Titulaire, remplaçant, réserviste – de l’importance de la précision dans la rédaction des contrats de vente de chevaux de sport

Dans cette affaire, une opération de vente relative à l’acquisition par une société gestionnaire d’une écurie de sport d’un poney de sport par lequel les parties s’étaient convenues du paiement d’un prix de vente de base, augmenté d’un complément de prix si la cavalière du poney désignée contractuellement par les parties était « sélectionnée et particip(ait) comme titulaire aux championnats d’Europe de poney de CSO », avec le poney de sport objet de la vente.

Arrive les championnats d’Europe de poney de CSO, et le couple apparaît effectivement sur la liste des couples désignés par la Fédération Française d’Equitation pour participer aux championnats d’Europe, en tant que remplaçant.

La société acheteuse refuse alors de payer le complément du prix au motif que la participation aux Championnats d’Europe de la cavalière en tant que remplaçante faisait échec à l’application de la clause de complément de prix. 

Au juge de naviguer entre les termes de « titulaire », « remplaçant » et « réserviste » !

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1188 du Code civil, que le contrat est interprété d’après la commune intention des parties.

Or, au cœur de cette affaire, la notion de « titulaire » ou plutôt l’absence de définition de cette notion dans le contrat de vente et dans le règlement sportif applicable de la Fédération Equestre Internationale. 

Ainsi, l’appartenance à la liste des couples sélectionnés pour participer aux Championnats d’Europe établie par la Fédération Française d’Equitation suffisait-elle à satisfaire cette exigence contractuelle de « titulaire » ? ou, fallait-il y inclure la participation effective du couple aux épreuves d’équipe ?

Le juge se livre alors à une véritable analyse des termes en se servant des versions contractuelles échangées entre les parties pendant la négociation.

De cette analyse, il ressort que la commune intention finale des parties était d’exclure le versement du complément de prix en cas de participation du couple en tant que réservistes.

De plus, la notion de « titulaire » ne devait pas prendre en compte la participation effective du couple aux épreuves d’équipe, de sorte que la participation du couple aux championnats d’Europe en qualité de remplaçant ne faisait pas obstacle à l’application au versement du complément de prix. 

Une décision illustrant l’importance de la rédaction contractuelle. L’on notera également le travail effectué par le juge dans l’analyse des différentes versions du contrat lui permettant de rechercher la commune intention des parties dans l’historique de la négociation contractuelle. 

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 5, 4 février, 2021, n° 18/17372

 

La rétention dolosive dans la vente de chevaux de sport

Parmi les motifs d’annulation de ventes de chevaux, le dol causé par une réticence dolosive est de plus en plus utilisé.

La réticence dolosive fait partie des manœuvres frauduleuses ayant pour conséquence de vicier le consentement de l’acheteur : tout simplement, c’est le fait d’omettre volontairement une information importante lors des discussions contractuelles.

Pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé de reconnaître la réticence dolosive, le silence étant regardé comme une arme de négociation contractuelle.

C’est finalement en 1971 que la Cour de cassation a modifié sa position quant à l’utilisation du silence dans les négociations contractuelles, considérant que le dol peut être constitué par le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter (Cass. 3e civ. 15 janv. 1971).

Le régime jurisprudentiel de la réticence dolosive a ensuite évolué jusqu’en 2016 lorsque la réforme des contrats a introduit l’article 1137 du Code civil dans lequel il est précisé que « constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ».

En parallèle, s’est développée l’obligation d’information précontractuelle du vendeur et, plus particulièrement, du vendeur professionnel.

Cette obligation d’information précontractuelle aujourd’hui expressément formulée dans l’article 1112-1 du Code civil selon lequel « celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Le Code civil précise également qu’il s’agit d’informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, sans pour autant concerner la valeur du contrat.

Une obligation d’information précontractuelle qui pèse sur le vendeur, professionnel ou non, exigeant une transparence de plus en plus importante dans le cadre des ventes de chevaux de sport.

Les juges de la Cour d’appel de Caen ont considéré que « le vendeur avait manqué à ses obligations de loyauté et d’information précontractuelle, et avait de ce fait commis une réticence dolosive, en cachant à l’acquéreur une lésion qu’elle n’ignorait pas et qui aurait amené M. G. à ne pas contracter s’il l’avait connue » (CA Caen 4 juin 2013 n°11/00127).

Ainsi, la preuve de la violation de l’obligation précontractuelle d’information par le vendeur est une réticence dolosive permettant à l’acheteur de demander l’annulation de la vente.

Comment concilier l’obligation précontractuelle d’information et les négociations contractuelles dans les ventes de chevaux de sport ?

L’état de santé du cheval est toujours capital dans le cadre des ventes de chevaux de sport mais cela oblige-t-il le vendeur à dévoiler l’historique vétérinaire du cheval en sa totalité ? Faut-il y inclure des anciennes difficultés comportementales dans cette obligation d’information ? Faut-il aller jusqu’à expliquer un débourrage difficile ou une blessure de poulain lorsqu’on vend un cheval de sport adulte ?

Les réponses à ces questions sont en constante évolution et doivent être analysées au vue des particularités que l’on connaît de la vente de chevaux de sport, notamment la grande variété de visites vétérinaires d’achat ainsi que l’usage du cheval communiqué par l’acheteur au vendeur.

