitaire était évaluée à 800 EUR.

Il est rappelé que les contrats de location d’étalon sont assimilés à des contrats de prêts à usage, contenant des obligations de soins et de conservation de l’étalon lesquelles contraignent les loueurs d’étalons a se prémunir du risque de contamination de virus et de maladies. 

(CA Caen Civ. 1, 22 mars 2019 RG n°16/04158)

Limite à l’annulation des ventes de chevaux de sport: la comptabilité cheval-cavalier

Un des reproches principaux fait par les acheteurs de chevaux de sport est la non-conformité entre, d’un côté, les critères et objectifs du cavalier avec, de l’autre côté, les caractéristiques du cheval objet de la vente.

Une non-conformité existante sur plusieurs niveaux.

Tout d’abord, sur le plan physique, notamment les boiteries ou les anciennes blessures limitant ou interdisant à courte ou à longue terme la pratique sportive du cheval acheté. Malgré une visite vétérinaire, certains défauts passent inaperçus. Parfois, c’est les conséquences de boiteries identifiées qui se révèlent qu’après la vente (CA Colmar 27 janvier 2017 RG n°n°66/2017).

Ensuite, sur le plan comportemental avec l’existence de vices et de tics comportementaux. Ainsi, l’hypersensibilité d’une jument aux mouches rendant la pratique sportive, et même l’équitation, pendant la saison estivale impossible a été considérée comme une non-conformité alors même que le vendeur avait averti l’acheteur de cette particularité (CA Orléans 6 novembre 2017 RG n° 15/02798).

La non-conformité peut également être juridique, notamment lorsque les conditions d’inscription au stud-book interdisent au cheval de participer à des épreuves officielles en France (CA. Versailles 2 mars 2017 RG n°15/04514) Attention, les tribunaux ne reconnaissent (toujours) pas la non-conformité lorsque le « poney » objet de la vente est en réalité un « petit cheval » (Cass. Civ. 1 30 novembre 2016).

Enfin, la non-conformité est sportive lorsque certains chevaux n’ayant tout simplement pas le niveau sportif “acheté” par le cavalier.

La jurisprudence française applique, et de manière constante, une limite à la non-conformité : la non compatibilité entre le cheval et le cavalier.

Ainsi, dans cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 24 janvier 2019, la Cour refuse d’annuler la vente d’un cheval de sport dont les performances sportives étaient conformes à l’objet du contrat de vente, à savoir un cheval qui permettrait à sa cavalière d’atteindre et progresser sur des épreuves de saut d’obstacles d’1m30.

Selon l’acquéreur en question, le cheval « ne pouvait être utilisé en compétition que par un cavalier ayant des qualités techniques dépassant celles d’un cavalier amateur ».

La Cour retient, “le seul fait que la fille de l’acheteuse n’ait pas réussi avec ce cheval à franchir un seuil dans l’évolution de ses performances ne peut suffire à établir que l’animal présentait le défaut contractuel qu’on lui reproche ».

L’on pourra toujours sanctionner le vendeur pour avoir vendu un « mauvais cheval », l’on ne saurait le sanctionner lorsque celui-ci dépasse les attentes de l’acquéreur.  

Au-delà de la simple question du niveau d’équitation de l’acquéreur du cheval, le vendeur ne saurait être responsable de la compatibilité entre le cheval et le cavalier dans l’après-vente.

En refusant d’annuler une vente lorsque « le couple ne se fait pas« , les tribunaux protègent l’essence de notre sport : cette synergie unique entre le cheval et son cavalier permettant, parfois, d’atteindre l’inatteignable.