Une chose est certaine, l’utilisation du silence par un vendeur de mauvaise foi est constitutive d’une réticence dolosive.

A titre d’exemple, et dans le cadre d’une vente assortie d’une visite vétérinaire d’achat n’ayant révélé aucun défaut, la Cour d’appel de Dijon a annulé la vente pour réticence dolosive. Le vendeur, non-professionnel, n’avait pas révélé à l’acheteur la présence d’une ancienne fourmilière dont les conséquences d’une éventuelle récidive étaient particulièrement graves. La Cour d’appel a sanctionné le manque de transparence du vendeur professionnel (CA Dijon ch. Civ. 2 19 septembre 2019 n°17/01373).

Aussi, la Cour d’appel de Pau avait annulé pour réticence dolosive la vente d’un cheval atteint d’une boiterie intermittente apparue trois mois après la vente rendant le cheval impropre à la reproduction et à tout usage récréatif. Le vendeur n’avait pas informé l’acheteur d’une boiterie intermittente traitée en clinique quelques mois avant la vente et qui dissimulait en réalité une pathologie suffisamment grave pour mettre fin à toute carrière sportive et de reproduction (CA Pau 18 janvier 2013 n°12/00017).

Qui du vendeur de bonne foi ? Celui qui pouvait avoir connaissance de lésions sur le cheval en vente mais qui ne pensait pas qu’elles impacteraient la décision d’acheter le cheval ? C’est notamment le cas de figure des blessures juvéniles du jeune cheval.

Ainsi, la simple abstention du vendeur professionnel qui avait connaissance d’une déformation modérée face médiale du boulet antérieur et une lésion de sesamoidite mais pas forcément de l’impact de cette blessure sur la carrière du jeune cheval est constitutive d’une réticence dolosive (CA Caen 7 novembre 2013 n°12/01303).

Et quel rôle de la visite vétérinaire d’achat ? Cette visite est également censée informer l’acheteur sur l’état de santé du cheval et identifier les éventuels défauts pouvant compromettre l’usage du cheval prévu par l’acheteur.  Quel comportement du vendeur face à une visite vétérinaire d’achat n’ayant dévoilé aucun défaut de conformité ?

Le vendeur, même professionnel, n’est pas un professionnel vétérinaire et est forcément peu qualifié pour comprendre et expliquer l’impact d’une lésion ancienne sur la future carrière sportive du cheval. Les lésions les plus majeures peuvent ne jamais impacter la carrière sportive d’un cheval, comme les lésions les plus mineures peuvent y mettre fin de manière définitive.

Tout est question de soins, de respect de protocole vétérinaires et, parfois, de chance.

En l’état de la jurisprudence actuelle, la visite vétérinaire d’achat n’exonère pas le vendeur de son obligation précontractuelle d’information à l’égard de l’acheteur.

De même, une visite vétérinaire d’achat n’ayant révélé aucun défaut de conformité ne justifie pas le silence gardé par le vendeur sur une ancienne lésion qui a un impact sur la future carrière sportive du cheval. 

Face à ces développements, tout vendeur, particulier ou professionnel, doit faire preuve de transparence dans les ventes de chevaux et être en mesure de prouver cette transparence.

Il est recommandé d’associer les vétérinaires traitants aux transactions portant sur des chevaux à risque, les seuls en mesure de donner un avis professionnel sur l’état de santé du cheval. Le respect de cette obligation d’information précontractuelle par le vendeur doit être tracé par écrit en cas de contentieux.

De manière générale, cette transparence exige également de la pédagogie dans l’achat – vente de chevaux de sport.

Aux coachs et vétérinaires de faire comprendre aux acheteurs que le cheval parfait n’existe pas et que tout achat comporte nécessairement des éléments de risque.

Les acheteurs ne doivent pas non plus avoir nécessairement peur de la « mauvaise visite vétérinaire d’achat », les meilleurs chevaux de la planète peuvent présenter de nombreux éléments à risques, lesquels peuvent être gérés correctement afin de ne pas compromettre la carrière sportive du cheval.

Il faut vendre et acheter les chevaux de sport en toute connaissance de cause, connaissance par les vendeurs de leur responsabilités en matière de transparence et d’information et connaissance par les acheteurs des risques inhérents à l’achat de tout animal vivant. 

Réouverture des établissements équestres : précisions

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

1. Rappel des mesures d’hygiène et de distance sociale à mettre en place et à faire respecter par les établissements équestres en toutes circonstances :

  • Distanciation sociale de 1 mètre entre deux personnes ; 
  • Se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon (dont l’accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
  • se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
  •  se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
  • éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
  • Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

2. Les établissements couverts (de type X – manège) restent fermés et ne peuvent accueillir du public jusqu’à nouvel ordre, sauf pour :

  • L’accueil d’enfants scolarisés :

Les enfants scolarisés sont autorisés à pratiquer une activité sportive et individuelle dans un établissement couvert de type X dans un groupe de plus de 10 personnes.  

  • Les professionnels de haut niveau :

Les professionnels de haut niveau, au sens des articles L.221-2-1 du Code du sport et suivants, peuvent pratiquer une activité sportive individuelle au sein des établissements couverts et de plein air sans respecter l’interdiction de regroupement de plus de 10 personnes.

Il s’agit des cavaliers ayant conclu une convention de sport haut niveau avec la Fédération Française d’Equitation (type Convention JO).

3. Les établissements de plein air (de type PA) dans lesquels sont pratiquées les activités physiques et sportives individuels bénéficient d’une dérogation et peuvent en conséquence accueillir du public à compter du 11 mai 2020

Tous les établissements équestres de plein air (hippodrome, carrière etc.) sont concernés.

4. Les établissement PA peuvent organiser la pratique d’activités physiques et sportives individuels dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions sanitaires

Lors de la pratique d’activités physiques et sportives, la distanciation sportive est de :

  • 5 mètres pour une activité sportive modérée ;
  • 10 mètres pour une activité sportive intense.

Le critère permettant de déterminer si une activité sportive est « intense » ou « modérée » n’est pas précisé par le décret. Il revient à chaque établissement équestre d’évaluer l’activité proposée.

En pratique :

L’accueil de personnes hors cours et pratique équitation (dans les écuries, les selleries, les parkings etc.) peut se faire dès lors que la distanciation sociale de 1 mètre est respectée.

En revanche, toute pratique de l’équitation au sens global (à pied, à cheval) doit respecter une distanciation sportive de minimum 5 mètres entre cavaliers mais également entre cavaliers et moniteur.  L’établissement équestre peut augmenter cette distance à 10 mètres en cas d’activité intense, pour le cavalier (et non pas pour le cheval).

5. Lorsqu’il n’est pas possible de respecter les règles de distanciation sociale entre le professionnel et le client, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus, notamment avec le port du masque.

En pratique :

Le respect des règles de distanciation sociale ne doit pas empêcher le professionnel d’assister un client ou un élève en difficulté (ex. chute, accident, enfants en bas-âge, préparation des poneys). Il suffit de respecter les mesures d’hygiène et de mettre un masque.

6. Les établissements équestres de PA doivent prévenir les rassemblements, réunions ou activités rassemblant des groupes de plus 10 personnes, sans pour autant que cela constitue une obligation de résultat

En pratique :

L’organisation mise en place par l’établissement équestre de cours, de l’arrivée de cavaliers, du personnel, la préparation des chevaux, l’utilisation des salles de pansage etc. doit prévenir au maximum le regroupement de plus de 10 personnes.

Il faut limiter le nombre de personnes participant aux cours collectifs, mettre en place des horaires d’arrivées et de départ afin d’éviter le regroupement de personnes. 

A défaut de pouvoir prévenir une réunion de personnes, l’établissement doit faire respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale à tout moment.

Ex. un cours qui termine plus tard que prévu à cause d’une circonstance exceptionnelle (une chute empêchant le moniteur de terminer le cours correctement) entraînant un regroupement de plus de 10 personnes.

L’établissement équestre ne pourra être sanctionné s’il fait respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale.

6. Rien interdit à l’établissement équestres d’accueillir plusieurs groupes de moins de 10 personnes sur plusieurs zones de l’établissement

En pratique :

Il est tout à fait possible d’organiser un cours collectif en carrière ainsi qu’une balade en extérieure. En revanche, il peut être difficile de faire respecter les mesures sanitaires et de distanciation sociale sur plusieurs carrières.

FEI anti-dopage regulations : the Rider’s extensive liability covering grooms actions

FEI ESMERALDA April 16, 2020

In this recent equine doping case, the rider participated with the horse ESMERALDA in a CDIYH organised in Moscow in 2019. Her horse was selected for testing on August 31, 2019 and the blood and urine samples collected from the horse contained 3-hydroxylidocaine which is a prohibited substance and used as a local anaesthetic and for the treatment of certain skin diseases.

After investigation, the rider found out that her groom had administered a gel which contained the 3-hydroxylidocaine to the horse’s gums after she had complained that her horse’s teeth were cutting, entailing poor contact with the snaffle. 

The rider defended herself by providing the FEI with the groom’s testimony according to which the groom confirmed that she never worked at international competitions before and had not taken into account Anti-Doping rules when administering the gel. In addition, the rider added that she herself did not have any understanding of Anti-Doping rules and would never have broken them knowingly.

By this decision, the FEI recalls its zero tolerance policy in Anti-Doping matters and the responsibility of the rider for accompanying staff and grooms:

  • The Rider’s (and the Groom’s) inexperience in international competitions (1st international event) does not relieve the Rider of her duties under the FEI Equine Anti-Doping and Controlled Medication Regulations.
  • The Rider needs to be familiarized with the applicable FEI rules and regulations regulating participation in international competitions before entering into her first competition ;
  • The Rider needs to choose her Support Personnel wisely as any misconduct of the Support Personnel must as well be aware of the applicable rules and especially the Equine Anti-Doping and controlled medication rules and its implications.

The rider settled with the FEI and the FEI took into account the rider’s inexperience when evaluating her level of fault or negligence and accepting to sanction her with a five month ineligibility period, while waiving the fine and legal costs.  

Annulation du sport équestre en 2020 : la restructuration nécessaire du travail du cheval de sport

Depuis le 17 mars 2020, la pandémie de Covid-19, la fermeture administrative des établissements équestres et les mesures inédites de confinement affectent de manière radicale l’activité de la filière équine.

Selon les dernières annonces du Premier ministre de ce jour, le sport professionnel ne reprendra pas de sitôt. En attendant les précisions par voie réglementaire, les professionnels de la filière équine doivent se préparer à une année quasi-blanche en matière de concours équestres.

Cette annulation subséquente de concours équestres vient, brutalement et de manière imprévisible, déséquilibrer les contrats commerciaux portant sur les chevaux de sport.

Les contrats de valorisation et de dépôt-vente sont les premiers concernés, s’agissant des contrats par lesquels un cavalier professionnel se voit remettre un cheval de sport pour un travail de base « à la maison » complété par des sorties concours, pour une durée souvent limitée et avec des objectifs de vente du cheval.

Les variantes de rémunération de ces contrats répartissent les rapports de forces entre les parties cocontractantes en fonction de la qualité du cheval valorisé, de la rapidité de la valorisation ainsi que les objectifs recherchés par chacune des parties. Ces formules de rémunération sont souvent axées sur des mécanismes de compensation entre les gains de concours et les frais relatifs à l’entretien du cheval, dont la plus connue est celle du « tout frais, tout gain ».

Comment se réinventer suffisamment pour survivre la récession économique sans activité sportive ? Comment préserver ses intérêts économiques dans un marché devenu aussi instable et imprévisible?

La survie des professionnels et des entreprises doit passer par les opportunités de restructuration de ces contrats.

Tout d’abord, la restructuration passe d’abord par l’application de l’article 1195 du Code civil, « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant (…) ».

L’annulation subséquente des concours de l’année 2020 est constitutive d’un changement de circonstances imprévisible permettant de demander la renégociation des contrats en cours. 

Cette renégociation porte sut tout élément du contrat ce qui permet de revoir et modifier non seulement les conditions commerciales mais aussi les conditions de durée et de sortie du contrat.

A défaut de pouvoir faire prendre en charge une partie des frais de pension du cheval par un propriétaire, pourquoi pas envisager un report du contrat de valorisation sur l’année 2021 afin d’alléger ses charges ou le retour au pré des chevaux qui pourraient bénéficier d’une année supplémentaire au repos.

Ensuite, à défaut de pouvoir renégocier ces contrats commerciaux à l’amiable, vous pouvez recourir et exploiter des mécanismes de copropriété de chevaux de sport permettant de maintenir le travail du cheval sur l’année 2020 avec une répartition des charges sur plusieurs propriétaires.

Enfin, il faut retranscrire les accords oraux par écrit et faire signer les contrats afin de mettre en place les modalités des accords sur cette année 2020 et surtout les modalités financières.

La rapidité et la transparence avec lesquelles vous menez ces discussions amiables sont au coeur de cette restructuration.

C’est l’opportunité de révolutionner les contrats commerciaux portant sur les chevaux de sport et réfléchir à de nouveaux moyens de valoriser et de vendre des chevaux avec davantage de communication et de transparence.

C’est aussi l’opportunité, peut-être ultime, pour l’homme de cheval de dépasser sa passion et de devenir maître de ses activités économiques et sportives.

Parce que, tout simplement, « prendre les devants est le meilleur moyen d’assurer ses arrières » et le monde de demain n’épargnera pas les maladresses des professionnels de la filière équine.

Covid-19 et sports équestres : prise d’otage en cours

Entre les mesures de confinement et la fermeture administrative des établissements équestres, la filière équine fait face au Covid-19 d’une manière particulièrement compliquée.

La fermeture administrative des établissements équestres dans l’urgence a causé des difficultés financières colossales, ces établissements étant dans l’obligation de travailler sans rentrées financières. Les propriétaires de chevaux se sont retrouvés, du jour au lendemain, dans l’impossibilité d’accéder à leurs chevaux, là où d’autres pratiquants européens se sont retrouvés face à une simple interdiction de pratiquer l’équitation. L’interdiction des regroupements a entrainé l’annulation des concours équestres y compris des circuits professionnels, mettant les cavaliers professionnels à l’arrêt et sans date de reprise.

Au cœur de ce désarroi, le caractère multi-facette des activités équestres. En effet, alors que les activités équestres sont principalement agricoles, tel qu’il ressort de l’article L.311-1 du Code rural et de la pêche maritime, elles revêtent également une dimension administrative, commerciale et sportive nécessitant l’application d’autres corps de textes, souvent inadaptés

Aujourd’hui, en pleine crise de Covid-19, la filière des sports équestres subit une véritable prise d’otage.

Dès le 17 mars, l’annonce de la Fédération Française d’Equitation interdisant l’accès des propriétaires aux chevaux placés en pension a perturbé le fonctionnement normal de millions d’écuries de propriétaires françaises. En cause, l’application de ce statut d’Etablissement Recevant du Public issu du Code de la construction et de l’habitation à tout établissement équestre pouvant accueillir du public, allant du centre équestre au pré.

Face au désarroi des établissements équestres et de leurs clients, un seul slogan fédéral « Restez chez vous, vos clubs s’occupent d’eux. »

Puis, après des semaines de silence, dissimulé au sein d’une récente communication fédérale et gouvernementale, nous avons appris que l’accompagnement financier pour l’alimentation et les soins prodigués aux animaux, porté par le Ministère de l’Agriculture, avait été adopté pour les parcs zoologiques, cirques et refuges dès le 17 avril. Il a fallu pourtant attendre le 24 avril pour que cet accompagnement soit étendu aux centres équestres et poneys clubs connaissant des difficultés financières en raison de leur fermeture administrative.

Sans remettre en cause l’importance de cette nouvelle aide financière pour les centres équestres et les poneys clubs, l’on s’interroge sur les raisons justifiant que des aides aient été attribuées en priorité aux zoos, cirques et refuges par rapport aux établissements équestres, surtout lorsque l’on rappelle le mouvement général tendant vers une interdiction générale des cirques avec des animaux vivants, porté notamment par la ville de Paris.

Puis, le 23 avril 2020, le Ministre de l’Agriculture publia, sur son compte Twitter, avoir « obtenu » le droit pour les propriétaires de visiter leurs chevaux au sein des centres équestres à partir du 24 avril, sans davantage de précisions. Surprise générale, non seulement pour les propriétaires de chevaux et les établissements équestres mais aussi pour la FFE qui s’est empressée de rappelé rapidement la fermeture administrative des établissements équestres sur les réseaux sociaux, ainsi que la nécessité d’apporter des précisions complémentaires.

Et pendant que la FFE, le Ministère de l’Agriculture et le Ministère des Sports se bagarrent, les sociétés mères des courses hippiques annoncent une possible reprise des courses au 11 mai, à huis clos, avec un véritable plan de relance de l’activité sur cette année 2020.

En revanche, les concours équestres sont annulés et reportés de manière indéterminée, sans aucune visibilité ou transparence, mettant en danger non seulement les activités des clubs et des centres équestres mais également toutes les activités d’élevage, de commercialisation de chevaux de sport, de pratique sportive professionnelle et d’organisation d’événements sportifs.

Comment expliquer une telle différence de stratégie au sein d’une même filière ? Serge Lecomte, président de la FFE, a récemment déclaré dans un article récent sur LeCheval.fr, « les courses ont été négocier directement à Bercy des solutions pour eux ». Pourtant, la filière hippique est toute aussi multi-facette que la filière des sports équestres avec des enjeux agricoles, sportifs et commerciaux. 

Quelle stratégie de sortie pour les sports équestres ? Devra-t-elle envisager une reprise des activités agricoles et commerciales, quitte à accepter une année blanche sur le plan sportif ?

La filière équine saura-t-elle réparer les fissures causées par cette période de confinement et se relever suffisamment pour faire face aux défis de demain ?

La preuve de la réalité de soins vétérinaires engagés sur un cheval ne vaut pas preuve de l’obligation de paiement

A l’exception de la pratique des visites vétérinaires d’achat qui font l’objet de contrats conclus avec les mandataires, les vétérinaires peuvent intervenir sur des chevaux sans contractualisation de cette intervention.

Cela s’explique de plusieurs façons, la principale étant que la personne donnant instruction au vétérinaire d’engager les soins, souvent dans l’urgence, n’est pas forcément le propriétaire et, en conséquence, n’a pas juridiquement l’autorité d’engager les soins.  Les vérifications contractuelles peuvent également être oubliées en cas d’urgence. Enfin, les soins sur les chevaux s’effectuent principalement à domicile ce qui peut compliquer davantage la signature et mise en place de contrats.    

De manière générale, les vétérinaires facturent les propriétaires des chevaux, même si ceux-ci n’ont pas directement donné l’instruction pour engager les soins. Les propriétaires acceptent souvent de payer, sur la base de facture, sans contrat, dès lors que les frais semblent être justifiés.

Cette situation n’est pourtant pas sans risque puisque le propriétaire du cheval n’est pas forcément facile à identifier et peut refuser de régler les factures au motif qu’il n’a pas demandé l’administration des soins. Il suffit qu’une carte de propriétaire ne soit pas à jour ou que le carnet sanitaire ne soit pas disponible lors de l’intervention vétérinaire. Sans contrat de pension, et hors cas d’urgence, le gérant des écuries n’est pas forcement autorisé à engager des soins sur les chevaux dont il est le dépositaire.

La Cour d’appel de Limoges rappelle l’importance de la preuve de l’obligation de paiement et du contrat que doit rapporter une clinique vétérinaire afin d’obtenir le règlement de ses factures.  

Ainsi, une clinique vétérinaire alléguait être intervenue auprès d’un éleveur de chevaux pendant plus d’un an, facturée à hauteur d’environ 10 000 euros. Face au refus de paiement de l’élevage, la clinique vétérinaire avait assigné en référé considérant que la créance n’était pas contestable compte-tenu des factures émises et de la prétendue réalité des soins engagées.

L’éleveur s’est défendu en remettant en cause son obligation de paiement à l’égard de la clinique vétérinaire, arguant que celle-ci ne rapportait pas la preuve de cette obligation.

La clinique vétérinaire a communiqué, en plus des factures, la liste des animaux soignés sur l’élevage, les mises en demeure, les agendas ainsi que les ordonnances afin de prouver cette obligation de paiement.

La Cour d’appel a pourtant rejeté la demande de paiement de la clinique vétérinaire considérant que l’obligation de paiement de l’élevage n’était pas suffisamment établie.

En effet, « les pièces [factures, ordonnances, extraits d’agenda] produites par le vétérinaire ne sont pas de nature à rapporter la preuve d’un accord et donc de l’existence d’un contrat conclu entre la société Vétérinaire et l’Elevage ».

La conclusion de la Cour d’appel est juridiquement bonne puisqu’il appartenait à la clinique de prouver l’obligation de paiement à son égard.

Le milieu équin est particulièrement propice à l’administration de soins sans contrat préalable avec le propriétaire du cheval, notamment parce que les chevaux sont souvent gérés par des professionnels tiers dans le cadre de contrats de pension divers.  Cette décision montre que la preuve de la réalité des soins administrés n’est pas suffisante, ce qui importe est la preuve de l’accord contractuel entre les parties justifiant l’obligation de paiement.

La simple administration de soins n’entraîne pas automatiquement une obligation de paiement à l’égard du propriétaire du cheval soigné.

(CA Limoges, Civ. 9 janvier 2020 n°19/00551).

Responsabilités sur le cross (CCE)

De la même manière que sur les entraînements libres de cross, plusieurs acteurs interviennent lors des épreuves de concours complet et doivent s’assurer de la sécurité des cavaliers et des chevaux.

La sécurité des cavaliers et des chevaux sur les épreuves de cross est devenue un enjeu primordial pour le concours complet, non seulement pour le bien-être des participants mais également essentiel à la survie même du concours complet.

Des études et discussions importantes qui ont provoqué l’introduction de nombreuses règles en matière de sécurité, à commencer par les obstacles amovibles visant à limiter les chutes, à commencer par les chutes rotationnelles.  La création de l’index ERQI par société EQUIRATINGS, utilisé par la FEI et de nombreuses fédérations, a également été un tournant clé dans la gestion des risques sur le cross par la technologie.

L’organisateur de chaque manifestation équestre de concours complet est responsable de l’état des installations équestres mise à disposition dans le cadre du concours et le type d’obstacle proposé à chaque épreuve. Responsabilité partagée avec les chefs de piste qui doivent s’assurer également du bon déroulement de chaque épreuve en créant et adaptant les tracés, temps accordé, contrats de foulées en fonction de l’épreuve et des conditions climatiques.

Les conditions climatiques doivent également être prises en compte dans la décision de maintenir le concours, notamment en cas de sécheresse ou en cas de pluie importante.

A titre d’exemple, un cavalier se trouve grièvement blessé lors d’une chute sur le cross d’un concours complet d’équitation. Un obstacle mal arrimé est à l’origine de la chute du cheval sur son cavalier. Le cavalier intente une action en responsabilité contre l’association et la société organisatrices du concours. La responsabilité de l’organisateur de la compétition est retenue. Le manquement à son obligation de sécurité est caractérisé par l’absence de vérification des obstacles (CA Versailles 28 septembre 2001).

A l’inverse, la décision de l’organisation de placer le paddock de détente au milieu d’un parcours de cross n’était pas une faute par manquement à l’obligation de sécurité de moyens qui lui incombait (CA Angers 27 mars 2018 RG n°16/00452).

Quid des coachs ? Nombreux sont les cavaliers qui sont accompagnés de leur coach afin de les assister dans la préparation de chaque épreuve ainsi que sur la reconnaissance même du cross.  Certains coachs indépendants sont également présents sur place afin d’assister les cavaliers uniquement sur la reconnaissance du cross.

De manière générale et contrairement aux entraînements de cross, la présence de coach accompagnateurs ne saurait changer la responsabilité de l’organisateur de concours qui reste intacte.

En ce qui concerne la reconnaissance du cross pour les cavaliers amateurs et professionnels, les commentaires et directives de chaque coach sont individuels et engagent difficilement sa responsabilité. Entre-autres parce que chaque cavalier reste libre de ne pas suivre les recommandations et doit en tout état de cause rester maître de son parcours. En outre, tout cavalier est censé connaître le règlement des épreuves et ne doit s’appuyer exclusivement sur les connaissances de son coach.

Pour les épreuves amateurs et professionnels, les engagements sur les épreuves sont effectués par chaque cavalier, selon son appréciation souveraine et dans les limites des règlements.

Pour les cavaliers club en revanche, la responsabilité des coachs est différente. En effet, ces cavaliers sont engagés, majoritairement, par leurs coachs et les structures équestres qui les accueillent qui sont donc responsable de leur niveau d’équitation, de la monture choisie et la capacité générale du couple à participer à l’épreuve en question. Une responsabilité qui ne saurait toutefois se substituer à celle de l’organisateur du concours.   

2019 : Bilan et rétrospective

Que pouvons-nous retenir sur cette année 2019?

En premier lieu, un droit équin riche en évolutions.

L‘actualité en achat et vente de chevaux de sport a été toute aussi importante que les années précédentes, démontrant la complexité de la commercialisation des chevaux en France et en Europe. Raison pour laquelle Equ’Hip Avocat continue de prôner la professionnalisation de cette activité, afin de gérer la sécurité des achats et des mises en application des différentes garanties.

Le bien-être des chevaux continue de faire partie des vecteurs principaux de la filière équine. Parmi certains événements phares de l’année 2019 à ce sujet ; les championnats d’Europe à Rotterdam au mois d’août 2019 pendant lesquels une femme a couru devant le cavalier Marc HOUTZAGER, alors en piste, brandissant les slogans « Stop Horse Slavery » et « Horse Beating is not a sport ».  A cette même occasion, Charlotte DUJARDIN a été fortement critiquée sur les réseaux sociaux, pour des faits de maltraitance, après s’être fait disqualifiée à cause des traces de sang trouvés sur les flancs de son cheval. Au mois d’octobre 2019, le cavalier de complet Jack PINKNEY subira un sort similaire sur les réseaux sociaux et dans les médias équestres pour ne pas avoir arrêté son cheval sur les 5* de Pau à la suite d’un problème de matériel.

Tout au nom d’une certaine idée du bien-être du cheval, au détriment, parfois, des cavaliers, des propriétaires, des sponsors et de tous ces acteurs qui permettent à ces chevaux de sport d’arriver au plus haut niveau de la compétition. Malheureusement, tant que la notion de bien-être reste subjective, elle sera sujette à manipulation. Aux médias d’informer correctement et de mettre en avant une réalité professionnelle des sports équestres, sans se limiter à relayer des informations générées par les réseaux sociaux…

Le maître mot de l’année 2019 restera, néanmoins, celui de la sécurité, traduisant une prise de conscience collective sur la sécurité des cavaliers et des chevaux lors des participations aux manifestations équestres.

Cette année l’ensemble des acteurs de la filière ont décidé de travailler ensemble afin d’améliorer la sécurité de tous. Michel ASSERAY a expliqué les pistes de travail dès le mois d’octobre 2019 dans un interview donné à au journal Ouest France: le cavalier, le cheval, l’obstacle et la formation des compétiteurs .

Un comité de pilotage, présidé par Laurent Bousquet, guidera les travaux à effectuer sur l’année 2020.

La sécurité des chevaux lors de l’organisation de concours, notamment en matière de sols, d’hébergement et de surveillance par les organisateurs de concours n’a pas non plus échappé aux débats.

Ainsi, en Novembre 2019, on apprend la probable fin de carrière de Tempo de Paban, victime d’une rupture ligamentaire lors du warm-up du CSI 5* de Prague, sous la selle d’Olivier Robert, à la suite d’une mauvaise réception sur sol défectueux…Également, la poursuite du combat du Haras des Coudrettes mené depuis 2015 contre le CSIO 5* de Saint Gall dans l’affaire QUISMY DES VAUX* HDC, combat rejoint en décembre 2019 par le cavalier français Émeric George à la suite de l’euthanasie de Step-Up de l’Heribus. Est reprochée la mauvaise organisation et surveillance de l’hébergement des chevaux pendant le concours. Quel rôle la FEI doit-elle jouer dans ces litiges ? Quelle prévention de ce type d’accident ? La FEI peut-elle faciliter l’accès à la justice sur ce type de litige international?

A l’étranger, quelques coups de tonnerre en cette fin d’année, à commencer par la suspension à vie de George MORRIS. La Fédération Américain d’Equitation (USEF) a suspendu George MORRIS, considéré comme un des fondateurs de l’équitation américaine, de toute activité à la suite des conclusions et recommandations rendues par l’agence SafeSport suivant des allégations de méconduite sexuelle sur mineurs. Preuve que le mouvement #MeToo ne passe pas loin de la filière équine… Particularité à retenir, les allégations faites contre George MORRIS sont prescrites et ne peuvent être condamnées par un tribunal judiciaire. Ainsi, là où Harvey WEINSTEIN a pu plaider son innocence devant les tribunaux judiciaires et bénéficier d’une certaine présomption d’innocence, George MORRIS devra se satisfaire d’une procédure menée par une autorité administrative, SafeSport.

Se pose forcément la question de l’indépendance et de la neutralité de l’agence Safesport. Une telle condamnation par une autorité administrative est et doit rester juridiquement contestable dans un état de droit. Devons-nous considérer que la fin, la protection de jeunes enfants en contact avec des coachs et entraîneurs, justifie les moyens ? C’est le cas de Maître Armand LEONE, cavalier professionnel et avocat américain, qui a considéré que la procédure menée par Safesport était suffisamment protectrice en matière de droits de la défense pour justifier les sanctions prises par la Fédération Américaine d’Equitation.

On apprend également en cette fin d’année que l’équipe de saut d’obstacles canadienne n’ira pas aux jeux olympiques de Tokyo, à cause des traces de cocaïne révélées lors du test anti-dopage effectué par Nicole Williams, entraînant sa disqualification individuelle et l’exclusion de ses résultats. Un appel est en cours afin de permettre à l’équipe canadienne de garder sa place aux Jeux-Olympiques de Tokyo, l’Avocat de Nicole Williams considérant « que la disqualification de l’équipe Canadienne des jeux olympiques de 2020 est infondée en fait et en droit » dans la mesure où le « Canada avait gagné sa qualification pour les Jeux Olympique de manière équitable, y compris après l’exclusion des résultats de Nicole Williams »

A suivre.

De notre côté, l’année 2019 a été riche en activités.

Un premier déplacement aux Pays Bas au mois de mars 2019 pour participer à la colloque organisée par le réseau European US Asian Equine Lawyers a permis de confronter les problématiques juridiques françaises de la filière équine avec celles rencontrées ailleurs en Europe en matière de vente et achat de chevaux.

Puis, une intervention au pied levé, à la table ronde « Quelles solutions pour les entraîneurs de demain » organisée par EQUICER à Chantilly au mois de juin 2019, au sujet de la gestion des factures de pension impayées.

Au mois d’octobre 2019, Equ’Hip Avocat est intervenu lors des journées des franchisés du réseau EQUICER à Toulouse sur le contentieux de la commercialisation des chevaux de sport.

Au cours de l’année, de nombreuses actualités ont été commentées sur la page Facebook Equ’Hip Avocat, en collaboration avec Horse Development, en charge de gestion de la page.

Des interventions régulières auprès du Pôle Hippolia et de France Complet, organisations avec lesquelles nous continuons de collaborer.  Des partenariats porteurs de beaux projets, notamment celui du syndicat Black Pearl & Co., propriétaire de FLY UP DE BANUEL, sous la selle de Mathieu LEMOINE.

Les interventions d’Equ’Hip Avocat reprendront dès le weekend du 25 – 26 janvier 2020 aux Journées Internationales du Complet organisées par France Complet sur la sécurité, aux côtés de Guillaume Blanc, Didier Livio et le Dr. Fabrice Granjon. 

Puis, le lundi 3 février 2020, nous serons présents à la Table Ronde Cheval 95 à Eaubonne organisée par EQUICER et le Comité Départemental d’Equitation du Val d’Oise sur la commercialisation des chevaux de sport en France.

Equ’Hip Avocat remercie ses clients et ses partenaires pour cette belle année 2019!

La professionnalisation de la vente des chevaux de sport : la responsabilité de tous.

Bien que les circuits de commercialisation de chevaux de sport représentent des investissements investissements de plus en plus importants chaque année et qu’ils impliquent de nombreux acteurs, ils manquent cruellement de professionnalisation. Chacun croit en l’existence de la « bonne affaire » et en sa capacité à la trouver, court-circuitant les professionnels de la filière.

La professionnalisation de la vente des chevaux est indispensable et relève d’une responsabilité commune appartenant à tous les acteurs de la filière.

Acheteurs amateurs, prenez conscience de l’importance de votre achat en multipliant les contrôles pré-achat. Plus le prix de cheval est important, plus vous devez effectuer des vérifications préalables à l’achat.

  • Consultez les résultats du cheval sur le site de la Fédération Française d’Equitation ainsi que les messages sur les réseaux sociaux, vous pourrez alors vérifier s’il y a eu des périodes de repos et, demander pourquoi.
  • Faites une visite vétérinaire complète et surtout par votre vétérinaire équin ou un vétérinaire équin de confiance. Ne faites pas appel au vétérinaire du vendeur, la visite risque d’être compromise par un le conflit d’intérêt et les rapports commerciaux entre le vétérinaire et le vendeur.
  • Faites appel à des cavaliers professionnels et intermédiaires indépendants qui pourront vous assister dans la recherche du cheval, les essais et même la réception et l’accueil du cheval dans vos écuries.
  • Privilégiez l’expertise des professionnels et éleveurs, même si cela entraîne des frais supplémentaires.  
  • Ne jamais acheter un cheval à partir d’une photo ou d’une vidéo.
  • Soyez vigilants lors de vos achats à l’étranger, les circuits de vente et les standards ne sont pas les mêmes qu’en France.

Intermédiaires, cavaliers professionnels et coachs, votre rôle est clé dans la commercialisation de chevaux mais soyez transparents dans votre intervention. Votre expertise professionnelle a une réelle valeur commerciale et engage votre responsabilité, ce qui justifie la facturation d’une commission ou la vente d’un cheval à un prix plus élevé. La dissimulation de votre commission et des modalités de son règlement revient à nier l’importance même de votre expertise professionnelle. Soyez fiers de cette expertise et assumez-là auprès de vos clients.

Vétérinaires, faites des visites vétérinaires indépendante dans le cadre de la visite vétérinaire et rappelez-vous de l’objectif recherché. Les vétérinaires n’ont pas à juger des capacités sportives du cheval, mais seulement son aptitude physique en soulevant les défauts pouvant affecter cette activité. En cas de découverte de défaut pouvant affecter cette aptitude, vous ne devez pas vous arrêter à un simple listing mais analyser et expliquer les conséquences.

Eleveurs, continuez à lutter. Votre activité n’est pas facile et en plus vous luttez contre une concurrence déloyale avec des vendeurs amateurs, à cause d’une TVA qui sera toujours injuste tant que vous serez en concurrence avec des vendeurs amateurs pouvant vendre des chevaux hors taxes.

Derrière cette nécessité de professionnalisation de la vente des chevaux se cache une toute autre réalité.

Ne pensez pas que les chevaux vendus puis rendus dans le cadre des contentieux pour vices cachés finissent par trouver un nouveau propriétaire et une belle vie. Dans le pire des cas, ces chevaux seront revendus, passeront entre les mains de marchands plus ou moins scrupuleux et les douleurs qui les rendront boiteux seront cachées par des sédatifs et des techniques de dopage de plus en plus innovantes. Ces chevaux n’auront pas une belle retraite.

Ne participez pas à ça.